Benoît Barrière

Septembre 2023

 

L´Espagne, en matière de succession s´apparente à un état fédéral : chaque région fait en gros ce qu´elle veut. Certaines régions ont adopté (Madrid depuis longtemps, l´Andalousie et la région de Murcie plus récemment) des exonération quasi totales d´impôts sur les successions et donations (principalement dans le cadre des transmissions en ligne directe et entr´époux).

2023 voit arriver au moins au moins quatre nouvelles régions dans ce club (Canaries, La Rioja, Les Baléares et la Communauté Valenciene).

Attardons nous un instant sur la loi des Baléares. Cette la loi est entachée d´une illégalité patente. En effet, le gouvernement des Baléares a limité ces avantages fiscaux aux seuls héritiers ou donataires résidents en Espagne. Prenons le cas d´un père qui décède (résident des Baléares) : il a deux enfants : un qui vit à Barcelone et l´autre à Paris. Celui de Paris payerait bien plus cher que celui de Barcelone. On peut s´étonner d´une telle exclusion car l´Espagne a déjà été condamnée en 2014 pour discrimination fiscale par la Cour de Justice de l´UE dans un cas identique qui concernait sa loi nationale en matière de succession. Par ailleurs, le Tribunal Constitutionnel espagnol a annulé en 2015, une loi régionale (Communauté Valencienne) qui elle aussi excluait les héritiers non-résidents des bénéfices fiscaux applicables aux résidents espagnols. Il faut donc que tout héritier non résident qui reçoit à partir de 2023 un patrimoine taxé à l´impôt sur les successions des Baléares présente un recours administratif afin d´obtenir un remboursement l´excès d´impôt qu´il devra payer.

La région de Valence est en train d´approuver une loi similaire à celles de ces autres régions. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 28 mai 2023. Il faudra tout de même vérifier si cette future loi contienne pas une exclusion du type de celle des Baléares. A suivre…

 

Septembre 2023

Récemment (juin 2023), le Tribunal Suprême espagnol a obligé l´administration fiscale espagnole à revoir sa copie en matière de résidence fiscale.

Rappel : en Espagne, on est résident fiscal espagnol principalement dans deux cas : soit parce que l´on a passé plus de 183 jours sur le territoire espagnol, soit parce que on y a le centre de ses intérêts économiques.

L´administration espagnole peut arriver (en utilisant l´un de ces deux critères ou les deux) à qualifier une personne comme résidente fiscale en Espagne et l´imposer sur son revenu (et le cas échéant de son patrimoine) d´où qu´il provienne.

Que ce passe t´il si la personne contrôlée par l´administration fiscale espagnole et susceptible d´être qualifiée comme résidente fiscale espagnole produit à cette dernière un certificat de résidence fiscal émis par les autorités fiscales de son pays d´origine (par exemple un certificat de résidence fiscal au sens de la convention fiscale franco-espagnole de 1995 émis par son centre des impôts)? Ce certificat de résidence lie-elle l´administration espagnole ?

Selon cette dernière : non. Ce n´est qu´un « papier » en provenance de l´autre pays qui ne pèse rien face aux preuves apportées par l´administration espagnole.

Selon le Tribunal Suprême : oui. L´administration espagnole doit impérativement tenir compte de ce document et par conséquent accepter que l´on se trouve dans une situation dite de « conflit de résidence » (les deux pays considèrent le contribuable comme résident).

Pour résoudre ce « conflit de résidence, » l´administration espagnole devra recourir à la convention fiscale en question qui prévoit toute une série de critères pour départager les deux pays pour au final, déterminer lequel des deux pays a raison.

En conclusion : cet arrêt met fin à une pratique très critiquable de l´administration qui tentait de « passer en force » sans respecter les règles conventionnelles prévues pour ce type de situation.

ESPAGNE / 2023 / REFORMES FISCALES

31 décembre 2022

De nombreuses réformes fiscales ont été adoptées durant ces derniers jours de l´année 2022.

Les principales sont :

1.- Réforme du régime fiscal des impatriés (régime Beckham)

Rappel du régime fiscal : imposition comme non résident durant 6 années (taux d´imposition de 24% sur les revenus allant jusqu´à 600.000 €, au-delà 47%). Ce régime est intéressant pour des salaires supérieurs à environ à 50.000 € annuels.

Le régime est clairement flexibilisé afin de faciliter l´arrivée de nouveaux professionnels qualifiés venant travailler en Espagne.

Les principales modifications sont :

a.- La personne qui s´installe ne doit pas avoir été résidente fiscale espagnole dans les 5 dernières années (auparavant, 10 ans).

b.- Le régime est applicable également au conjoint et aux enfants (auparavant, non).

c.- Il est applicable aux salariés d´entreprises non-résidentes en Espagne (salariés travaillant à distance pour ces sociétés). Auparavant, le salarié devait avoir un contrat de travail avec une société espagnole ou un établissement stable en Espagne d´une société non-résidente.

d.- Il est applicable aux gérants de sociétés espagnole (sauf si la société est une simple société patrimoniale). Auparavant, il fallait que le gérant ait (lui ou sa famille) moins de 25% dans la société.

e.- Il est applicable à des professionnels indépendants (autoentrepreneurs) mais dans des cas très spécifiques :

e1.- Activités innovantes (il faudra obtenir un rapport favorable d´un organisme public).

e2.- Le régime peut également être demandé lorsque le transfert vers l’Espagne entraine réalisation en Espagne d´une activité économique de la part d’un professionnel hautement qualifié, en faveur de sociétés émergentes (la définition de sociétés émergentes est strictement régulée : elles ont liées aux secteurs technologiques, l´innovation etc…).

2.- Entrée en vigueur dès 2022 du nouvel Impôt sur les Grandes Fortunes (ISGF).

C’est un impôt se superpose à l’impôt sur la fortune (impuesto sobre el patrimonio, IP) existant de puis 1991.

Cet impôt sera applicable selon les barèmes suivants :

1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5,3 millions d’euros ;

2,1 % pour les actifs compris entre 5,3 et 10,6 millions et

3,5 % pour les actifs supérieurs à 10,6 millions d’euros.

Attention, les contribuables auront droit à une exonération de 700.000 € (la même que pour l´IP) et le cas échéant, une exonération pouvant aller jusqu´à 300.000 € pour la résidence principale.

Attention : un mécanisme connu sous le nom de limite conjointe (applicable aussi à l´IP) permettra de réduire de façon très significative cet ISGF dans les régions de Madrid, Andalousie et Galice.

L´impact de cet impôt concernera prioritairement 3 régions d’Espagne (en tout 10 régions sont concernées) : la région de Madrid (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), l´Andalousie (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), la Galice (ou l´IP bénéficie d´une bonification de 50%).

Dans les autres régions, l´ISGF n´aura pas d´impact car l´IP, pour les tranches au-delà de 3M €, est identique à l´ISGF. L´IP étant déductible de l´ISGF, si on paye par exemple 10 d´IP dans la région Valencienne et l´ISGF est aussi de 10, il n´y a pas à payer d´ISGF.

Ce nouvel impôt adopté fin 2022 prend effet dès 2022 (effet rétroactif) ce qui est très critiquable.

Il existe un recours actuel devant le Tribunal Suprême contre un autre impôt ayant été adopté dans les mêmes conditions. Si le Tribunal Suprême annule cet impôt, la décision aurait le même effet sur l´ISGF.

3.- Taxation à l´IP (et donc à l´ISGF) des titres de sociétés non-résidentes à prépondérance immobilière espagnole

Cette réforme a également un impact très significatif : suite à différents contentieux entre l´administration fiscale espagnole et des contribuables concernant cette question, l’administration avait reconnu (2021 et 2022) que l’impôt sur la fortune n’était pas applicable dans le cas d´une société non-résidente qui détenait des biens en Espagne (société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire société dont l´actif est composé à hauteur de plus de 50% de biens immeubles situés en Espagne).

A partir de 2023, les choses changent : un contribuable non-résident qui détient des parts d´une société non résidente qui elle-même détient majoritairement des biens immeuble situés en Espagne sera taxable à l´IP.

Il conviendra d´attendre décret d´application pour voir comment seront taxées ces parts (il faudra voir notamment l´impact fiscal sur les autres actifs non situés en Espagne).

4.- Augmentation de la taxation des revenus de l´épargne et des plus-values (impôt sur le revenu, IRPF)

Le barème applicable aux revenus de l’épargne en 2022 est le suivant :

De 0 à 6.000 € : 19%

De 6.000 € à 50.000 € : 21%

De 50.000 € à 200.000 € : 23%

Au-delà de 200. 000€ : 26 %

Le barème applicable aux revenus de l’épargne à partir de 2023 sera le suivant :

De 0 à 6.000 € : 19%

De 6.000 € à 50.000 € : 21%

De 50.000 € à 200.000 € : 23%

De 200.000 € à 300.000 € : 27%

Au-delà de 300.000€ : 28 %

 

Le 1er février 2022

L´obligation de présenter le fomulaire 720 est bien maintenue. La Ministre de l´Économie a rapidement, suite à la publication de l´arrêt de la CJUE (voir mon article précedent), précisé que :

1.- Le formulaire 720 est manitenu (toutes les obligations de déclarations demeurent en vigueur)

2.- Un nouveau régime de sanction compatbile avec le droit communautaire va être mis en place. Il n´y a, à ce jour, aucune information quant au contenu de cette réforme. Ce qui est sûr c´est que :

a.- L´imprescritpbilité des sanctions va disparaître.

b.- La sanction de 150% va disparaître

c.- Les sanctions formelles, si elles sont remises en place, devront être plus faibles et avoir un montant maximum (dans la version annulée par la CJUE, il n´y avait aucune limitation quant à ce montant maximum à payer).

 

A suivre.

Le 27 janvier 2022.

 

Ce qui devait arriver arriva.

Comme nous l´espérions depuis des années, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler l’ensemble des sanctions relatives au formulaire 720.

 

Première annulation : le patrimoine pouvait être requalifié en revenu et être taxé, sans limite de temps (pas de prescription). Cette imprescriptibilité est annulée.

 

Deuxième annulation : la sanction de 150% du montant du redressement qui pouvait être appliquée dans le cas où cette requalification du patrimoine en revenus avait lieu. Cette sanction est annulée.

 

Troisième annulation : présentation hors délai ou non présentation du formulaire : c´est la problématique qui a le plus posé de soucis aux contribuables qui sont venus s’installer en Espagne et ne connaissaient pas le formulaire en question. Selon les cas, il y avait des sanctions d´au minimum 1.500€ ou 10.000€, ces sanctions pouvant arriver à des montants astronomiques car il n’y avait aucun plafond pour les limiter. Toutes ces sanctions sont annulées.

 

Ainsi, les contribuables qui étaient pris au piège par ce formulaire (sanctions  s´ils présentaient le modèle hors délai ; sanctions encore pires s´ils étaient redressés avant d´avoir régularisé par eux même), peuvent enfin dormir tranquilles. Ces sanctions potentielles ont définitivement disparu.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et qui ont mené des recours contre l’administration vont avoir gain de cause.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et n’ont pas mis en place de procédures ou dont les procédures sont terminées sans succès, auront aussi la possibilité de réclamer le remboursement de ces sanctions.

 

Reste à savoir désormais si l´obligation de déclaration le patrimoine à l´étranger existe encore (à mon sens oui). Le délai légal pour présenter le formulaire 720 de l’exercice 2021 en 2022 expire le 31 mars. Il est d’ailleurs censé être encore plus étoffé que les années précédentes puisqu’il faut cette année déclarer aussi la détention de crypto monnaies.

 

A suivre…

Août 2021

L´année dernière, nous écrivions que suite à l´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19 en mars 2020, les délais de prescriptions avaient été allongés de 78 jours.

Nous indiquions que cette extension de la prescription pourrait avoir des conséquences à long terme car elle pourrait concerner les exercices 2015 à 2019.

Heureusement, un article de loi vient de clarifier cette situation très récemment (juillet 2021) en précisant que cet allongement de la prescription ne concerne finalement que les exercices fiscaux terminant avant le 1^er juillet 2021.

Cette règle entraîne donc des situations différentes selon les impôts car tous n´ont pas la même date de prise d´effet pour la prescription. Ainsi, l´impôt sur le revenu de l´année 2016 est le dernier exercice soumis à cet allongement du délai de prescription. Pour l´impôt sur les sociétés : le dernier exercice concerné est 2015. Pour la TVA ce sera le premier trimestre 2017 ou le mois de mai 2017 (selon le mode de déclaration de TVA du contribuable). 

Septembre 2020

La résidence fiscale, en Espagne, peut être établie principalement par deux critères : le centre des intérêts économique et le séjour plus de 183 jours en Espagne sur une année civile.

 

Ce dernier critère (séjour de plus de 183 jours) a fait l´objet d´une interprétation plus que critiquable par l´administration fiscale espagnole dans un rescrit (réponse administrative officielle) récent. Un couple non-résident en Espagne qui était venu passer un séjour en Espagne au début de 2020 se retrouve « coincé » sur ce territoire pendant l´état d´alarme (qui entraina notamment la fermeture des frontières de mars à juin). Ce couple, inquiet de cette situation de séjour espagnol forcé par le confinement interroge l´administration fiscale espagnole, sur le point de savoir si le temps qu´ils vont passer durant l´état d´alarme en Espagne doit être pris en compte pour calculer les 183 jours de l´exercice 2020.

L´administration répond que cette période de séjour durant l´état d´alarme compte. Elle ne prend pas donc pas en considération le caractère exceptionnel de ce séjour forcé (qui à mon sens correspond à une situation de force majeure).

Il y aura donc peut-être des tentatives de l´administration de requalifier comme résidentes,  sur la base de cette interprétation du concept de séjour durant 183 jours, des personnes non-résidentes qui, au total de l´année 2020, auront passé de gré mais aussi de force plus de 183 jours en Espagne. Scandaleux.

 

Août 2020

a.- L´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19, le 14 mars 2020 a suspendu les délais administratifs, judiciaires et fiscaux durant une période de 78 jours allant de cette date jusqu´au 31 mai 2020. Le premier juin 2020, cette suspension a été levée mais pas pour les questions de prescriptions fiscales (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué). Pour ces dernières, la levée de la suspension eut lieu 4 jours plus tard. Ainsi, pour résumer, les délais de prescription ont été suspendus du 14 mars 2020 au 4 juin 2020, donc, au total 82 jours. Toutefois, finalement, le délai retenu par l´administration est de 78 jours.

b.- L´administration fiscale interprète cette situation en considérant que les délais de prescription ont été suspendus pendant 78 jours et qu´elle peut donc étendre ses révisions au-delà des dates de prescriptions établis pour chaque impôt.

Exemple : la déclaration d´impôt sur le revenu (IRPF) 2015, qui devait prescrire le 1 juillet 2020 ne prescrira que 78 jours après, soit le 17 septembre 2020. Il en irait de même, si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 21 septembre 2021, 2022, 2023 et 2024.

Exemple : la déclaration d´impôt sur les sociétés (IS) 2015, qui devait prescrire le 26 juillet 2020 ne prescrira que 78 jours après, soit le 12 octobre 2020. Il en irait de même si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 16 octobre 2021, 2022, 2023 et 2024.

c.- Cette interprétation est particulièrement critiquable car l´administration aura donc 82 jours de plus pour réviser chacun de ces exercices alors que les contribuables, eux n´ont pas eu un jour de plus que les délais légaux existant avant l´état d´alarme pour présenter leurs déclarations fiscales. Exemple : une déclaration d´IRPF de l´exercice 2019 au-delà du 30 juin 2020 est soumise à pénalité de retard, idem pour une déclaration d´impôt sur les sociétés 2019 au-delà du 25 juillet 2020.

L´administration a déjà utilisé à ma connaissance cette extension du délai de prescription, dès ce mois d´août 2020, en contrôlant des déclarations d´impôt sur les sociétés 2015.

d.- Point positif de cette extension, en sens inverse, le contribuable disposerait donc également de 78 jours de plus pour, par exemple faire, une demande de remboursement d´IRPF ou d´IS s´il se rendait compte, au-delà du délai « normal », qu´il avait droit à un tel remboursement.

08 avril 2020

 

Suite à la déclaration de l´état d´alarme en Espagne le 14 mars 2020, qui pour le moment, produira ses effets jusqu´au 30 avril 2020, de nombreuses modifications des délais fiscaux ont été adoptées. La plupart de ces mesures ont eu pour but de donner un peu de temps aux entreprises et professionnels pour faire face à leurs obligations de paiement. Ainsi, par exemple, les versements de TVA et de retenues à la source sur les salaires que ces derniers doivent reverser d´ici peu (20 avril) peuvent, de façon exceptionnelle, en raison de la crise du coronavirus, faire l´objet de demande de délais de paiement.

 

D´autres mesures ont été prises concernant les procédures fiscales. Il a été établi une suspension des délais courant dans les procédures en cours ou commençant depuis la déclaration de l´état d´alarme, et ce, jusqu´au 30 avril. Ainsi, les délais de ces procédures ne commenceront à courir qu´au delà du 30 avril, ce qui donne plus de temps pour organiser la défense des dossiers en cours.

 

Autre mesure : adoption de délais exceptionnels supplémentaires pour payer les dettes exigibles (réclamées par l´administration avant la déclaration de l ´état d´alarme ou postérieurement à cette dernière) : les paiements n´ont pas à avoir lieu avant le 30 avril ou le 20 mai, selon les cas.

 

En revanche, à ce jour, il n´y a aucune mesure prise concernant les déclarations d´impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur la Fortune (IP), le calendrier fiscal pour ces impôt demeurant inchangé. Le 30 juin, il faudra donc que ces déclarations soient présentées et, en principe, l´impôt payé. Des problèmes de trésorerie dus à la crise du coronavirus étant à prévoir durant les mois qui viennent, il est probable que de nombreux contribuables aient à demander de plans de paiement pour faire face à leurs obligations fiscales.

 

 

 

Mars 2020

1.- Une question fréquente lors du départ de France/Belgique vers l´Espagne est celle de la fiscalité de la vente de la résidence principale.

En France, la vente de la résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. En cas de déménagement, il faut que la vente ait lieu dans des délais normaux de vente pour conserver cette exonération.

En Belgique, la vente du logement familial est également exonérée.

En Espagne, il y a différents cas. Les propriétaires de 65 ans et plus sont exonérés s´ils vendent leur résidence principale. En revanche, les moins de 65 ans sont taxables sur la plus-value qu´ils réalisent. Ils peuvent néanmoins être exonérés s´ils remploient les fonds de la vente pour acquérir un autre logement qui sera leur nouvelle résidence principale.

2.- S´il s´ agit d´une résidence secondaire, les différences de traitement fiscal entre les trois pays sont également très marquées. Sans entrer dans une description exhaustive des fiscalités des trois pays, une différence très notable est celle des exonérations fiscales existant en fonction du nombre d´années de détention du bien.

En France, une détention de 22 ans (impôt sur le revenu) et  30 ans du (prélèvements sociaux) du bien permet d´éviter toute taxation

En Belgique, une détention de plus de 5 ans (3 ans en cas de donation) évite toute imposition.

En Espagne, seules sont prises en comptes les années de détentions de biens acquis avant 1995. Un bien acquis en 1995 et suivants ne bénéficie d´aucun avantage fiscal. Il faut ajouter à cela que la valeur d ´acquisition (même si elle est ancienne) n´est pas revalorisée et ce, suite à une réforme fiscale en 2015 très contestée et dont la constitutionnalité est plus que douteuse.

Il convient donc de bien planifier ce type d´opérations, surtout si un déménagement de France/Belgique a lieu avant la vente afin de pouvoir bénéficier dans le pays d´origine et en Espagne des avantages fiscaux offerts par chacun des pays.