IMPÔT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL (IP) : UN BEL EXEMPLE D´INSECURITE JURIDIQUE

Nous écrivions, en janvier dernier que le gouvernement venait d´adopter la suppression de l´Impuesto sobre el Patrimonio a partir du 1er janvier 2015. La loi de Finances pour l´exercice 2014 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

Ce même gouvernement revient sur ce qu´il a approuvé 10 mois auparavant et prolonge pour 2015 cet impôt.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2015, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1er janvier 2016 et non 2015.

Compte tenu de l´insécurité juridique provoqué par ce revirement, cette date légale du 1erjanvier 2016 est à prendre en considération avec réserve.

Reste à voir par ailleurs ce que ferons les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt). A priori, elles devraient maintenir elles aussi le statu quo et proroger d´un an l´application de l´impôt.