Benoît Barrière

Je suis Français et non-résident en Espagne, dois-je payer des impôts sur mes revenus immobiliers en Espagne ?

Je suis résident français et possède un bien en Espagne que je loue. Quelle fiscalité est applicable ?

 

1.- Résidence fiscale

Si vous êtes non-résident en Espagne, cela signifie que vous ne passez pas plus de 183 jours par an dans le pays et que votre centre d’intérêts économiques est en France.

 

2.- Faut-il payer des impôts en Espagne ?

La réponse est oui.

Tant la convention fiscale franco-espangole que la loi interne espagnole permettent cette taxation.

 

3.- Les impôts sur les revenus locatifs

Si vous louez votre bien en Espagne, les loyers que vous y percevez sont imposables en Espagne au taux de 19%.

Il est possible, pour les non résidents d´un pays de l´UE, de déduire certaines dépenses liées à leur bien immobilier, comme les intérêts d’emprunt, les frais de gestion et les réparations, la taxe foncière etc…

La déclaration se fait en janvier de l’année suivante.

 

4.- Pas de locataires : les revenus imputés

Même si vous ne louez pas votre bien, vous devez déclarer un revenu fictif (imputación de renta inmobiliaria) imposable au taux de 19%.

 

5.- Bien partiellement loué et partiellement à disposition des propriétaires

Dans ce cas, il y a deux déclarations à faire : une pour la partie de l´année pendant laquelle le bien est loué et une autre pour la partie où le bien est à disposition (au prorrata des jours à disposition).

 

6.- Les conventions fiscales pour éviter la double imposition

La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d´éviter de payer deux fois sur les mêmes revenus. L´impôt payé en Espagne peut être déduit en France de l´impôt français.

 

7.- Il y a  t´il des contrôles ?

L´administration espagnole est de plus en plus active pour contrôler ces déclarations. Elle a d´ailleurs créé un service spécifique à Madrid à cet effet.

 

8.- En résumé, en tant que non-résident propriétaire d´un bien en Espagne, vous devez payer des impôts sur vos revenus immobiliers en Espagne, que vous louiez votre bien ou non.

 

04 janvier 2024

1.- L´an passé, un nouveau régime des impatriés (“régime Beckham”) fut adopté mais en l´absence de l´approbation postérieure d´une ordonnance ministerielle, le nouveau régime était paralysé. Il était donc impossible de faire des demandes pour les nouveaux résidents fiscaux en 2023. Seuls pouvaient faire des demandes, les candidats au régime antérieur (qui continuait à s´appliquer).

2.- Ce vide juridique a été corrigé le 16/12/2023.

Attention : pour les personnes devenues résidentes fiscales espagnoles en 2023 et pouvant prétendre à ce nouveau régime, la demande du régime Beckham doit être faite dans les 6 mois à compter du 16/12/2023. Au delà du 12/06/2024, elles seront hors délai pour faire cette demande.

Pour les personnes qui deviendront résidentes fiscales espagnoles en 2024, elles auront 6 mois à compter de leur arrivée en Espagne.

3.- Rappel du régime fiscal :

Imposition comme non résident durant 6 années (taux d´imposition de 24% sur les revenus allant jusqu´à 600.000 €, au-delà 47%). Ce régime est intéressant pour des salaires supérieurs à environ à 60.000 € annuels.

Le nouveau régime est clairement flexibilisé afin de faciliter l´arrivée de nouveaux professionnels qualifiés venant travailler en Espagne.

Les principales modifications sont :

a.- La personne qui s´installe ne doit pas avoir été résidente fiscale espagnole dans les 5 dernières années (auparavant, 10 ans).

b.- Le régime est applicable également au conjoint et aux enfants (auparavant, non).

c.- Il est applicable aux salariés d´entreprises non-résidentes en Espagne (salariés travaillant à distance pour ces sociétés). Auparavant, le salarié devait avoir un contrat de travail avec une société espagnole ou un établissement stable en Espagne d´une société non-résidente.

d.- Il est applicable aux gérants de sociétés espagnole (sauf si la société est une simple société patrimoniale). Auparavant, il fallait que le gérant ait (lui ou sa famille) moins de 25% dans la société.

e.- Il est applicable à des professionnels indépendants (autoentrepreneurs) mais dans des cas très spécifiques :

e1.- Activités innovantes (il faudra obtenir un rapport favorable d´un organisme public).

Novembre 2023

Le gouvernement valencien vient d´approuver (le 23 novembre) une loi régionale qui consacre une exonération quasi totale (99%) d´impôt sur les successions et donations dans la région. Cette loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 28 mai 2023.

Le contenu de la réforme est le suivant :

(i) Bonification de 99% pour les acquisitions par donation en faveur du conjoint, des parents, enfants ainsi que des petits-enfants et grands-parents.

Il est donc possible d´envisager dès à présent des donations (argent, créances, biens immobiliers,  ou tout autre bien).

Attention  cependant pour le cas de donations de biens immobiliers : il faut tenir des comptes des autres impôts liés à ces donations, à savoir :  (i) imposition éventuelle du donateur à l´impôt sur le revenu  sur la plus-value théorique qu´il génère lors que la donation, si le bien vaut plus lorsqu´il le donne que lorsqu´il l´a acquis ; (ii) impôt municipal.

 

(ii) Bonification de 99% pour les acquisitions par  succession et pour les bénéficiaires d´assurance-vie, en faveur des proches du défunt appartenant aux groupes fiscaux I et II (descendants, conjoints, ascendants). Cet avantage fiscal sera applicable également aux héritiers non résidents fiscaux.

Attention  cependant pour le cas de successions de biens immobiliers pour lesquelles il faudra continuer à  tenir des comptes des coûts liés à un  impôt municipal.

(iii) Bonification de 99 % pour les acquisitions par succession par des personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel ayant un degré d’invalidité égal ou supérieur à 65 % ou par des personnes handicapées mentales ayant  un degré d’invalidité égal ou supérieur à 33 %.

 

 

 

Septembre 2023

 

L´Espagne, en matière de succession s´apparente à un état fédéral : chaque région fait en gros ce qu´elle veut. Certaines régions ont adopté (Madrid depuis longtemps, l´Andalousie et la région de Murcie plus récemment) des exonération quasi totales d´impôts sur les successions et donations (principalement dans le cadre des transmissions en ligne directe et entr´époux).

2023 voit arriver au moins au moins quatre nouvelles régions dans ce club (Canaries, La Rioja, Les Baléares et la Communauté Valenciene).

Attardons nous un instant sur la loi des Baléares. Cette la loi est entachée d´une illégalité patente. En effet, le gouvernement des Baléares a limité ces avantages fiscaux aux seuls héritiers ou donataires résidents en Espagne. Prenons le cas d´un père qui décède (résident des Baléares) : il a deux enfants : un qui vit à Barcelone et l´autre à Paris. Celui de Paris payerait bien plus cher que celui de Barcelone. On peut s´étonner d´une telle exclusion car l´Espagne a déjà été condamnée en 2014 pour discrimination fiscale par la Cour de Justice de l´UE dans un cas identique qui concernait sa loi nationale en matière de succession. Par ailleurs, le Tribunal Constitutionnel espagnol a annulé en 2015, une loi régionale (Communauté Valencienne) qui elle aussi excluait les héritiers non-résidents des bénéfices fiscaux applicables aux résidents espagnols. Il faut donc que tout héritier non résident qui reçoit à partir de 2023 un patrimoine taxé à l´impôt sur les successions des Baléares présente un recours administratif afin d´obtenir un remboursement l´excès d´impôt qu´il devra payer.

La région de Valence est en train d´approuver une loi similaire à celles de ces autres régions. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 28 mai 2023. Il faudra tout de même vérifier si cette future loi contienne pas une exclusion du type de celle des Baléares. A suivre…

 

Septembre 2023

Récemment (juin 2023), le Tribunal Suprême espagnol a obligé l´administration fiscale espagnole à revoir sa copie en matière de résidence fiscale.

Rappel : en Espagne, on est résident fiscal espagnol principalement dans deux cas : soit parce que l´on a passé plus de 183 jours sur le territoire espagnol, soit parce que on y a le centre de ses intérêts économiques.

L´administration espagnole peut arriver (en utilisant l´un de ces deux critères ou les deux) à qualifier une personne comme résidente fiscale en Espagne et l´imposer sur son revenu (et le cas échéant de son patrimoine) d´où qu´il provienne.

Que ce passe t´il si la personne contrôlée par l´administration fiscale espagnole et susceptible d´être qualifiée comme résidente fiscale espagnole produit à cette dernière un certificat de résidence fiscal émis par les autorités fiscales de son pays d´origine (par exemple un certificat de résidence fiscal au sens de la convention fiscale franco-espagnole de 1995 émis par son centre des impôts)? Ce certificat de résidence lie-elle l´administration espagnole ?

Selon cette dernière : non. Ce n´est qu´un « papier » en provenance de l´autre pays qui ne pèse rien face aux preuves apportées par l´administration espagnole.

Selon le Tribunal Suprême : oui. L´administration espagnole doit impérativement tenir compte de ce document et par conséquent accepter que l´on se trouve dans une situation dite de « conflit de résidence » (les deux pays considèrent le contribuable comme résident).

Pour résoudre ce « conflit de résidence, » l´administration espagnole devra recourir à la convention fiscale en question qui prévoit toute une série de critères pour départager les deux pays pour au final, déterminer lequel des deux pays a raison.

En conclusion : cet arrêt met fin à une pratique très critiquable de l´administration qui tentait de « passer en force » sans respecter les règles conventionnelles prévues pour ce type de situation.

ESPAGNE / 2023 / REFORMES FISCALES

31 décembre 2022

De nombreuses réformes fiscales ont été adoptées durant ces derniers jours de l´année 2022.

Les principales sont :

1.- Réforme du régime fiscal des impatriés (régime Beckham)

Rappel du régime fiscal : imposition comme non résident durant 6 années (taux d´imposition de 24% sur les revenus allant jusqu´à 600.000 €, au-delà 47%). Ce régime est intéressant pour des salaires supérieurs à environ à 50.000 € annuels.

Le régime est clairement flexibilisé afin de faciliter l´arrivée de nouveaux professionnels qualifiés venant travailler en Espagne.

Les principales modifications sont :

a.- La personne qui s´installe ne doit pas avoir été résidente fiscale espagnole dans les 5 dernières années (auparavant, 10 ans).

b.- Le régime est applicable également au conjoint et aux enfants (auparavant, non).

c.- Il est applicable aux salariés d´entreprises non-résidentes en Espagne (salariés travaillant à distance pour ces sociétés). Auparavant, le salarié devait avoir un contrat de travail avec une société espagnole ou un établissement stable en Espagne d´une société non-résidente.

d.- Il est applicable aux gérants de sociétés espagnole (sauf si la société est une simple société patrimoniale). Auparavant, il fallait que le gérant ait (lui ou sa famille) moins de 25% dans la société.

e.- Il est applicable à des professionnels indépendants (autoentrepreneurs) mais dans des cas très spécifiques :

e1.- Activités innovantes (il faudra obtenir un rapport favorable d´un organisme public).

e2.- Le régime peut également être demandé lorsque le transfert vers l’Espagne entraine réalisation en Espagne d´une activité économique de la part d’un professionnel hautement qualifié, en faveur de sociétés émergentes (la définition de sociétés émergentes est strictement régulée : elles ont liées aux secteurs technologiques, l´innovation etc…).

2.- Entrée en vigueur dès 2022 du nouvel Impôt sur les Grandes Fortunes (ISGF).

C’est un impôt se superpose à l’impôt sur la fortune (impuesto sobre el patrimonio, IP) existant de puis 1991.

Cet impôt sera applicable selon les barèmes suivants :

1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5,3 millions d’euros ;

2,1 % pour les actifs compris entre 5,3 et 10,6 millions et

3,5 % pour les actifs supérieurs à 10,6 millions d’euros.

Attention, les contribuables auront droit à une exonération de 700.000 € (la même que pour l´IP) et le cas échéant, une exonération pouvant aller jusqu´à 300.000 € pour la résidence principale.

Attention : un mécanisme connu sous le nom de limite conjointe (applicable aussi à l´IP) permettra de réduire de façon très significative cet ISGF dans les régions de Madrid, Andalousie et Galice.

L´impact de cet impôt concernera prioritairement 3 régions d’Espagne (en tout 10 régions sont concernées) : la région de Madrid (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), l´Andalousie (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), la Galice (ou l´IP bénéficie d´une bonification de 50%).

Dans les autres régions, l´ISGF n´aura pas d´impact car l´IP, pour les tranches au-delà de 3M €, est identique à l´ISGF. L´IP étant déductible de l´ISGF, si on paye par exemple 10 d´IP dans la région Valencienne et l´ISGF est aussi de 10, il n´y a pas à payer d´ISGF.

Ce nouvel impôt adopté fin 2022 prend effet dès 2022 (effet rétroactif) ce qui est très critiquable.

Il existe un recours actuel devant le Tribunal Suprême contre un autre impôt ayant été adopté dans les mêmes conditions. Si le Tribunal Suprême annule cet impôt, la décision aurait le même effet sur l´ISGF.

3.- Taxation à l´IP (et donc à l´ISGF) des titres de sociétés non-résidentes à prépondérance immobilière espagnole

Cette réforme a également un impact très significatif : suite à différents contentieux entre l´administration fiscale espagnole et des contribuables concernant cette question, l’administration avait reconnu (2021 et 2022) que l’impôt sur la fortune n’était pas applicable dans le cas d´une société non-résidente qui détenait des biens en Espagne (société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire société dont l´actif est composé à hauteur de plus de 50% de biens immeubles situés en Espagne).

A partir de 2023, les choses changent : un contribuable non-résident qui détient des parts d´une société non résidente qui elle-même détient majoritairement des biens immeuble situés en Espagne sera taxable à l´IP.

Il conviendra d´attendre décret d´application pour voir comment seront taxées ces parts (il faudra voir notamment l´impact fiscal sur les autres actifs non situés en Espagne).

4.- Augmentation de la taxation des revenus de l´épargne et des plus-values (impôt sur le revenu, IRPF)

Le barème applicable aux revenus de l’épargne en 2022 est le suivant :

De 0 à 6.000 € : 19%

De 6.000 € à 50.000 € : 21%

De 50.000 € à 200.000 € : 23%

Au-delà de 200. 000€ : 26 %

Le barème applicable aux revenus de l’épargne à partir de 2023 sera le suivant :

De 0 à 6.000 € : 19%

De 6.000 € à 50.000 € : 21%

De 50.000 € à 200.000 € : 23%

De 200.000 € à 300.000 € : 27%

Au-delà de 300.000€ : 28 %

 

Le 1er février 2022

L´obligation de présenter le fomulaire 720 est bien maintenue. La Ministre de l´Économie a rapidement, suite à la publication de l´arrêt de la CJUE (voir mon article précedent), précisé que :

1.- Le formulaire 720 est manitenu (toutes les obligations de déclarations demeurent en vigueur)

2.- Un nouveau régime de sanction compatbile avec le droit communautaire va être mis en place. Il n´y a, à ce jour, aucune information quant au contenu de cette réforme. Ce qui est sûr c´est que :

a.- L´imprescritpbilité des sanctions va disparaître.

b.- La sanction de 150% va disparaître

c.- Les sanctions formelles, si elles sont remises en place, devront être plus faibles et avoir un montant maximum (dans la version annulée par la CJUE, il n´y avait aucune limitation quant à ce montant maximum à payer).

 

A suivre.

Le 27 janvier 2022.

 

Ce qui devait arriver arriva.

Comme nous l´espérions depuis des années, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler l’ensemble des sanctions relatives au formulaire 720.

 

Première annulation : le patrimoine pouvait être requalifié en revenu et être taxé, sans limite de temps (pas de prescription). Cette imprescriptibilité est annulée.

 

Deuxième annulation : la sanction de 150% du montant du redressement qui pouvait être appliquée dans le cas où cette requalification du patrimoine en revenus avait lieu. Cette sanction est annulée.

 

Troisième annulation : présentation hors délai ou non présentation du formulaire : c´est la problématique qui a le plus posé de soucis aux contribuables qui sont venus s’installer en Espagne et ne connaissaient pas le formulaire en question. Selon les cas, il y avait des sanctions d´au minimum 1.500€ ou 10.000€, ces sanctions pouvant arriver à des montants astronomiques car il n’y avait aucun plafond pour les limiter. Toutes ces sanctions sont annulées.

 

Ainsi, les contribuables qui étaient pris au piège par ce formulaire (sanctions  s´ils présentaient le modèle hors délai ; sanctions encore pires s´ils étaient redressés avant d´avoir régularisé par eux même), peuvent enfin dormir tranquilles. Ces sanctions potentielles ont définitivement disparu.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et qui ont mené des recours contre l’administration vont avoir gain de cause.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et n’ont pas mis en place de procédures ou dont les procédures sont terminées sans succès, auront aussi la possibilité de réclamer le remboursement de ces sanctions.

 

Reste à savoir désormais si l´obligation de déclaration le patrimoine à l´étranger existe encore (à mon sens oui). Le délai légal pour présenter le formulaire 720 de l’exercice 2021 en 2022 expire le 31 mars. Il est d’ailleurs censé être encore plus étoffé que les années précédentes puisqu’il faut cette année déclarer aussi la détention de crypto monnaies.

 

A suivre…

Août 2021

L´année dernière, nous écrivions que suite à l´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19 en mars 2020, les délais de prescriptions avaient été allongés de 78 jours.

Nous indiquions que cette extension de la prescription pourrait avoir des conséquences à long terme car elle pourrait concerner les exercices 2015 à 2019.

Heureusement, un article de loi vient de clarifier cette situation très récemment (juillet 2021) en précisant que cet allongement de la prescription ne concerne finalement que les exercices fiscaux terminant avant le 1^er juillet 2021.

Cette règle entraîne donc des situations différentes selon les impôts car tous n´ont pas la même date de prise d´effet pour la prescription. Ainsi, l´impôt sur le revenu de l´année 2016 est le dernier exercice soumis à cet allongement du délai de prescription. Pour l´impôt sur les sociétés : le dernier exercice concerné est 2015. Pour la TVA ce sera le premier trimestre 2017 ou le mois de mai 2017 (selon le mode de déclaration de TVA du contribuable). 

Septembre 2020

La résidence fiscale, en Espagne, peut être établie principalement par deux critères : le centre des intérêts économique et le séjour plus de 183 jours en Espagne sur une année civile.

 

Ce dernier critère (séjour de plus de 183 jours) a fait l´objet d´une interprétation plus que critiquable par l´administration fiscale espagnole dans un rescrit (réponse administrative officielle) récent. Un couple non-résident en Espagne qui était venu passer un séjour en Espagne au début de 2020 se retrouve « coincé » sur ce territoire pendant l´état d´alarme (qui entraina notamment la fermeture des frontières de mars à juin). Ce couple, inquiet de cette situation de séjour espagnol forcé par le confinement interroge l´administration fiscale espagnole, sur le point de savoir si le temps qu´ils vont passer durant l´état d´alarme en Espagne doit être pris en compte pour calculer les 183 jours de l´exercice 2020.

L´administration répond que cette période de séjour durant l´état d´alarme compte. Elle ne prend pas donc pas en considération le caractère exceptionnel de ce séjour forcé (qui à mon sens correspond à une situation de force majeure).

Il y aura donc peut-être des tentatives de l´administration de requalifier comme résidentes,  sur la base de cette interprétation du concept de séjour durant 183 jours, des personnes non-résidentes qui, au total de l´année 2020, auront passé de gré mais aussi de force plus de 183 jours en Espagne. Scandaleux.