Février

1Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.

En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.

Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonctions des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne.

Ces nouvelles règles sont les suivantes :

a.- Le principe est désormais : la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.

b.- L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.

c.- De plus, il sera possible de choisir la loi de l´Etat dont on possède la nationalité. Cette option doit être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».

Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.

Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné. Il est donc important de prendre également en compte les conséquences fiscales dans chacun des pays concernés, de ces changements légaux.

Bref commentaire à une décision récente de la Commission Européenne qui intéresse tout héritier/donataire ne résidant pas en Espagne et résidant dans un pays de l´Union Européenne (+ la Norvège, l´Islande et le Liechtenstein) et ayant payé (ou étant susceptible de devoir payer) de l´impôt sur les Successions et Donations en Espagne.
Exemple: résident français qui a hérité (ou va hériter) d´une maison en Espagne suite au décès d´un de ses parents qui lui résidait en Espagne au moment du décès.

1.- Problématiques

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union Européenne (UE), dans la mesure où elle considère que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.

La Commission avait déjà demandé officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régulés à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non résidents.

Exemple de discrimination: un héritier résidant fiscal espagnol qui hérite de biens soumis à l´impôt sur les successions et donations en Espagne, peut, dans certains cas, obtenir une exonération de 99% alors qu´un héritier résidant dans un autre Etat membre de l´Union européenne, dans les mêmes circonstances, n´aurait pas droit à cette quasi exonération et serait taxable jusqu´à un taux de 34%.
La Commission estime que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes et du capital, principes fondamentaux du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).

2.- Actions envisageables

Les arguments soulevés par la Commission permettent de penser qu´une condamnation de l´Espagne, d´ici quelques années, sera obtenue.

Il est important de souligner que la reconnaissance par la Cour de Justice d´une telle violation du droit communautaire n´aurait pas d´impact automatique ou immédiat sur les situations personnelles de résidents de l´Union Européenne qui aurait payé un excès d´impôt en Espagne.

Par conséquent, si des particuliers estiment avoir subi un préjudice du fait de la violation du droit européen, ils doivent, dès à présent, présenter un recours en remboursement de l´excès payé. A défaut, ils pourraient voir leurs droits à réclamer un remboursement prescrits au moment où la Cour de Justice rendrait sa décision.