1Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.
En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.
Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonctions des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne.
Ces nouvelles règles sont les suivantes :
a.- Le principe est désormais : la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.
b.- L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
c.- De plus, il sera possible de choisir la loi de l´Etat dont on possède la nationalité. Cette option doit être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».
Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.
Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné. Il est donc important de prendre également en compte les conséquences fiscales dans chacun des pays concernés, de ces changements légaux.