2013

En avril dernier, 5 pays de l´UE (France, Espagne, Royaume Uni, Allemagne etItalie) ont signé un accord pilote visant à mettre en oeuvre un échange automatique d´information concernant les contribuables de ces différents pays.

A moyen terme, les autres pays de l´UE en feront de même.

Très souvent, les contribuables étrangers résidant en Espagne et ayant des biens ou des revenus dans leur pays d´origine croient remplir leurs obligations fiscales en déclarant dans le pays d´origine ces revenus et en déclarant, en Espagne leurs revenus de source espagnole.

Hors, les principes de la fiscalité internationale sont autres: tous les revenus, d´ou qu´ils proviennent, doivent être déclarés en Espagne, et, le cas échéant, les revenus étrangers doivent également être déclarés dans leur pays d´origine. Ces éventuelles situations de double imposition sont corrigées, en Espagne, en déduisant de l´impôt espagnol, l´impôt payé dans le pays d´origine.

Ainsi, sans le savoir, de nombreux contribuables ne remplissent pas correctement leurs obligations fiscales en Espagne.

La mise en place de ce régime d´échange d´information pourrait entraîner l´ouverture, en Espagne, de nombreux contrôles fiscaux à l´encontre de ces contribuables.

Il est donc important que ces personnes vérifient leur situation fiscale en Espagneet, le cas échéant, procèdent à des régularisations fiscales volontaires afin d´éviter ce type de contrôles.

La déclaration des biens à l´étranger telle qu´approuvée par le gouvernement fin 2012 prévoyait, pour les résidents fiscaux espagnols l´obligation de déclarer leurs biens à l´étranger entre le 1er février 2013 et le 30 avril 2013.

Nombres de contribuables n´ont pas réalisé cette déclaration par pure méconnaissance de l´existence de cette nouvelle obligation fiscale (qui est indépendante de la déclaration d´impôt sur le revenu et de l´impôt sur la fortune).

La norme prévoyant un régime de sanction très dur pour celui qui ne déclare pas ces biens et se fait reprendre par l´administration, ces contribuables risquent, sans le savoir, des sanctions pouvant être plus élevée que la valeur des biens qu´ils ont à l´étranger.

Le problème réside dans le fait que la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit également des sanctions (moindres  mais toujours très élevées) si le contribuable décide, de son propre chef, de régulariser sa situation fiscale en déclarant ces biens situés hors d´Espagne.

Cette rédaction semble contraire aux principes généraux du droit fiscal (principe de proportionnalité entre l´infraction et la sanction).

Les contribuables qui n´ont pas réalisé, dans les temps, cette déclaration se trouvent donc face à un dilemme : ne rien faire et risquer des sanctions pouvant être plus élevées que la valeur du/des biens en question ou régulariser de son propre chef en se faisant quand même sanctionner lourdement.

La loi prévoit néanmoins certaines situations dans lesquelles les sanctions les plus fortes ne s´appliqueront pas : les biens à l´étranger ont été acquis préalablement à l´acquisition de la résidence fiscale en Espagne, les revenus de ces biens ont été déclarés à l´impôt sur le revenu espagnol.

Conclusion: Ne rien faire face à cette situation s´apparente à un suicide fiscal. Présenter hors délais un modèle 720 est également une opération risquée qui doit être analysée façon très minutieuse afin d´évaluer l´impact fiscal exact que cette dernière aurait. Une troisième voie est possible : régulariser les revenus non déclarés correspondants à ce patrimoine afin de prévenir, autant que faire ce peut, l´application de sanctions.

Le gouvernement regional vient d´adopter une réforme fiscale d´application immédiate (6 août 2013) visant à combler les déficits de la Communauté Autonome.

Les principales mesures sont :

1.- Augmentation des droits de mutations, qui passent  de 8% à 10%.

Cette augmentation concerne notamment toute acquisition d´un bien immeuble ancien (le neuf est soumis à TVA) situé dans la Communauté  Valencienne ayant lieu à partir du 6 août 2013.

2.- Augmentation des droits d´enregistrements, qui passent de 1,2%% à 1,5%

L´achat d´un bien neuf est soumis à TVA (10%) et droits d´enregistrements (1,2%). Ce dernier taux passe à 1,5%.

3.- Droits de succession (exclusivement pour les familles résidant dans la Communauté Autonome de Valence)

Une réforme importante vient d´ètre adoptée.

La principale modification est la suppression de la bonification de 99% qui équivalait à une quasi exonération d´impôt. Cette bonification est substituée par une autre de 75%.

Il faut par ailleurs relever que la réforme prévoit l´augmentation de certains abattements fiscaux (notamment celui applicable aux enfants et conjoint survivant), qui passent de 40.000 € à 100.000 €.

Compte tenu de ces différents changements, l´impact fiscal sera plus élevé pour les gros patrimoines et, pourra, dans certains cas, pour les petits patrimoines, demeurer à peu près identique à celui qui existait avant la réforme.