2015 est l´année des grands changements en Espagne, en matière de successions internationales européennes, et ce, tant au niveau civil que fiscal.
1.- Simplification des successions en droit civil
Le 17 août 2015, un Règlement Communautaire (nº650/2012) va commencer à s´appliquer aux successions ouvertes à partir de cette date. Ce règlement a pour objet de simplifier la situation juridique complexe qu´entraînent les successions internationales, notamment en raison du fait que tous les pays n´ont pas les mêmes règles en la matière.
En France par exemple, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers et, pour les biens immeubles, celle du pays où ils sont situés. En Espagne, en revanche, prévaut la loi de la nationalité du défunt pour tous les biens.
Grâce à ce règlement, cette disparité de règles en fonction des pays est supprimée au profit de règles unifiées au sein de l´Union Européenne. Désormais, la succession sera régie civilement par la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès. Il existe, de manière subsidiaire, d´autres critères optionnels de compétence (loi civile du pays avec le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, ou loi de la nationalité du défunt).
Il est donc important, pour les résidents espagnols de nationalité française par exemple, de bien appréhender les conséquences de ces changements. Ainsi, si une personne souhaite maintenir l´application du droit français à sa succession et vit en Espagne, il faudra qu´elle fasse connaître son intention à travers d´un acte notarié.
Attention, ce Règlement Communautaire ne concerne que la régulation de la succession au regard du droit civil, le droit fiscal n´étant pas concerné.
2.- Fin de la discrimination en droit fiscal
Suite à la condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes, le 3 septembre 2014 dernier, pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne a modifié la loi nationale en la matière. La réforme fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre résidents fiscaux espagnols et non résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein).
Ainsi, la nouvelle norme prévoit 5 cas (2 de successions et 3 de donations) qui permettent d´appliquer la norme régionale et non la nationale aux non résidents. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.
Attention, ce changement légal ne signifie pas que les Communautés Autonomes vont être compétentes pour recouvrer cet impôt. L´Etat continue d´être compétent mais il va calculer l´impôt, si les héritiers, donataires sont non résidents dans l´UE ou l´EEE, en appliquant la norme régionale correspondant au cas d´espèce. Par ailleurs, la loi nationale continuera de s´appliquer aux non résidents hors UE et EEE.
Cette modification légale forcée par la Cour de Justice de l´UE est à saluer car le droit en vigueur jusqu´au 31/12/2014 entrainait des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non résidents.
Seul bémol à ce changement légal : la loi n´a pas d´effet rétroactif. Toute succession ou donation ayant entraîné le paiement d´un impôt discriminatoire avant le 1er janvier 2015 doit faire l´objet de recours spécifiques afin de tenter d´obtenir le remboursement de l´excès payé.