Le gouvernement vient de publier un avant-projet de réforme fiscale dont l´objet annoncé est une baisse d´impôt progressive de l´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), l´Impôt sur le Revenu des Non Résidents (IRNR), l´Impôt des Sociétés (IS).
S´agissant d´un simple avant-projet, il est susceptible de modifications d´ordre technique (plus que politique) lors des débats parlementaires qui accompagneront son approbation.
Il est donc un peu tôt pour tirer des conclusions définitives mais il est en revanche possible d´analyser les grandes lignes de la réforme.
1.- IRPF
a.- La première réforme annoncée est une baisse des barèmes d´imposition de l´IRPF. Les 7 tranches actuelles passeraient à 5 et les taux d´imposition passeraient, pour le plus bas de 24,75% à 20% en 2015 puis 19% en 2016 et pour le plus haut, de 52% à 47% en 2015 et 45% en 2016.
Attention, ce nouveau barème est celui prévu par l´Etat. Il ne s´appliquerait en l´état, sauf à ce que les Communautés Autonomes adoptent des barèmes différents. Ainsi, par exemple, actuellement, le taux maximum de 52% prévu par l´Etat est dépassé par de nombreuses communautés autonomes (56% en Catalogne ou Andalousie, 54% dans la région Valencienne). Il n´est donc pas à exclure que, suite à l´adoption de cette réforme fiscale, les Communautés autonomes approuvent des barèmes différents (très certainement supérieurs à ceux annoncés par le gouvernement). Il n´est donc pas possible à ce jour de savoir quels seront les barèmes réellement en vigueur dans chaque Communauté Autonome.
b.- Même logique pour les revenus de l´épargne (intérêts, plus-values, dividendes) :
Les nouveaux barèmes seraient :
En 2015 un taux progressif de : 20%, 22% et 24% puis en 20016 : 19%, 21% et 23%. Actuellement, les taux sont : 21%, 25% et 27%.
c.- Pour les professionnels indépendants (« autónomos »), le taux de retenue à la source passerait de 21% à 20% (en 2015) puis 19% (en 2016).
d.- Quelques augmentation d´impôts prévues :
Concernant les petits épargnants, à noter que leur fiscalité augmenterait car actuellement, les 1.500 premiers euros de dividendes perçus sont complètement exonérés. Cette exonération disparaîtrait.
Autre augmentation : les indemnité de licenciement seraient taxables (actuellement, la partie correspondant à l´indemnité légale est exonérée de taxation). Il semble que des aménagements de cette question soient envisagés lors des débats parlementaires. A suivre donc.
2.- IRNR
Une réforme attendue était celle du traitement discriminatoire qu´avaient les contribuables européens qui partaient d´Espagne, devenaient non résidents et vendaient leur logement principal. Jusqu´à présent, ils étaient taxables alors qu´un résident ne l´était pas dans les mêmes conditions. La réforme prévoit que si le contribuable (devenu non résident) remploie les fonds pour racheter un autre bien (en Espagne ou dans tout autre pays de l´Union Européenne + Norvège + Lichtenstein + Islande), la plus-value qui pourrait découler de la vente serait totalement exonérée.
Les taux d´imposition sont également modifiés : le taux général passe à 24% pour les non européens. Pour les européens : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 24,75%.
L´imposition des plus-values, dividendes et intérêts baisse aussi : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 21%.
Les établissements stables (soumis à l´équivalent de l´IS) sont enfin taxés comme des sociétés espagnoles (ils bénéficient des mêmes taux d´imposition, voir ci-après).
3.- IS
Les sociétés nouvellement créées continueront d´avoir droit à un taux préférentiel de 15% sur les premiers 300.000 € d´assiette imposable, et de 25% au delà, et ce durant les deux premiers exercices générant des bénéfices.
Les sociétés déjà existantes : un taux de 25% s´appliquera (actuellement 25% / 30%).
Une simplification des obligations de documentation des opérations réalisées entre entités d´un même groupe est prévue.
L´avant projet contient bien d´autres modifications qui, compte tenu de la technicité de la matière, ne peuvent faire l´objet de commentaires généraux dans le cadre du présent article.