IMPÔT SUR LA FORTUNE ESPAGNOL (IP) : UN BEL EXEMPLE D´INSECURITE JURIDIQUE (II)

Nous écrivions, en Octobre 2014 que le gouvernement, contre toute attente, revenait sur ce qu´il avait approuvé 10 mois auparavant et prolongeait pour 2015 cet impôt.

Cette situation se produit à nouveau pour 2016:

Fin 2015, le gouvernement avait adopté la suppression de l´”Impuesto sobre el Patrimonio” à partir du 1erjanvier 2016. La loi de Finances pour l´exercice 2015 avait modifié en ce sens la loi régissant l´ « Impuesto sobre el Patrimonio » ou IP.

A la lecture de la rédaction du projet de loi de Finances pour 2016, l´IP serait désormais supprimé à partir du 1er janvier 2017 et non 2016.

Reste à voir par ailleurs ce que feront les Communautés Autonomes qui sont compétentes pour modifier l´IP (Madrid par exemple exonère ses contribuables de cet impôt).  Certaines ont déjà annoncés des augmentations pour 2016 : Communauté Valencienne et Baléares entre autres.