L´Espagne vient d´approuver une norme (Real Decreto 1021/2015 en date du 13 novembre 2015), qui va obliger les entités financières à identifier la résidence fiscale des personnes qui possèdent un compte chez elle et va également les obliger à collecter toute une série d´information concernant ces comptes.
Cette norme suit les nouveaux standards internationaux qui ont été établi par l´union européenne et l´OCDE par le biais d´un Accord Multilatéral signé à Berlin, en 2014, par plus de 50 pays.
L´information qui devra être fournie annuellement par les banques espagnoles aux autorités du pays de résidence du contribuable sera la suivante :
- Nom, prénom, dénomination sociale, pays de résidence, numéro fiscal des titulaires et personnes autorisées sur le compte.
- Numéro de compte.
- Nombre y numéro d´identification fiscal de la banque qui communiquera l´information.
- Solde o valeur en fin d´année. Pour les contrats d´assurance, valeur de rachat. En cas de fermeture du compte, cette dernière devra également être communiquée.
- Les intérêts perçus devront également être communiqués.
Cette norme a pour but essentiel de connaître les revenus financiers qu´ont les résidents d´un pays (Espagne) en provenance de comptes situés hors de ce pays.
La norme entre en vigueur le 1er janvier 2016 et le premier échange d´information concernant l´exercice 2016 aura lieu en 2017.
- Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique)
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Chipre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, España, Estonie, Finlande, France, Grèce, Groenland, Hongrie, Iles Féroé, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Chèque, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinidad et Tobago.
Les territoires dépendant du Royaume-Uni : Guernesey, île de Man, Jersey, Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Caïman, îles Turques et caïques, BVI (îles Vierges Britanniques), Montserrat.
Concernant, Barbade, la Bulgarie, l´Inde, les Seychelles, Trinité et Tobago et le Groenland : l´accord de Berlin n´a pas été formellement signé mais ces pays/territoires mais ces derniers se sont engagés formellement à échanger l´information à partir de 2017.
- Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) à partir de 2018 : Autriche, Aruba et Suisse en principe.