LOI DE FINANCES 2014 (ETAT ESPAGNOL)

La loi de Finances 2014 ne prévoit pas de modifications substantielles en matière fiscale. Ainsi, la fiscalité applicable en 2014 est très similaire à celle de 2013. Les modifications les plus récentes avaient été adoptées en cotobre 2013 par le biais d´une loi visant à aider les entrepreneurs en matière d´Impôt sur le Revenu et d´Impôt sur les Sociétés, de Sécurité Sociale et de TVA (posibilité d´opter pour le régime de paiement et de déduction de la TVA en fonction des encaissements).

La seule modification substantielle est la suppression à partir de 2015 de l´Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio). Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, cet impôt se verra appliquer une exonération de 100% (il existera cependant, dans certains cas une simple obligation de déclarer le patrimoine).