2014

VENTE DE BIENS IMMEUBLES, PARTS SOCIALES OU ACTIONS DETENUS DEPUIS PLUS DE 20 ANS : DEPECHEZ-VOUS DE VENDRE (II)

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1.- La réforme fiscale publiée au mois de juillet 2014 prévoyait la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.

Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.

Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.

Suite à son passage au Sénat au mois d´octobre, ce projet de suppression a été amendé. Selon la dernière version disponible (envoyée par le Senat à l´Assemblée), l´exonération continuera d´exister pour les premiers 400.000 € de plus-values que pourrait générer un contribuable. Ces 400.000 € seront utilisables sur un ou plusieurs opérations (par exemple une plus value de 100.000 € et une autre de 300.000 €) mais au delà elle ne s´appliquera plus. Exemple : première plus value de 400.000 € et seconde, deux ans après de 50.000 € : pour la première, la règle joue, pour la seconde (ou tout autre opération future): la règle ne joue plus.

2.- Le projet de loi renvoyé par le Sénat à l´Assemblée prévoit toujours la suppression de la possibilité d´actualisation du coût d´achat.

3.- Le durcissement de la  fiscalité des biens anciens est donc atténué par rapport à la version initiale. Nos recommandations du mois de septembre (accélérer les cessions avant le 1er janvier 2015) demeurent toujours d´actualité.

IMPÔT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL (IP) : UN BEL EXEMPLE D´INSECURITE JURIDIQUE

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Nous écrivions, en janvier dernier que le gouvernement venait d´adopter la suppression de l´Impuesto sobre el Patrimonio a partir du 1er janvier 2015. La loi de Finances pour l´exercice 2014 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

Ce même gouvernement revient sur ce qu´il a approuvé 10 mois auparavant et prolonge pour 2015 cet impôt.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2015, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1er janvier 2016 et non 2015.

Compte tenu de l´insécurité juridique provoqué par ce revirement, cette date légale du 1erjanvier 2016 est à prendre en considération avec réserve.

Reste à voir par ailleurs ce que ferons les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt). A priori, elles devraient maintenir elles aussi le statu quo et proroger d´un an l´application de l´impôt.

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL (II)

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Nous écrivions, en mai de cette année que les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) étaient en risque fiscal car bien souvent, ils ne déclarent pas leurs pensions étrangères en Espagne alors qu´elles sont taxables.

Un plan de révision fiscale spécifiques aux retraités a d´ailleurs été mené en 2014 et nombre d´entr´eux ont été redressés.

Le gouvernement vient d´adopter un projet de réforme (qui entrera en vigueur en janvier 2015) permettant aux retraités qui n´ont pas rempli leurs obligations de régulariser leur situation fiscale durant les 6 premiers mois de 2015.

Pour ceux qui ont déjà régularisé et qui ont payé des pénalités, le projet prévoit que ces pénalités seront remboursées.

CONDAMNATION DE L´ESPAGNE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L´UNION EUROPEENNE EN MATIERE D´IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAYÉS EN ESPAGNE PAR DES RÉSIDENTS DE L´UNION EUROPÉENNE

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Nous écrivions en février 2012 dans ce blog que des remboursements massifs d´impôts pourraient avoir lieu. Cette possibilité est devenue réalité ce jour. En effet, la Cour de Justice de l´Union Européenne (CJUE) vient de publier son arrêt qui condamne l´Espagne.

Cet arrêt intéresse tout héritier/donataire ne résidant pas en Espagne et résidant dans un pays de l´Union Européenne (+ la Norvège, l´Islande et le Liechtenstein) et ayant payé (ou étant susceptible de devoir payer) de l´impôt sur les Successions et Donations en Espagne.

Exemple: résident français qui a hérité (ou va hériter) d´une maison en Espagne suite au décès d´un de ses parents qui lui, résidait en Espagne au moment du décès.

1.- Problématiques

La Commission européenne décida de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans la mesure où elle considère que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.

La Commission demanda officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régulés à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non résidents.

Exemple de discrimination: un héritier résidant fiscal espagnol qui hérite de biens soumis à l´impôt sur les successions et donations en Espagne, peut, dans certains cas, obtenir une exonération de 99%/75% alors qu´un héritier résidant dans un autre Etat membre de l´Union européenne, dans les mêmes circonstances, n´aurait pas droit à cette quasi exonération et serait taxable jusqu´à un taux de 34%.

La CJUE vient de décider que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation du capital, principe fondamental du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).

2.- Actions envisageables

Il est important de souligner que la reconnaissance par la Cour de Justice d´une telle violation du droit communautaire n´a pas d´impact automatique ou immédiat sur les situations personnelles de résidents de l´Union Européenne qui aurait payé un excès d´impôt en Espagne.

Par conséquent, si des particuliers estiment avoir subi un préjudice du fait de la violation du droit européen, ils doivent, dès à présent, présenter un recours en remboursement de l´excès payé. Cette demande doit concerner un exercice non prescrit fiscalement (4 ans).

Il existe également (pour les exercices prescrits), une action particulière (action en responsabilité de l´Etat) qui doit être exercée avant qu´une année ne soit expirée à compter d´aujourd´hui.

VENTE DE BIENS IMMEUBLES, PARTS SOCIALES OU ACTIONS DETENUS DEPUIS PLUS DE 20 ANS : DEPECHEZ-VOUS DE VENDRE.

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1.- La réforme fiscale publiée dernièrement (juillet 2014) prévoit la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.

Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.

Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.

2.- Par ailleurs, concernant les cessions de biens immeubles, la loi en vigueur permet d´actualiser à la hausse le coût d´acquisition du bien (et par là même de minorer la plus-value).

Le projet de loi prévoit la suppression de cette possibilité d´actualisation du coût d´achat.

3.- Au vu de ces mesures, les propriétaires qui envisagent actuellement de céder ou donner (les donations étant soumises pour le donateur, au même régime fiscal d´imposition des plus-values que les cessions à titre onéreux) des biens anciens, ont tout intérêt à accélérer le processus de vente afin de le conclure avant le 1er janvier 2015.

ESPAGNE / PROJET DE REFORME FISCALE POUR 2015 ET 2016

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Le gouvernement vient de publier un avant-projet de réforme fiscale dont l´objet annoncé est une baisse d´impôt progressive de l´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), l´Impôt sur le Revenu des Non Résidents (IRNR), l´Impôt des Sociétés (IS).

S´agissant d´un simple avant-projet, il est susceptible de modifications d´ordre technique (plus que politique) lors des débats parlementaires qui accompagneront son approbation.

Il est donc un peu tôt pour tirer des conclusions définitives mais il est en revanche possible  d´analyser les grandes lignes de la réforme.

1.- IRPF

a.- La première réforme annoncée est une baisse des barèmes d´imposition de l´IRPF. Les 7 tranches actuelles passeraient à 5 et les taux d´imposition passeraient, pour le plus bas de 24,75% à 20% en 2015 puis 19% en 2016 et pour le plus haut, de 52% à 47% en 2015 et 45% en 2016.

Attention, ce nouveau barème est celui prévu par l´Etat. Il ne s´appliquerait en l´état, sauf à ce que les Communautés Autonomes adoptent des barèmes différents. Ainsi, par exemple, actuellement, le taux maximum de 52% prévu par l´Etat est dépassé par de nombreuses communautés autonomes (56% en Catalogne ou Andalousie, 54% dans la région Valencienne). Il n´est donc pas à exclure que, suite à l´adoption de cette réforme fiscale, les Communautés autonomes approuvent des barèmes différents (très certainement supérieurs à ceux annoncés par le gouvernement). Il n´est donc pas possible à ce jour de savoir quels seront les barèmes réellement en vigueur dans chaque Communauté Autonome.

b.- Même logique pour les revenus de l´épargne (intérêts, plus-values, dividendes) :

Les nouveaux barèmes seraient :

En 2015 un taux progressif de : 20%,  22% et 24% puis en 20016 : 19%, 21% et 23%. Actuellement, les taux sont : 21%, 25% et 27%.

c.- Pour les professionnels indépendants (« autónomos »), le taux de retenue à la source passerait de 21% à 20% (en 2015) puis 19% (en 2016).

d.- Quelques augmentation d´impôts prévues :

Concernant les petits épargnants, à noter que leur fiscalité augmenterait car actuellement, les 1.500 premiers euros de dividendes perçus sont complètement exonérés. Cette exonération disparaîtrait.

Autre augmentation : les indemnité de licenciement seraient taxables (actuellement, la partie correspondant à l´indemnité légale est exonérée de taxation). Il semble que des aménagements de cette question soient envisagés lors des débats parlementaires. A suivre donc.

2.- IRNR

Une réforme attendue était celle du traitement discriminatoire qu´avaient les contribuables européens qui partaient d´Espagne, devenaient non résidents et vendaient leur logement principal. Jusqu´à présent, ils étaient taxables alors qu´un résident ne l´était pas dans les mêmes conditions. La réforme prévoit que si le contribuable (devenu non résident) remploie les fonds pour racheter un autre bien (en Espagne ou dans tout autre pays de l´Union Européenne + Norvège + Lichtenstein + Islande), la plus-value qui pourrait découler de la vente serait totalement exonérée.

Les taux d´imposition sont également modifiés : le taux général passe à 24% pour les non européens. Pour les européens : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 24,75%.

L´imposition des plus-values, dividendes et intérêts baisse aussi : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 21%.

Les établissements stables (soumis à l´équivalent de l´IS) sont enfin taxés comme des sociétés espagnoles (ils bénéficient des mêmes taux d´imposition, voir ci-après).

3.- IS

Les sociétés nouvellement créées continueront d´avoir droit à un taux préférentiel de 15% sur les premiers 300.000 € d´assiette imposable, et de 25% au delà, et ce durant les deux premiers exercices générant des bénéfices.

Les sociétés déjà existantes : un taux de 25% s´appliquera (actuellement 25% / 30%).

Une simplification des obligations de documentation des opérations réalisées entre entités d´un même groupe est prévue.

L´avant projet contient bien d´autres modifications qui, compte tenu de la technicité de la matière, ne peuvent faire l´objet de commentaires généraux dans le cadre du présent article.

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL

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Les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) et s´étant installés en Espagne, sont, lorsqu´ils sont résidents fiscaux espagnols, taxables en Espagne sur leurs pensions provenant de leur pays d´origine (sauf s´ils étaient fonctionnaires, ces derniers demeurant taxables exclusivement dans le pays d´origine).

La loi espagnole prévoit qu´aucune déclaration d´impôt sur le revenu n´a à être présentée lorsque les revenus bruts (pensions en l´espèce), sur une année donnée, sont inférieurs à 22.000 €.

Attention : cette règle ne s´applique pas aux pensions de source étrangère (française ou belge). En effet, la règle des 22.000 € ne s´applique qu´aux revenus soumis en Espagne à des retenues à la source. Lorsque ce n´est pas le cas (les pensions de source étrangère ne sont pas soumises à retenues à la source), le seuil pour être obligé à déclarer des revenus en Espagne passe à 11.200 €.

Attention : des contrôles fiscaux de ce type de situations ont été mis en œuvre depuis peu par l´administration fiscale espagnole. Suite au suivi de quelques dossiers récemment, nous avons pu constater que l´administration dispose de l´information fiscale des retraités européens pour les exercices 2009 à 2012.

Conclusion : les retraités étrangers résidant en Espagne et ayant perçus plus de 11.200 € en 2013 doivent présenter une déclaration fiscale IRPF (mai-juin 2014). Ils ont également intérêt à régulariser leur situation des exercices antérieurs (2009-2012).

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : NOUVEAUTES QUANT A LOI APPLICABLE

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1Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.

En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.

Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonctions des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne.

Ces nouvelles règles sont les suivantes :

a.- Le principe est désormais : la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.

b.- L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.

c.- De plus, il sera possible de choisir la loi de l´Etat dont on possède la nationalité. Cette option doit être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».

Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.

Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné. Il est donc important de prendre également en compte les conséquences fiscales dans chacun des pays concernés, de ces changements légaux.

NOUVEAU REGIME DE VERSEMENT ET DE DEDUCTION DE LA TVA AU MOMENT DES ENCAISSEMENTS/PAIEMENTS

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Un nouveau régime fiscal optionnel de TVA vient d´entrer en vigueur. En substance, sa philosophie est d´aider les assujettis à la TVA (entreprises, entrepreneurs) à éviter de devoir reverser la TVA à l´administration si leurs clients ne les paient pas. En période de crise, une telle idée ne pouvait être que saluée.

Le problème est qu´en pratique, cette réforme ne va probablement pas avoir le succès escompté compte tenu de l´existence de règles techniques compliquées qui peuvent porter préjudice indirectement aux clients de l´assujetti à la TVA qui décide d´opter pour ce régime.

En effet, si un assujetti (A) opte pour ce régime des encaissements, et émet une facture à son client (B), ce dernier se trouve “contaminé” par ce régime en ce qui concerne son droit à déduire la TVA de la facture de (A). Ainsi, autant A trouvera un intérêt et à ce régime car il ne reversera la TVA de sa facture que lorsque B la lui aura payée, autant B se verra limiter à son droit à déduire cette TVA jusqu´à ce qu´il ait payé la facture (condition qui n´existe pas si A et B son en régime ordinaire de TVA). Dans les faits, B aura intérêts à rechercher un autre fournisseur qui ne soit pas soumis au régime des encaissements afin de pouvoir se déduire la TVA immédiatement et non pas de devoir attendre le paiement de cette dernière à son fournisseur.

A priori, ce régime ne sera intéressant que pour les sociétés et entrepreneurs (A) qui travaillent exclusivement pour des clients (B) qui ne peuvent se déduire la TVA (organismes publics, particuliers).

Il est donc important de bien analyser chaque cas particulier et ne pas opter pour ce régime “à l´aveuglette”.

LOI DE FINANCES 2014 (ETAT ESPAGNOL)

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La loi de Finances 2014 ne prévoit pas de modifications substantielles en matière fiscale. Ainsi, la fiscalité applicable en 2014 est très similaire à celle de 2013. Les modifications les plus récentes avaient été adoptées en cotobre 2013 par le biais d´une loi visant à aider les entrepreneurs en matière d´Impôt sur le Revenu et d´Impôt sur les Sociétés, de Sécurité Sociale et de TVA (posibilité d´opter pour le régime de paiement et de déduction de la TVA en fonction des encaissements).

La seule modification substantielle est la suppression à partir de 2015 de l´Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio). Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, cet impôt se verra appliquer une exonération de 100% (il existera cependant, dans certains cas une simple obligation de déclarer le patrimoine).