Novembre

La Commission Européenne a communiqué lundi 23 novembre 2015 à l´Espagne qu´elle considère que le régime actuel de déclarations des biens à l´étranger n´est pas conforme au droit communautaire, compte tenu de la dureté des sanctions prévues en cas de non respect de ces obligations (les sanctions peuvent être plus élevées que le propre patrimoine non déclaré). Elle a donc officiellement ouvert contre l´Espagne une procédure visant à la sanctionner. L´Espagne a deux mois pour répondre à cette communication.

Le gouvernement ne va probablement pas rectifier la loi et ce contentieux terminera devant la Cour de Justice Européenne, qui condamnera, à mon sens l´Espagne.

L´Espagne vient d´approuver une norme (Real Decreto 1021/2015 en date du 13 novembre 2015), qui va obliger les entités financières à identifier la résidence fiscale des personnes qui possèdent un compte chez elle et va également les obliger à collecter toute une série d´information concernant ces comptes.

Cette norme suit les nouveaux standards internationaux qui ont été établi par l´union européenne et l´OCDE par le biais d´un Accord Multilatéral signé à Berlin, en 2014, par plus de 50 pays.

L´information qui devra être fournie annuellement par les banques espagnoles aux autorités du pays de résidence du contribuable sera la suivante :

• Nom, prénom, dénomination sociale, pays de résidence, numéro fiscal des titulaires et personnes autorisées sur le compte.
• Numéro de compte.
• Nombre y numéro d´identification fiscal de la banque qui communiquera l´information.
• Solde o valeur en fin d´année. Pour les contrats d´assurance, valeur de rachat. En cas de fermeture du compte, cette dernière devra également être communiquée.
• Les intérêts perçus devront également être communiqués.

Cette norme a pour but essentiel de connaître les revenus financiers qu´ont les résidents d´un pays (Espagne) en provenance de comptes situés hors de ce pays.

La norme entre en vigueur le 1er janvier 2016 et le premier échange d´information concernant l´exercice 2016 aura lieu en 2017.

• Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique)

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Chipre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, España, Estonie, Finlande, France, Grèce, Groenland, Hongrie, Iles Féroé, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Chèque, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinidad et Tobago.

Les territoires dépendant du Royaume-Uni : Guernesey, île de Man, Jersey, Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Caïman, îles Turques et caïques, BVI (îles Vierges Britanniques), Montserrat.

Concernant, Barbade, la Bulgarie, l´Inde, les Seychelles, Trinité et Tobago et le Groenland : l´accord de Berlin n´a pas été formellement signé mais ces pays/territoires mais ces derniers se sont engagés formellement à échanger l´information à partir de 2017.

• Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) à partir de 2018 : Autriche, Aruba et Suisse en principe.

Nous écrivions, en Octobre 2014 que le gouvernement, contre toute attente, revenait sur ce qu´il avait approuvé 10 mois auparavant et prolongeait pour 2015 cet impôt.

Cette situation se produit à nouveau pour 2016:

Fin 2015, le gouvernement avait adopté la suppression de l´”Impuesto sobre el Patrimonio” à partir du 1^erjanvier 2016. La loi de Finances pour l´exercice 2015 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2016, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1^er janvier 2017 et non 2016.

Reste à voir par ailleurs ce que feront les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt).  Certaines ont déjà annoncés des augmentations pour 2016 : Communauté Valencienne et Baléares entre autres.

1.- La réforme fiscale publiée au mois de juillet 2014 prévoyait la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.

Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.

Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.

Suite à son passage au Sénat au mois d´octobre, ce projet de suppression a été amendé. Selon la dernière version disponible (envoyée par le Senat à l´Assemblée), l´exonération continuera d´exister pour les premiers 400.000 € de plus-values que pourrait générer un contribuable. Ces 400.000 € seront utilisables sur un ou plusieurs opérations (par exemple une plus value de 100.000 € et une autre de 300.000 €) mais au delà elle ne s´appliquera plus. Exemple : première plus value de 400.000 € et seconde, deux ans après de 50.000 € : pour la première, la règle joue, pour la seconde (ou tout autre opération future): la règle ne joue plus.

2.- Le projet de loi renvoyé par le Sénat à l´Assemblée prévoit toujours la suppression de la possibilité d´actualisation du coût d´achat.

3.- Le durcissement de la  fiscalité des biens anciens est donc atténué par rapport à la version initiale. Nos recommandations du mois de septembre (accélérer les cessions avant le 1^er janvier 2015) demeurent toujours d´actualité.

1.- Logements neufs

Jusqu´à la fin 2012, les achats de logements neufs sont soumis à un taux de TVA super réduit (4%). S´ajoutent des droits d´enregistrements à un taux de 1% en général (0,5% au Pays Basque et en Navarre). Certaines Communautés Autonomes ont augmenté taux (1,2%). Tel est le cas par exemple de : Communauté Valencienne, Catalogne, Andalousie, Asturies.

A partir de 2013, la TVA sur ces biens neufs sera de 10%. De surcroît des augmentations du taux des droits d´enregistrements sont envisageables, compte tenu de l´état des finances des Communautés Autonomes.

2.- Logements d´occasion

Les biens d´occasion ne sont pas soumis à la TVA et aux droits d´enregistrement mais, en revanche, sont soumis aux droits de mutation. Le taux général en Espagne est 7% (6% eau Pays Basque et en Navarre) mais ici encore, la crise a entraîné des augmentations significatives dans certaines Communautés Autonomes, comme par exemple : Andalousie et Asturies (de 8% à 10%), Baléares (de 7% à 10%), Catalogne (8%).

Là encore, des augmentations de taux sont envisageables en 2013.