1.- La réforme fiscale publiée dernièrement (juillet 2014) prévoit la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.
Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.
Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.
2.- Par ailleurs, concernant les cessions de biens immeubles, la loi en vigueur permet d´actualiser à la hausse le coût d´acquisition du bien (et par là même de minorer la plus-value).
Le projet de loi prévoit la suppression de cette possibilité d´actualisation du coût d´achat.
3.- Au vu de ces mesures, les propriétaires qui envisagent actuellement de céder ou donner (les donations étant soumises pour le donateur, au même régime fiscal d´imposition des plus-values que les cessions à titre onéreux) des biens anciens, ont tout intérêt à accélérer le processus de vente afin de le conclure avant le 1er janvier 2015.