Un nouveau régime fiscal optionnel de TVA vient d´entrer en vigueur. En substance, sa philosophie est d´aider les assujettis à la TVA (entreprises, entrepreneurs) à éviter de devoir reverser la TVA à l´administration si leurs clients ne les paient pas. En période de crise, une telle idée ne pouvait être que saluée.
Le problème est qu´en pratique, cette réforme ne va probablement pas avoir le succès escompté compte tenu de l´existence de règles techniques compliquées qui peuvent porter préjudice indirectement aux clients de l´assujetti à la TVA qui décide d´opter pour ce régime.
En effet, si un assujetti (A) opte pour ce régime des encaissements, et émet une facture à son client (B), ce dernier se trouve “contaminé” par ce régime en ce qui concerne son droit à déduire la TVA de la facture de (A). Ainsi, autant A trouvera un intérêt et à ce régime car il ne reversera la TVA de sa facture que lorsque B la lui aura payée, autant B se verra limiter à son droit à déduire cette TVA jusqu´à ce qu´il ait payé la facture (condition qui n´existe pas si A et B son en régime ordinaire de TVA). Dans les faits, B aura intérêts à rechercher un autre fournisseur qui ne soit pas soumis au régime des encaissements afin de pouvoir se déduire la TVA immédiatement et non pas de devoir attendre le paiement de cette dernière à son fournisseur.
A priori, ce régime ne sera intéressant que pour les sociétés et entrepreneurs (A) qui travaillent exclusivement pour des clients (B) qui ne peuvent se déduire la TVA (organismes publics, particuliers).
Il est donc important de bien analyser chaque cas particulier et ne pas opter pour ce régime “à l´aveuglette”.