1.- La réforme fiscale publiée au mois de juillet 2014 prévoyait la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.
Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.
Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.
Suite à son passage au Sénat au mois d´octobre, ce projet de suppression a été amendé. Selon la dernière version disponible (envoyée par le Senat à l´Assemblée), l´exonération continuera d´exister pour les premiers 400.000 € de plus-values que pourrait générer un contribuable. Ces 400.000 € seront utilisables sur un ou plusieurs opérations (par exemple une plus value de 100.000 € et une autre de 300.000 €) mais au delà elle ne s´appliquera plus. Exemple : première plus value de 400.000 € et seconde, deux ans après de 50.000 € : pour la première, la règle joue, pour la seconde (ou tout autre opération future): la règle ne joue plus.
2.- Le projet de loi renvoyé par le Sénat à l´Assemblée prévoit toujours la suppression de la possibilité d´actualisation du coût d´achat.
3.- Le durcissement de la fiscalité des biens anciens est donc atténué par rapport à la version initiale. Nos recommandations du mois de septembre (accélérer les cessions avant le 1er janvier 2015) demeurent toujours d´actualité.