Benoît Barrière

 

Août 2020

a.- L´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19, le 14 mars 2020 a suspendu les délais administratifs, judiciaires et fiscaux durant une période de 78 jours allant de cette date jusqu´au 31 mai 2020. Le premier juin 2020, cette suspension a été levée mais pas pour les questions de prescriptions fiscales (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué). Pour ces dernières, la levée de la suspension eut lieu 4 jours plus tard. Ainsi, pour résumer, les délais de prescription ont été suspendus du 14 mars 2020 au 4 juin 2020, donc, au total 82 jours.

b.- L´administration fiscale interprète cette situation en considérant que les délais de prescription ont été suspendus pendant 82 jours et qu´elle peut donc étendre ses révisions au-delà des dates de prescriptions établis pour chaque impôt.

Exemple : la déclaration d´impôt sur le revenu (IRPF) 2015, qui devait prescrire le 1 juillet 2020 ne prescrira que 82 jours après, soit le 21 septembre 2020. Il en irait de même, si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 21 septembre 2021, 2022, 2023 et 2024.

Exemple : la déclaration d´impôt sur les sociétés (IS) 2015, qui devait prescrire le 26 juillet 2020 ne prescrira que 82 jours après, soit le 16 octobre 2020. Il en irait de même si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 16 octobre 2021, 2022, 2023 et 2024.

c.- Cette interprétation est particulièrement critiquable car l´administration aura donc 82 jours de plus pour réviser chacun de ces exercices alors que les contribuables, eux n´ont pas eu un jour de plus que les délais légaux existant avant l´état d´alarme pour présenter leurs déclarations fiscales. Exemple : une déclaration d´IRPF de l´exercice 2019 au-delà du 30 juin 2020 est soumise à pénalité de retard, idem pour une déclaration d´impôt sur les sociétés 2019 au-delà du 25 juillet 2020.

L´administration a déjà utilisé à ma connaissance cette extension du délai de prescription, dès ce mois d´août 2020, en contrôlant des déclarations d´impôt sur les sociétés 2015.

d.- Point positif de cette extension, en sens inverse, le contribuable disposerait donc également de 82 jours de plus pour, par exemple faire, une demande de remboursement d´IRPF ou d´IS s´il se rendait compte, au-delà du délai « normal », qu´il avait droit à un tel remboursement.

08 avril 2020

 

Suite à la déclaration de l´état d´alarme en Espagne le 14 mars 2020, qui pour le moment, produira ses effets jusqu´au 30 avril 2020, de nombreuses modifications des délais fiscaux ont été adoptées. La plupart de ces mesures ont eu pour but de donner un peu de temps aux entreprises et professionnels pour faire face à leurs obligations de paiement. Ainsi, par exemple, les versements de TVA et de retenues à la source sur les salaires que ces derniers doivent reverser d´ici peu (20 avril) peuvent, de façon exceptionnelle, en raison de la crise du coronavirus, faire l´objet de demande de délais de paiement.

 

D´autres mesures ont été prises concernant les procédures fiscales. Il a été établi une suspension des délais courant dans les procédures en cours ou commençant depuis la déclaration de l´état d´alarme, et ce, jusqu´au 30 avril. Ainsi, les délais de ces procédures ne commenceront à courir qu´au delà du 30 avril, ce qui donne plus de temps pour organiser la défense des dossiers en cours.

 

Autre mesure : adoption de délais exceptionnels supplémentaires pour payer les dettes exigibles (réclamées par l´administration avant la déclaration de l ´état d´alarme ou postérieurement à cette dernière) : les paiements n´ont pas à avoir lieu avant le 30 avril ou le 20 mai, selon les cas.

 

En revanche, à ce jour, il n´y a aucune mesure prise concernant les déclarations d´impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur la Fortune (IP), le calendrier fiscal pour ces impôt demeurant inchangé. Le 30 juin, il faudra donc que ces déclarations soient présentées et, en principe, l´impôt payé. Des problèmes de trésorerie dus à la crise du coronavirus étant à prévoir durant les mois qui viennent, il est probable que de nombreux contribuables aient à demander de plans de paiement pour faire face à leurs obligations fiscales.

 

 

 

Mars 2020

1.- Une question fréquente lors du départ de France/Belgique vers l´Espagne est celle de la fiscalité de la vente de la résidence principale.

En France, la vente de la résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. En cas de déménagement, il faut que la vente ait lieu dans des délais normaux de vente pour conserver cette exonération.

En Belgique, la vente du logement familial est également exonérée.

En Espagne, il y a différents cas. Les propriétaires de 65 ans et plus sont exonérés s´ils vendent leur résidence principale. En revanche, les moins de 65 ans sont taxables sur la plus-value qu´ils réalisent. Ils peuvent néanmoins être exonérés s´ils remploient les fonds de la vente pour acquérir un autre logement qui sera leur nouvelle résidence principale.

2.- S´il s´ agit d´une résidence secondaire, les différences de traitement fiscal entre les trois pays sont également très marquées. Sans entrer dans une description exhaustive des fiscalités des trois pays, une différence très notable est celle des exonérations fiscales existant en fonction du nombre d´années de détention du bien.

En France, une détention de 22 ans (impôt sur le revenu) et  30 ans du (prélèvements sociaux) du bien permet d´éviter toute taxation

En Belgique, une détention de plus de 5 ans (3 ans en cas de donation) évite toute imposition.

En Espagne, seules sont prises en comptes les années de détentions de biens acquis avant 1995. Un bien acquis en 1995 et suivants ne bénéficie d´aucun avantage fiscal. Il faut ajouter à cela que la valeur d ´acquisition (même si elle est ancienne) n´est pas revalorisée et ce, suite à une réforme fiscale en 2015 très contestée et dont la constitutionnalité est plus que douteuse.

Il convient donc de bien planifier ce type d´opérations, surtout si un déménagement de France/Belgique a lieu avant la vente afin de pouvoir bénéficier dans le pays d´origine et en Espagne des avantages fiscaux offerts par chacun des pays.

 

 

FISCALITÉ DES LOCATIONS TOURISTIQUES POUR LES NON RÉSIDENTS

 

Novembre 2019

 

Il est fréquent de voir des projets d´investissements immobiliers en Espagne faits par des non-résidents pour lesquels, l’investisseur entend rentabiliser son achat par le biais de locations touristiques (locations du bien par semaines pour des vacanciers essentiellement).

Nous n´évoquerons pas, dans cet article, les problèmes administratifs de plus en plus fréquents liés à ce type d´activité. Les communes et régions adoptent en effet de normes visant à soumettre ces activités à des autorisations/permis et limite (voire parfois interdit) cette activité dans certains quartiers.

Du point de vue fiscal, il convient de tenir compte de différents éléments.

1.- Depuis 2 ans environ, les compagnies et agences qui sont intermédiaires entre le bailleur et le locataire ont l’obligation, de fournir à l’administration fiscale espagnole les informations suivantes :

Identification du bailleur ; identification du bien immeuble ; nombre de jours de location ; montants perçus ; date du début de la location.

Cette information permet à l´administration fiscale de détecter les biens loués et non déclarés afin de redresser les propriétaires qui ne déclarent pas peur loyers.

 

2.- Imposition des loyers

Si le bailleur est résident dans l´Union Européenne, il est taxable sur son revenu net (loyers – charges) au taux de 19%. Les déclarations fiscales doivent avoir lieu de façon trimestrielles.

Pour la partie de l´année où le bien n´est pas loué, le propriétaire doit présente aussi une déclaration d´impôt (imposition faible d´un revenu fictif qui est imputé en fonction de la valeur cadastrale du bien).

 

3.- TVA

C´est ici que réside le problème principal.

Lors que la compagnie intermédiaire dans ces location est une plateforme internet (DE TYPE Airbnb, Booking), il peut arriver que la facture de commission émise par cette plateforme provienne d´un pays autre que l´Espagne.

Dans un tel cas, l’administration considère que cette opération est soumise à TVA espagnole. Or, lorsqu’une opération soumise à TVA est faite entre deux non résidents (la plateforme internet et le bailleur), l´assujetti à la TVA est alors le destinataire de la prestation, à savoir le bailleur.

 

Ainsi, le bailleur devrait réaliser des déclarations de TVA en Espagne pour liquider la TVA sur ces opérations de commissions, ce qui compliquerait énormément le projet de simple location.

 

Il est donc important de prendre en compte ces éléments avant de prendre une décision d’achat en vue d’émettre le bien en location touristique.

 

 

 

Septembre 2019

 

LA PRESCRIPTION FISCALE EN ESPAGNE EN MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION

 

Le principe général en matière de fiscale en Espagne est que la prescription fiscale joue au bout de 4 ans à compter de la fin de la période de présentation de l´impôt. Ainsi, en matière de succession, la prescription est acquise une fois écoulés 4 années et 6 mois à compter du décès et en matière de donation, une fois écoulés 4 années et 1 mois à compter de la donation.

Dans le cadre de dossier internationaux, il arrive parfois que les héritiers ou donataires résidant hors d´Espagne et ayant reçu des biens taxables en Espagne entreprennent tardivement les démarches en Espagne.

Se pose alors la question de la prescription si ce délai de 4 ans est écoulé.

Cette question n´est pas simple car la loi prévoit également une règle spécifique selon laquelle, si une succession ou donation a été traitée hors d´Espagne, la prescription ne commence à courir qu´à partir du moment où l´acte notarié étranger est déposé auprès de l´administration espagnole.

Exemple théorique : décès ou donation en 2014. Succession/donation traitée en France en 2014 par notaire français (la succession contient des biens situés en Espagne). Les héritiers font valoir leur droit en Espagne en 2019 auprès de l´administration espagnole : selon cet article de loi, il n´y a pas prescription du droit de l´administration fiscale à recouvrer l´impôt espagnol relatif à cette succession ou donation.

Cet article de loi a fait l´objet de nombreux débats et contentieux afin de savoir quelle était sa portée réelle. Le Tribunal Administratif Central espagnol s´est prononcé sur cette question en délimitant la portée de cette exception au principe de prescription. Ainsi, en cas de décès, cette norme n´a pas à s´appliquer (le délai de prescription commence à courir à partir du décès) alors qu´en cas de donation, elle s´applique (le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l´acte notarié fait hors Espagne est déclaré aux autorités fiscales espagnoles). Cette décision a donc permis d´apporter une certaine sécurité juridique en la matière. En pratique, toutes les administrations ne semblent pas appliquer de la même façon cette décision du Tribunal Administratif Central.

Les héritiers ou donataires concernés par ce type de situations devront donc bien analyser leur cas au moment d´entreprendre leurs démarches en Espagne.

Juin 2019

Plus de deux ans après après avoir émis un rapport sommant l´Espagne de modifier la réglementation relative à formulaire 720 (déclaration des biens à l´étranger), la Commission Européenne a saisi officiellement la Cour de Justice de l´Union Européenne (le 06 juin 2019). C´est une excellente nouvelle car la norme en question devrait très probablement être annulée par la CJUE, compte tenu des infractions multiples au droit communautaire qu´elle contient. La procédure devant la haute juridiction européenne devrait durer environ 3 à 4 ans.

La situation juridique des contribuables demeure cependant inchangée : la norme est toujours en vigueur et les risques de sanctions complètements disproportionnés continuent de peser sur les contribuables.

Il convient donc de rester vigilant de continuer à présenter ces déclarations et de bien évaluer les situations et risques, au cas par cas, pour les contribuables qui n´ont pas déclaré dans les temps le formulaire 720.

 

Janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, en France, le prélèvement à la source impose les revenus au fur et à mesure qu´ils sont perçus (pendant leur année de perception). Ainsi, les contribuables seront soumis à l’impôt en 2019 sur les revenus encaissés en 2019.

Le problème de ce nouveau système est que les contribuables devraient également payer en 2019, l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Afin de supprimer cette surcharge fiscale (deux exercices taxables sur une seule année), il a été décidé, de ne pas taxer les revenus perçus en 2018 (les contribuables vont bénéficier, en 2019, d’un crédit d’impôt modernisation (CIMR)  équivalent à l’impôt calculé sur les revenus 2018.

Cette mesure (CIMR) s´applique également aux non-résidents fiscaux qui ont des revenus en France (exemple : revenus fonciers).

Le problème, pour un résident fiscal espagnol, est que l´Espagne n´a aucune norme équivalente (elle a son propre système de prélèvement à la source depuis très longtemps). Il n´y a donc, en Espagne, aucune règle spécifique pour cette problématique franco-française.

Ainsi, les revenus 2018 de source française, bien que non taxés en France, seront taxés en Espagne en 2019 (en juin). En même temps, les revenus 2019 de source française de ces résidents fiscaux espagnols seront taxables en France via le système de prélèvement à la source. Ainsi, la surcharge fiscale en 2019 ne sera pas évitée puisque les contribuables seront taxés en 2019 en Espagne sur les revenus 2018 et en France sur les revenus 2019.

 

 

Novembre 2018

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale en France pour 2019 prévoit la suppression des prélèvements sociaux pour les expatriés français résidant dans l´Union Européenne et affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence (la mesure s´applique également à l’Espace Economique Européen (EEE) et à la Suisse).

Actuellement (2018), un français résidant en Espagne affilié à la Sécurité Sociale espagnole à laquelle il cotise est malgré tout soumis à ces prélèvements dans deux cas : plus-values immobilières et aux revenus immobiliers réalisés en France.

Cette mesure qui entrera en vigueur en 2019 aura un effet favorable pour les français résidant en Espagne car ils doivent également déclarer dans ce pays, leurs revenus immobiliers. Or, les prélèvement sociaux français n´ont pas un traitement fiscal avantageux en Espagne car l´administration fiscale espagnole considère, suite à l´arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l´UE de 2015, qu´ils n´ont pas la nature d´un impôt mais de cotisations sociales. L´administration fiscale espagnole ne permet donc pas de les déduire de l´impôt espagnol en tant que crédit d´impôt (qui réduit d´autant l´impôt espagnol), les considérant simplement comme déductibles au niveau de l´assiette imposable (effet fiscal beaucoup moins intéressant). La suppression de ces prélèvements sociaux permettra donc de faire disparaître également cet effet fiscal négatif en Espagne.

 

 

Octobre 2018

Il est assez fréquent que les projets d´installation en Espagne de PME françaises se fasse, au départ, via une filiale ayant une structure minime. Par exemple, la société espagnole n´a pas, au départ, de salariés, et la gérance est assurée par le gérant de la société française.  Le siège social est parfois même au départ situé dans les locaux d´un client ou fournisseur espagnol.

Les problèmes qui peuvent être rencontrés dans ce type de situation (filiale en Espagne sans moyens humains et personnels) sont de deux ordres.

1.- Problèmes au regard de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale exige qu´au moins une personne au sein de la société cotise à la sécurité sociale espagnole.

Elle considère par ailleurs qu´un gérant non résident fiscal espagnol ne peut cotiser à la sécurité sociale espagnole.

Elle exige donc que soit nommé une personne résidente fiscale espagnole comme gérant. Cela pose donc un problème majeur car parfois, la PME n´a pas forcément de personne de confiance pouvant assurer ces fonctions.

Face à un tel problème, il faut donc, avant de constituer la société, trouver une personne adéquate résidant en Espagne et prévoir une cogérance avec cette personne afin d´avoir un contrôle sur les décisions qu´elle pourrait prendre.

Pour les sociétés fonctionnant avec simplement un gérant non résident et qui n´ont pas fait l´objet de vérification de la part de la Sécurité Sociale, il est important de prendre en compte cette situation et d´envisager de nommer un cogérant résident fiscal en Espagne.

2.- Problème au regard de l´identification fiscale de la filiale espagnole

Bien souvent, pour pouvoir exercer son activité (en particulier pour recevoir des factures provenant de pays autres que l´Espagne, comme par exemple, des achats de marchandises ou de services), cette société espagnole doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Ces numéros ne sont pas attribués facilement par l´administration fiscale espagnole. Cette dernière fait en effet des visites au siège de la société et analyse les documents administratifs de cette dernière.

En l´absence de moyens matériels et humains (exemple de la société qui lorsqu´elle est constituée n´a ni salarié, ni gérant résident fiscal en Espagne et dont le siège est situé dans les locaux d´un fournisseur ou client espagnol), l´administration fiscale espagnole refuse d´attribuer un numéro de TVA intracommunautaire espagnol à la société espagnole.

Là encore, le fait d´avoir un gérant résident sur le territoire espagnol améliore sensiblement la situation.

 

Juillet 2018

En 2015, suite à une condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 3 septembre 2014 pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne avait dû modifier la fiscalité applicable aux héritiers non-résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein). La réforme avait fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre les héritiers résidents fiscaux espagnols et ceux non-résidents européens.

Ainsi, la norme en vigueur depuis 2015 prévoit cinq cas (deux de successions et trois de donations) qui permettent d´appliquer aux non-résidents européens la loi fiscale régionale et non la nationale lorsque cette dernière est moins avantageuse. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.

Cette réforme ne s´appliquant qu´aux résidents européens, les non-résidents non européens (hors UE et EEE) continuent d´être taxés plus fortement que leurs homologues européens.

Le Tribunal Suprême espagnol s´est penché récemment sur la question de savoir si cette discrimination des héritiers non européens était conforme au droit en vigueur en Espagne. Dans un arrêt en date du 19 février 2018, le Tribunal Suprême a considéré que cette situation était discriminatoire car contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Cet arrêt ouvre la voie à des demandes de remboursement pour les héritiers non-résidents hors Europe qui auraient trop payé d´impôt.

Pour les successions en cours, la loi n´ayant pas changé, il est préférable de payer l´impôt (version onéreuse) puis d´engager une procédure de remboursement de l´excès payé.

Cet arrêt est à saluer car il ouvre des possibilités de mettre fin, via une procédure administrative, a des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non-résidents hors Europe.