Nous écrivions en février 2012 dans ce blog que des remboursements massifs d´impôts pourraient avoir lieu. Cette possibilité est devenue réalité ce jour. En effet, la Cour de Justice de l´Union Européenne (CJUE) vient de publier son arrêt qui condamne l´Espagne.
Cet arrêt intéresse tout héritier/donataire ne résidant pas en Espagne et résidant dans un pays de l´Union Européenne (+ la Norvège, l´Islande et le Liechtenstein) et ayant payé (ou étant susceptible de devoir payer) de l´impôt sur les Successions et Donations en Espagne.
Exemple: résident français qui a hérité (ou va hériter) d´une maison en Espagne suite au décès d´un de ses parents qui lui, résidait en Espagne au moment du décès.
1.- Problématiques
La Commission européenne décida de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans la mesure où elle considère que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.
La Commission demanda officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.
En Espagne, les droits de succession et de donation sont régulés à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non résidents.
Exemple de discrimination: un héritier résidant fiscal espagnol qui hérite de biens soumis à l´impôt sur les successions et donations en Espagne, peut, dans certains cas, obtenir une exonération de 99%/75% alors qu´un héritier résidant dans un autre Etat membre de l´Union européenne, dans les mêmes circonstances, n´aurait pas droit à cette quasi exonération et serait taxable jusqu´à un taux de 34%.
La CJUE vient de décider que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation du capital, principe fondamental du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).
2.- Actions envisageables
Il est important de souligner que la reconnaissance par la Cour de Justice d´une telle violation du droit communautaire n´a pas d´impact automatique ou immédiat sur les situations personnelles de résidents de l´Union Européenne qui aurait payé un excès d´impôt en Espagne.
Par conséquent, si des particuliers estiment avoir subi un préjudice du fait de la violation du droit européen, ils doivent, dès à présent, présenter un recours en remboursement de l´excès payé. Cette demande doit concerner un exercice non prescrit fiscalement (4 ans).
Il existe également (pour les exercices prescrits), une action particulière (action en responsabilité de l´Etat) qui doit être exercée avant qu´une année ne soit expirée à compter d´aujourd´hui.