Autor: equipodeimagen

DECLARATIONS DES BIENS A L´ETRANGER / MODELE 720 / CHRONIQUE D´UNE MORT ANNONCEE

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La Commission Européenne a communiqué lundi 23 novembre 2015 à l´Espagne qu´elle considère que le régime actuel de déclarations des biens à l´étranger n´est pas conforme au droit communautaire, compte tenu de la dureté des sanctions prévues en cas de non respect de ces obligations (les sanctions peuvent être plus élevées que le propre patrimoine non déclaré). Elle a donc officiellement ouvert contre l´Espagne une procédure visant à la sanctionner. L´Espagne a deux mois pour répondre à cette communication.

Le gouvernement ne va probablement pas rectifier la loi et ce contentieux terminera devant la Cour de Justice Européenne, qui condamnera, à mon sens l´Espagne.

ECHANGE AUTOMATIQUE D´INFORMATION EN MATIERE DE COMPTES BANCAIRES A PARTIR DE 2016 DANS PLUS DE 50 PAYS

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L´Espagne vient d´approuver une norme (Real Decreto 1021/2015 en date du 13 novembre 2015), qui va obliger les entités financières à identifier la résidence fiscale des personnes qui possèdent un compte chez elle et va également les obliger à collecter toute une série d´information concernant ces comptes.

Cette norme suit les nouveaux standards internationaux qui ont été établi par l´union européenne et l´OCDE par le biais d´un Accord Multilatéral signé à Berlin, en 2014, par plus de 50 pays.

L´information qui devra être fournie annuellement par les banques espagnoles aux autorités du pays de résidence du contribuable sera la suivante :

  • Nom, prénom, dénomination sociale, pays de résidence, numéro fiscal des titulaires et personnes autorisées sur le compte.
  • Numéro de compte.
  • Nombre y numéro d´identification fiscal de la banque qui communiquera l´information.
  • Solde o valeur en fin d´année. Pour les contrats d´assurance, valeur de rachat. En cas de fermeture du compte, cette dernière devra également être communiquée.
  • Les intérêts perçus devront également être communiqués.

Cette norme a pour but essentiel de connaître les revenus financiers qu´ont les résidents d´un pays (Espagne) en provenance de comptes situés hors de ce pays.

La norme entre en vigueur le 1er janvier 2016 et le premier échange d´information concernant l´exercice 2016 aura lieu en 2017.

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique)

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Chipre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, España, Estonie, Finlande, France, Grèce, Groenland, Hongrie, Iles Féroé, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Chèque, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinidad et Tobago.

Les territoires dépendant du Royaume-Uni : Guernesey, île de Man, Jersey, Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Caïman, îles Turques et caïques, BVI (îles Vierges Britanniques), Montserrat.

Concernant, Barbade, la Bulgarie, l´Inde, les Seychelles, Trinité et Tobago et le Groenland : l´accord de Berlin n´a pas été formellement signé mais ces pays/territoires mais ces derniers se sont engagés formellement à échanger l´information à partir de 2017.

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) à partir de 2018 : Autriche, Aruba et Suisse en principe.

IMPÔT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL (IP) : UN BEL EXEMPLE D´INSECURITE JURIDIQUE (II)

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Nous écrivions, en Octobre 2014 que le gouvernement, contre toute attente, revenait sur ce qu´il avait approuvé 10 mois auparavant et prolongeait pour 2015 cet impôt.

Cette situation se produit à nouveau pour 2016:

Fin 2015, le gouvernement avait adopté la suppression de l´”Impuesto sobre el Patrimonio” à partir du 1erjanvier 2016. La loi de Finances pour l´exercice 2015 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2016, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1er janvier 2017 et non 2016.

Reste à voir par ailleurs ce que feront les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt).  Certaines ont déjà annoncés des augmentations pour 2016 : Communauté Valencienne et Baléares entre autres.

REMBOURSEMENT DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAYÉ EN ESPAGNE (II) : SPECIFICITES RELATIVES A LA COMMUNAUTE VALENCIENNE SUITE A L´ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 18 MARS 2015.

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1.- Nous avons évoqué, lors de nos derniers articles, la portée de l´arrêt la Cour de Justice de l´Union Européenne en date du 3 septembre 2014 qui permet notamment aux héritiers  résidents d´un pays de l´UE de réclamer le remboursement de tout ou partie de l´impôt sur les successions qu´ils ont payé en Espagne, en appliquant la loi fiscale régionale correspondant au cas d´espèce, au lieu de la loi nationale.
Dans le cas où cette action est menée en application de la loi sur les Successions et Donations Valencienne, l´administration avait trouvé, dès la publication de l´arrêt de la Cour Européenne, une parade très critiquable visant à limiter fortement le montant du remboursement.
En effet, l´administration allait accepter d´appliquer la loi valencienne en vigueur au moment du décès (elle allait notamment accepter les abattements fiscaux en fonction du lien de parenté de cette loi, abattements qui sont supérieurs à ceux de la loi nationale) mais elle allait en revanche refuser d´appliquer le principal avantage fiscal de cette loi régionale : la bonification de 99% (ou 75%) du montant de l´impôt (cas des successions en faveur des enfants ou du conjoint). Le motif de ce rejet est que la loi valencienne, jusqu´à la fin 2014, limitait cet avantage aux seuls héritiers résidant fiscaux de la Communauté Valencienne.
Cette interprétation était bien évidemment contraire à l´arrêt de la Cour de Justice précité et aurait entrainé des recours supplémentaires qui auraient ralenti l´issue favorable de tels recours.
Cette situation de blocage devrait être finalement évitée car le 18 mars 2015, le Tribunal Constitutionnel espagnol a considéré que cette condition limitant un avantage fiscal aux seuls héritiers résidents de la Communauté Autonome Valencienne était inconstitutionnel.
Par conséquent l´application combinée de ces deux arrêts devrait permettre de faire aboutir favorablement les demandes de remboursement fondées sur la loi de successions valencienne.
2.- Cet arrêt du Tribunal Constitutionnel a également une portée très importante pour les héritiers résidents en Espagne mais ne résidant pas dans la région de Valence.
Exemple : défunt résident à Valence et héritier résidant à Madrid. L´héritier pourra réclamer le remboursement de l´excès d´impôt qu´il aura payé (si cet impôt a été payé il y a moins de 4 ans).
3.- Pour les successions dont l´impôt doit être payé à partir du 1er janvier 2015, cette discrimination fiscale existant tant pour les héritiers non résidents espagnols que pour les héritiers résidents espagnols (hors région valence) vis à vis des héritiers résidant de la région de Valence, disparaît totalement, suite à des modifications de la loi nationale et régionale.

REMBOURSEMENT DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAYÉ EN ESPAGNE

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Suite à la condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice de l´Union Européenne (voir article précédent), les héritiers ou donataires qui ont eu à payer des droits de succession en Espagne et qui résident dans l´Union Européenne peuvent, dès à présent, mettre en oeuvre des demandes de remboursement d´une partie significative de l´impôt payé.
Le montant du remboursement variera selon les cas car il dépendra de la loi régionale qui aurait dû s´appliquer au moment du décès ou de la donation.
Chaque cas doit donc être examiné avec précision car il existe de grandes différences entre Communautés Autonomes.
Il est donc important que toute personne qui est dans cette situation fasse examiner son cas par un spécialiste afin de pouvoir évaluer les montants en jeu et la meilleure approche en terme de procédure.

SUCCESSIONS INTERNATIONALES EUROPEENNES : TOUT CHANGE EN 2015

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2015 est l´année des grands changements en Espagne, en matière de successions internationales européennes, et ce, tant au niveau civil que fiscal.

1.- Simplification des successions en droit civil

Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.

En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.

Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonction des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne. Désormais, la succession sera régie civilement par la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès. Il existe, de manière subsidiaire, d´autres critères optionnels de compétence (loi civile du pays avec le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, ou loi de la nationalité du défunt).

Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.

Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné.

2.- Fin de la discrimination en droit fiscal

Suite à la condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes, le 3 septembre 2014 dernier, pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne a modifié la loi nationale en la matière. La réforme fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre résidents fiscaux espagnols et non résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein).

Ainsi, la nouvelle norme prévoit 5 cas (2 de successions et 3 de donations) qui permettent d´appliquer la norme régionale et non la nationale aux non résidents. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.

Attention, ce changement légal ne signifie pas que les Communautés Autonomes vont être compétentes pour recouvrer cet impôt. L´Etat continue d´être compétent mais il va calculer l´impôt, si les héritiers, donataires sont non résidents dans l´UE ou l´EEE, en appliquant la norme régionale correspondant au cas d´espèce. Par ailleurs, la loi nationale continuera de s´appliquer aux non résidents hors UE et EEE.

Cette modification légale forcée par la Cour de Justice de l´UE est à saluer car le droit en vigueur jusqu´au 31/12/2014 entrainait des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non résidents.

Seul bémol à ce changement légal : la loi n´a pas d´effet rétroactif. Toute succession ou donation ayant entraîné le paiement d´un impôt discriminatoire avant le 1er janvier 2015 doit faire l´objet de recours spécifiques afin de tenter d´obtenir le remboursement de l´excès payé.

VENTE DE BIENS IMMEUBLES, PARTS SOCIALES OU ACTIONS DETENUS DEPUIS PLUS DE 20 ANS : DEPECHEZ-VOUS DE VENDRE (II)

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1.- La réforme fiscale publiée au mois de juillet 2014 prévoyait la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.

Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.

Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.

Suite à son passage au Sénat au mois d´octobre, ce projet de suppression a été amendé. Selon la dernière version disponible (envoyée par le Senat à l´Assemblée), l´exonération continuera d´exister pour les premiers 400.000 € de plus-values que pourrait générer un contribuable. Ces 400.000 € seront utilisables sur un ou plusieurs opérations (par exemple une plus value de 100.000 € et une autre de 300.000 €) mais au delà elle ne s´appliquera plus. Exemple : première plus value de 400.000 € et seconde, deux ans après de 50.000 € : pour la première, la règle joue, pour la seconde (ou tout autre opération future): la règle ne joue plus.

2.- Le projet de loi renvoyé par le Sénat à l´Assemblée prévoit toujours la suppression de la possibilité d´actualisation du coût d´achat.

3.- Le durcissement de la  fiscalité des biens anciens est donc atténué par rapport à la version initiale. Nos recommandations du mois de septembre (accélérer les cessions avant le 1er janvier 2015) demeurent toujours d´actualité.

IMPÔT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL (IP) : UN BEL EXEMPLE D´INSECURITE JURIDIQUE

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Nous écrivions, en janvier dernier que le gouvernement venait d´adopter la suppression de l´Impuesto sobre el Patrimonio a partir du 1er janvier 2015. La loi de Finances pour l´exercice 2014 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

Ce même gouvernement revient sur ce qu´il a approuvé 10 mois auparavant et prolonge pour 2015 cet impôt.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2015, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1er janvier 2016 et non 2015.

Compte tenu de l´insécurité juridique provoqué par ce revirement, cette date légale du 1erjanvier 2016 est à prendre en considération avec réserve.

Reste à voir par ailleurs ce que ferons les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt). A priori, elles devraient maintenir elles aussi le statu quo et proroger d´un an l´application de l´impôt.

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL (II)

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Nous écrivions, en mai de cette année que les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) étaient en risque fiscal car bien souvent, ils ne déclarent pas leurs pensions étrangères en Espagne alors qu´elles sont taxables.

Un plan de révision fiscale spécifiques aux retraités a d´ailleurs été mené en 2014 et nombre d´entr´eux ont été redressés.

Le gouvernement vient d´adopter un projet de réforme (qui entrera en vigueur en janvier 2015) permettant aux retraités qui n´ont pas rempli leurs obligations de régulariser leur situation fiscale durant les 6 premiers mois de 2015.

Pour ceux qui ont déjà régularisé et qui ont payé des pénalités, le projet prévoit que ces pénalités seront remboursées.

CONDAMNATION DE L´ESPAGNE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L´UNION EUROPEENNE EN MATIERE D´IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAYÉS EN ESPAGNE PAR DES RÉSIDENTS DE L´UNION EUROPÉENNE

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Nous écrivions en février 2012 dans ce blog que des remboursements massifs d´impôts pourraient avoir lieu. Cette possibilité est devenue réalité ce jour. En effet, la Cour de Justice de l´Union Européenne (CJUE) vient de publier son arrêt qui condamne l´Espagne.

Cet arrêt intéresse tout héritier/donataire ne résidant pas en Espagne et résidant dans un pays de l´Union Européenne (+ la Norvège, l´Islande et le Liechtenstein) et ayant payé (ou étant susceptible de devoir payer) de l´impôt sur les Successions et Donations en Espagne.

Exemple: résident français qui a hérité (ou va hériter) d´une maison en Espagne suite au décès d´un de ses parents qui lui, résidait en Espagne au moment du décès.

1.- Problématiques

La Commission européenne décida de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans la mesure où elle considère que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.

La Commission demanda officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régulés à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non résidents.

Exemple de discrimination: un héritier résidant fiscal espagnol qui hérite de biens soumis à l´impôt sur les successions et donations en Espagne, peut, dans certains cas, obtenir une exonération de 99%/75% alors qu´un héritier résidant dans un autre Etat membre de l´Union européenne, dans les mêmes circonstances, n´aurait pas droit à cette quasi exonération et serait taxable jusqu´à un taux de 34%.

La CJUE vient de décider que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation du capital, principe fondamental du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).

2.- Actions envisageables

Il est important de souligner que la reconnaissance par la Cour de Justice d´une telle violation du droit communautaire n´a pas d´impact automatique ou immédiat sur les situations personnelles de résidents de l´Union Européenne qui aurait payé un excès d´impôt en Espagne.

Par conséquent, si des particuliers estiment avoir subi un préjudice du fait de la violation du droit européen, ils doivent, dès à présent, présenter un recours en remboursement de l´excès payé. Cette demande doit concerner un exercice non prescrit fiscalement (4 ans).

Il existe également (pour les exercices prescrits), une action particulière (action en responsabilité de l´Etat) qui doit être exercée avant qu´une année ne soit expirée à compter d´aujourd´hui.