Le 27 janvier 2022.
Ce qui devait arriver arriva.
Comme nous l´espérions depuis des années, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler l’ensemble des sanctions relatives au formulaire 720.
Première annulation : le patrimoine pouvait être requalifié en revenu et être taxé, sans limite de temps (pas de prescription). Cette imprescriptibilité est annulée.
Deuxième annulation : la sanction de 150% du montant du redressement qui pouvait être appliquée dans le cas où cette requalification du patrimoine en revenus avait lieu. Cette sanction est annulée.
Troisième annulation : présentation hors délai ou non présentation du formulaire : c´est la problématique qui a le plus posé de soucis aux contribuables qui sont venus s’installer en Espagne et ne connaissaient pas le formulaire en question. Selon les cas, il y avait des sanctions d´au minimum 1.500€ ou 10.000€, ces sanctions pouvant arriver à des montants astronomiques car il n’y avait aucun plafond pour les limiter. Toutes ces sanctions sont annulées.
Ainsi, les contribuables qui étaient pris au piège par ce formulaire (sanctions s´ils présentaient le modèle hors délai ; sanctions encore pires s´ils étaient redressés avant d´avoir régularisé par eux même), peuvent enfin dormir tranquilles. Ces sanctions potentielles ont définitivement disparu.
Les contribuables qui ont payé ces sanctions et qui ont mené des recours contre l’administration vont avoir gain de cause.
Les contribuables qui ont payé ces sanctions et n’ont pas mis en place de procédures ou dont les procédures sont terminées sans succès, auront aussi la possibilité de réclamer le remboursement de ces sanctions.
Reste à savoir désormais si l´obligation de déclaration le patrimoine à l´étranger existe encore (à mon sens oui). Le délai légal pour présenter le formulaire 720 de l’exercice 2021 en 2022 expire le 31 mars. Il est d’ailleurs censé être encore plus étoffé que les années précédentes puisqu’il faut cette année déclarer aussi la détention de crypto monnaies.
A suivre…