Autor: equipodeimagen

VENTE DE BIENS IMMEUBLES, PARTS SOCIALES OU ACTIONS DETENUS DEPUIS PLUS DE 20 ANS : DEPECHEZ-VOUS DE VENDRE.

equipodeimagen

1.- La réforme fiscale publiée dernièrement (juillet 2014) prévoit la suppression d´un régime fiscal avantageux pour les plus-values générées à l´occasion de la vente de biens (immeubles, actions, parts sociales etc…) détenus depuis 1994 ou avant cette date.

Ce régime fiscal permet d´exonérer une partie de la plus-value, et ce, en fonction des années de détention antérieure à l´année 1995.

Exemple : un bien immeuble acquis en 1980 et vendu en 2014 aurait 15 années de détention (1980-1994) sur lesquelles une exonération fiscale significative pourrait s´appliquer.

2.- Par ailleurs, concernant les cessions de biens immeubles, la loi en vigueur permet d´actualiser à la hausse le coût d´acquisition du bien (et par là même de minorer la plus-value).

Le projet de loi prévoit la suppression de cette possibilité d´actualisation du coût d´achat.

3.- Au vu de ces mesures, les propriétaires qui envisagent actuellement de céder ou donner (les donations étant soumises pour le donateur, au même régime fiscal d´imposition des plus-values que les cessions à titre onéreux) des biens anciens, ont tout intérêt à accélérer le processus de vente afin de le conclure avant le 1er janvier 2015.

ESPAGNE / PROJET DE REFORME FISCALE POUR 2015 ET 2016

equipodeimagen

Le gouvernement vient de publier un avant-projet de réforme fiscale dont l´objet annoncé est une baisse d´impôt progressive de l´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), l´Impôt sur le Revenu des Non Résidents (IRNR), l´Impôt des Sociétés (IS).

S´agissant d´un simple avant-projet, il est susceptible de modifications d´ordre technique (plus que politique) lors des débats parlementaires qui accompagneront son approbation.

Il est donc un peu tôt pour tirer des conclusions définitives mais il est en revanche possible  d´analyser les grandes lignes de la réforme.

1.- IRPF

a.- La première réforme annoncée est une baisse des barèmes d´imposition de l´IRPF. Les 7 tranches actuelles passeraient à 5 et les taux d´imposition passeraient, pour le plus bas de 24,75% à 20% en 2015 puis 19% en 2016 et pour le plus haut, de 52% à 47% en 2015 et 45% en 2016.

Attention, ce nouveau barème est celui prévu par l´Etat. Il ne s´appliquerait en l´état, sauf à ce que les Communautés Autonomes adoptent des barèmes différents. Ainsi, par exemple, actuellement, le taux maximum de 52% prévu par l´Etat est dépassé par de nombreuses communautés autonomes (56% en Catalogne ou Andalousie, 54% dans la région Valencienne). Il n´est donc pas à exclure que, suite à l´adoption de cette réforme fiscale, les Communautés autonomes approuvent des barèmes différents (très certainement supérieurs à ceux annoncés par le gouvernement). Il n´est donc pas possible à ce jour de savoir quels seront les barèmes réellement en vigueur dans chaque Communauté Autonome.

b.- Même logique pour les revenus de l´épargne (intérêts, plus-values, dividendes) :

Les nouveaux barèmes seraient :

En 2015 un taux progressif de : 20%,  22% et 24% puis en 20016 : 19%, 21% et 23%. Actuellement, les taux sont : 21%, 25% et 27%.

c.- Pour les professionnels indépendants (« autónomos »), le taux de retenue à la source passerait de 21% à 20% (en 2015) puis 19% (en 2016).

d.- Quelques augmentation d´impôts prévues :

Concernant les petits épargnants, à noter que leur fiscalité augmenterait car actuellement, les 1.500 premiers euros de dividendes perçus sont complètement exonérés. Cette exonération disparaîtrait.

Autre augmentation : les indemnité de licenciement seraient taxables (actuellement, la partie correspondant à l´indemnité légale est exonérée de taxation). Il semble que des aménagements de cette question soient envisagés lors des débats parlementaires. A suivre donc.

2.- IRNR

Une réforme attendue était celle du traitement discriminatoire qu´avaient les contribuables européens qui partaient d´Espagne, devenaient non résidents et vendaient leur logement principal. Jusqu´à présent, ils étaient taxables alors qu´un résident ne l´était pas dans les mêmes conditions. La réforme prévoit que si le contribuable (devenu non résident) remploie les fonds pour racheter un autre bien (en Espagne ou dans tout autre pays de l´Union Européenne + Norvège + Lichtenstein + Islande), la plus-value qui pourrait découler de la vente serait totalement exonérée.

Les taux d´imposition sont également modifiés : le taux général passe à 24% pour les non européens. Pour les européens : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 24,75%.

L´imposition des plus-values, dividendes et intérêts baisse aussi : 20% en 2015 puis 19% à partir de 2016. Actuellement, le taux est de 21%.

Les établissements stables (soumis à l´équivalent de l´IS) sont enfin taxés comme des sociétés espagnoles (ils bénéficient des mêmes taux d´imposition, voir ci-après).

3.- IS

Les sociétés nouvellement créées continueront d´avoir droit à un taux préférentiel de 15% sur les premiers 300.000 € d´assiette imposable, et de 25% au delà, et ce durant les deux premiers exercices générant des bénéfices.

Les sociétés déjà existantes : un taux de 25% s´appliquera (actuellement 25% / 30%).

Une simplification des obligations de documentation des opérations réalisées entre entités d´un même groupe est prévue.

L´avant projet contient bien d´autres modifications qui, compte tenu de la technicité de la matière, ne peuvent faire l´objet de commentaires généraux dans le cadre du présent article.

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL

equipodeimagen

Les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) et s´étant installés en Espagne, sont, lorsqu´ils sont résidents fiscaux espagnols, taxables en Espagne sur leurs pensions provenant de leur pays d´origine (sauf s´ils étaient fonctionnaires, ces derniers demeurant taxables exclusivement dans le pays d´origine).

La loi espagnole prévoit qu´aucune déclaration d´impôt sur le revenu n´a à être présentée lorsque les revenus bruts (pensions en l´espèce), sur une année donnée, sont inférieurs à 22.000 €.

Attention : cette règle ne s´applique pas aux pensions de source étrangère (française ou belge). En effet, la règle des 22.000 € ne s´applique qu´aux revenus soumis en Espagne à des retenues à la source. Lorsque ce n´est pas le cas (les pensions de source étrangère ne sont pas soumises à retenues à la source), le seuil pour être obligé à déclarer des revenus en Espagne passe à 11.200 €.

Attention : des contrôles fiscaux de ce type de situations ont été mis en œuvre depuis peu par l´administration fiscale espagnole. Suite au suivi de quelques dossiers récemment, nous avons pu constater que l´administration dispose de l´information fiscale des retraités européens pour les exercices 2009 à 2012.

Conclusion : les retraités étrangers résidant en Espagne et ayant perçus plus de 11.200 € en 2013 doivent présenter une déclaration fiscale IRPF (mai-juin 2014). Ils ont également intérêt à régulariser leur situation des exercices antérieurs (2009-2012).

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : NOUVEAUTES QUANT A LOI APPLICABLE

equipodeimagen

1Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.

En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.

Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonctions des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne.

Ces nouvelles règles sont les suivantes :

a.- Le principe est désormais : la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.

b.- L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.

c.- De plus, il sera possible de choisir la loi de l´Etat dont on possède la nationalité. Cette option doit être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».

Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.

Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné. Il est donc important de prendre également en compte les conséquences fiscales dans chacun des pays concernés, de ces changements légaux.

NOUVEAU REGIME DE VERSEMENT ET DE DEDUCTION DE LA TVA AU MOMENT DES ENCAISSEMENTS/PAIEMENTS

equipodeimagen

Un nouveau régime fiscal optionnel de TVA vient d´entrer en vigueur. En substance, sa philosophie est d´aider les assujettis à la TVA (entreprises, entrepreneurs) à éviter de devoir reverser la TVA à l´administration si leurs clients ne les paient pas. En période de crise, une telle idée ne pouvait être que saluée.

Le problème est qu´en pratique, cette réforme ne va probablement pas avoir le succès escompté compte tenu de l´existence de règles techniques compliquées qui peuvent porter préjudice indirectement aux clients de l´assujetti à la TVA qui décide d´opter pour ce régime.

En effet, si un assujetti (A) opte pour ce régime des encaissements, et émet une facture à son client (B), ce dernier se trouve “contaminé” par ce régime en ce qui concerne son droit à déduire la TVA de la facture de (A). Ainsi, autant A trouvera un intérêt et à ce régime car il ne reversera la TVA de sa facture que lorsque B la lui aura payée, autant B se verra limiter à son droit à déduire cette TVA jusqu´à ce qu´il ait payé la facture (condition qui n´existe pas si A et B son en régime ordinaire de TVA). Dans les faits, B aura intérêts à rechercher un autre fournisseur qui ne soit pas soumis au régime des encaissements afin de pouvoir se déduire la TVA immédiatement et non pas de devoir attendre le paiement de cette dernière à son fournisseur.

A priori, ce régime ne sera intéressant que pour les sociétés et entrepreneurs (A) qui travaillent exclusivement pour des clients (B) qui ne peuvent se déduire la TVA (organismes publics, particuliers).

Il est donc important de bien analyser chaque cas particulier et ne pas opter pour ce régime “à l´aveuglette”.

LOI DE FINANCES 2014 (ETAT ESPAGNOL)

equipodeimagen

La loi de Finances 2014 ne prévoit pas de modifications substantielles en matière fiscale. Ainsi, la fiscalité applicable en 2014 est très similaire à celle de 2013. Les modifications les plus récentes avaient été adoptées en cotobre 2013 par le biais d´une loi visant à aider les entrepreneurs en matière d´Impôt sur le Revenu et d´Impôt sur les Sociétés, de Sécurité Sociale et de TVA (posibilité d´opter pour le régime de paiement et de déduction de la TVA en fonction des encaissements).

La seule modification substantielle est la suppression à partir de 2015 de l´Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio). Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, cet impôt se verra appliquer une exonération de 100% (il existera cependant, dans certains cas une simple obligation de déclarer le patrimoine).

VISAS DE SEJOUR EN ESPAGNE POUR LES ETRANGERS INVESTISSANT EN ESPAGNE (NOTAMMENT: ACHATS DE BIENS IMMOBILIERS D´UNE VALEUR MINIMUM DE 500.000 €).

equipodeimagen

Le 19 Septembre 2013

Une loi, approuvée ce jour a pour but d´attirer vers l´Espagne les investissements d´étrangers ayant d´ importants moyens financiers. La mesure vise les étrangers non européens.

Différentes modalités sont envisagées et notamment: achat de dette publique à hauteur minimum de 2 millions d´euros, investissement dans des sociétés ou banques espagnoles à hauteur minimum d´un million d´euros, achat d´un bien immeuble d´une valeur minimum de 500.000 €.

En contrepartie de ces investissements, des visas et autorisations de séjours seront octroyés (durée: 1 an ou 2 ans renouvelables pour une durée equivalente de 2 ans).

ÉCHANGE D´INFORMATION AUTOMATIQUE ENTRE LES AUTORITÉS FISCALES DES PAYS MEMBRES DE L´UNION EUROPÉENNE

equipodeimagen

En avril dernier, 5 pays de l´UE (France, Espagne, Royaume Uni, Allemagne etItalie) ont signé un accord pilote visant à mettre en oeuvre un échange automatique d´information concernant les contribuables de ces différents pays.

A moyen terme, les autres pays de l´UE en feront de même.

Très souvent, les contribuables étrangers résidant en Espagne et ayant des biens ou des revenus dans leur pays d´origine croient remplir leurs obligations fiscales en déclarant dans le pays d´origine ces revenus et en déclarant, en Espagne leurs revenus de source espagnole.

Hors, les principes de la fiscalité internationale sont autres: tous les revenus, d´ou qu´ils proviennent, doivent être déclarés en Espagne, et, le cas échéant, les revenus étrangers doivent également être déclarés dans leur pays d´origine. Ces éventuelles situations de double imposition sont corrigées, en Espagne, en déduisant de l´impôt espagnol, l´impôt payé dans le pays d´origine.

Ainsi, sans le savoir, de nombreux contribuables ne remplissent pas correctement leurs obligations fiscales en Espagne.

La mise en place de ce régime d´échange d´information pourrait entraîner l´ouverture, en Espagne, de nombreux contrôles fiscaux à l´encontre de ces contribuables.

Il est donc important que ces personnes vérifient leur situation fiscale en Espagneet, le cas échéant, procèdent à des régularisations fiscales volontaires afin d´éviter ce type de contrôles.

DÉCLARATION DES BIENS A L´ÉTRANGER (MODÈLE 720): QUE FAIRE SI L´ON EST HORS DÉLAIS?

equipodeimagen

La déclaration des biens à l´étranger telle qu´approuvée par le gouvernement fin 2012 prévoyait, pour les résidents fiscaux espagnols l´obligation de déclarer leurs biens à l´étranger entre le 1er février 2013 et le 30 avril 2013.

Nombres de contribuables n´ont pas réalisé cette déclaration par pure méconnaissance de l´existence de cette nouvelle obligation fiscale (qui est indépendante de la déclaration d´impôt sur le revenu et de l´impôt sur la fortune).

La norme prévoyant un régime de sanction très dur pour celui qui ne déclare pas ces biens et se fait reprendre par l´administration, ces contribuables risquent, sans le savoir, des sanctions pouvant être plus élevée que la valeur des biens qu´ils ont à l´étranger.

Le problème réside dans le fait que la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit également des sanctions (moindres  mais toujours très élevées) si le contribuable décide, de son propre chef, de régulariser sa situation fiscale en déclarant ces biens situés hors d´Espagne.

Cette rédaction semble contraire aux principes généraux du droit fiscal (principe de proportionnalité entre l´infraction et la sanction).

Les contribuables qui n´ont pas réalisé, dans les temps, cette déclaration se trouvent donc face à un dilemme : ne rien faire et risquer des sanctions pouvant être plus élevées que la valeur du/des biens en question ou régulariser de son propre chef en se faisant quand même sanctionner lourdement.

La loi prévoit néanmoins certaines situations dans lesquelles les sanctions les plus fortes ne s´appliqueront pas : les biens à l´étranger ont été acquis préalablement à l´acquisition de la résidence fiscale en Espagne, les revenus de ces biens ont été déclarés à l´impôt sur le revenu espagnol.

Conclusion: Ne rien faire face à cette situation s´apparente à un suicide fiscal. Présenter hors délais un modèle 720 est également une opération risquée qui doit être analysée façon très minutieuse afin d´évaluer l´impact fiscal exact que cette dernière aurait. Une troisième voie est possible : régulariser les revenus non déclarés correspondants à ce patrimoine afin de prévenir, autant que faire ce peut, l´application de sanctions.

AUGMENTATION D´IMPOTS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE A PARTIR DU 6 AOUT 2013

equipodeimagen

Le gouvernement regional vient d´adopter une réforme fiscale d´application immédiate (6 août 2013) visant à combler les déficits de la Communauté Autonome.

Les principales mesures sont :

1.- Augmentation des droits de mutations, qui passent  de 8% à 10%.

Cette augmentation concerne notamment toute acquisition d´un bien immeuble ancien (le neuf est soumis à TVA) situé dans la Communauté  Valencienne ayant lieu à partir du 6 août 2013.

2.- Augmentation des droits d´enregistrements, qui passent de 1,2%% à 1,5%

L´achat d´un bien neuf est soumis à TVA (10%) et droits d´enregistrements (1,2%). Ce dernier taux passe à 1,5%.

3.- Droits de succession (exclusivement pour les familles résidant dans la Communauté Autonome de Valence)

Une réforme importante vient d´ètre adoptée.

La principale modification est la suppression de la bonification de 99% qui équivalait à une quasi exonération d´impôt. Cette bonification est substituée par une autre de 75%.

Il faut par ailleurs relever que la réforme prévoit l´augmentation de certains abattements fiscaux (notamment celui applicable aux enfants et conjoint survivant), qui passent de 40.000 € à 100.000 €.

Compte tenu de ces différents changements, l´impact fiscal sera plus élevé pour les gros patrimoines et, pourra, dans certains cas, pour les petits patrimoines, demeurer à peu près identique à celui qui existait avant la réforme.