DECLARATIONS DES BIENS A L´ETRANGER / MODELE 720 / CHRONIQUE D´UNE MORT ANNONCEE

La Commission Européenne a communiqué lundi 23 novembre 2015 à l´Espagne qu´elle considère que le régime actuel de déclarations des biens à l´étranger n´est pas conforme au droit communautaire, compte tenu de la dureté des sanctions prévues en cas de non respect de ces obligations (les sanctions peuvent être plus élevées que le propre patrimoine non déclaré). Elle a donc officiellement ouvert contre l´Espagne une procédure visant à la sanctionner. L´Espagne a deux mois pour répondre à cette communication.

Le gouvernement ne va probablement pas rectifier la loi et ce contentieux terminera devant la Cour de Justice Européenne, qui condamnera, à mon sens l´Espagne.