MODELO 720 / ARRET DE LA CJUE DU 27 01 2022 / SUITE

Le 1er février 2022

L´obligation de présenter le fomulaire 720 est bien maintenue. La Ministre de l´Économie a rapidement, suite à la publication de l´arrêt de la CJUE (voir mon article précedent), précisé que :

1.- Le formulaire 720 est manitenu (toutes les obligations de déclarations demeurent en vigueur)

2.- Un nouveau régime de sanction compatbile avec le droit communautaire va être mis en place. Il n´y a, à ce jour, aucune information quant au contenu de cette réforme. Ce qui est sûr c´est que :

a.- L´imprescritpbilité des sanctions va disparaître.

b.- La sanction de 150% va disparaître

c.- Les sanctions formelles, si elles sont remises en place, devront être plus faibles et avoir un montant maximum (dans la version annulée par la CJUE, il n´y avait aucune limitation quant à ce montant maximum à payer).

 

A suivre.

MODELO 720 / ARRET DE LA CJUE DU 27 01 2022

Le 27 janvier 2022.

 

Ce qui devait arriver arriva.

Comme nous l´espérions depuis des années, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler l’ensemble des sanctions relatives au formulaire 720.

 

Première annulation : le patrimoine pouvait être requalifié en revenu et être taxé, sans limite de temps (pas de prescription). Cette imprescriptibilité est annulée.

 

Deuxième annulation : la sanction de 150% du montant du redressement qui pouvait être appliquée dans le cas où cette requalification du patrimoine en revenus avait lieu. Cette sanction est annulée.

 

Troisième annulation : présentation hors délai ou non présentation du formulaire : c´est la problématique qui a le plus posé de soucis aux contribuables qui sont venus s’installer en Espagne et ne connaissaient pas le formulaire en question. Selon les cas, il y avait des sanctions d´au minimum 1.500€ ou 10.000€, ces sanctions pouvant arriver à des montants astronomiques car il n’y avait aucun plafond pour les limiter. Toutes ces sanctions sont annulées.

 

Ainsi, les contribuables qui étaient pris au piège par ce formulaire (sanctions  s´ils présentaient le modèle hors délai ; sanctions encore pires s´ils étaient redressés avant d´avoir régularisé par eux même), peuvent enfin dormir tranquilles. Ces sanctions potentielles ont définitivement disparu.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et qui ont mené des recours contre l’administration vont avoir gain de cause.

 

Les contribuables qui ont payé ces sanctions et n’ont pas mis en place de procédures ou dont les procédures sont terminées sans succès, auront aussi la possibilité de réclamer le remboursement de ces sanctions.

 

Reste à savoir désormais si l´obligation de déclaration le patrimoine à l´étranger existe encore (à mon sens oui). Le délai légal pour présenter le formulaire 720 de l’exercice 2021 en 2022 expire le 31 mars. Il est d’ailleurs censé être encore plus étoffé que les années précédentes puisqu’il faut cette année déclarer aussi la détention de crypto monnaies.

 

A suivre…

ESPAGNE / ETAT D´ALARME / ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE 78 JOURS / SUITE ET FIN

Août 2021

L´année dernière, nous écrivions que suite à l´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19 en mars 2020, les délais de prescriptions avaient été allongés de 78 jours.

Nous indiquions que cette extension de la prescription pourrait avoir des conséquences à long terme car elle pourrait concerner les exercices 2015 à 2019.

Heureusement, un article de loi vient de clarifier cette situation très récemment (juillet 2021) en précisant que cet allongement de la prescription ne concerne finalement que les exercices fiscaux terminant avant le 1er juillet 2021.

Cette règle entraîne donc des situations différentes selon les impôts car tous n´ont pas la même date de prise d´effet pour la prescription. Ainsi, l´impôt sur le revenu de l´année 2016 est le dernier exercice soumis à cet allongement du délai de prescription. Pour l´impôt sur les sociétés : le dernier exercice concerné est 2015. Pour la TVA ce sera le premier trimestre 2017 ou le mois de mai 2017 (selon le mode de déclaration de TVA du contribuable). 

COVID / ETAT D´ALARME / EXERCICE FISCAL 2020 / RESIDENCE FISCALE / CRITERE DES 183 JOURS

Septembre 2020

La résidence fiscale, en Espagne, peut être établie principalement par deux critères : le centre des intérêts économique et le séjour plus de 183 jours en Espagne sur une année civile.

 

Ce dernier critère (séjour de plus de 183 jours) a fait l´objet d´une interprétation plus que critiquable par l´administration fiscale espagnole dans un rescrit (réponse administrative officielle) récent. Un couple non-résident en Espagne qui était venu passer un séjour en Espagne au début de 2020 se retrouve « coincé » sur ce territoire pendant l´état d´alarme (qui entraina notamment la fermeture des frontières de mars à juin). Ce couple, inquiet de cette situation de séjour espagnol forcé par le confinement interroge l´administration fiscale espagnole, sur le point de savoir si le temps qu´ils vont passer durant l´état d´alarme en Espagne doit être pris en compte pour calculer les 183 jours de l´exercice 2020.

L´administration répond que cette période de séjour durant l´état d´alarme compte. Elle ne prend pas donc pas en considération le caractère exceptionnel de ce séjour forcé (qui à mon sens correspond à une situation de force majeure).

Il y aura donc peut-être des tentatives de l´administration de requalifier comme résidentes,  sur la base de cette interprétation du concept de séjour durant 183 jours, des personnes non-résidentes qui, au total de l´année 2020, auront passé de gré mais aussi de force plus de 183 jours en Espagne. Scandaleux.

ESPAGNE / ETAT D´ALARME / ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE 78 JOURS

 

Août 2020

a.- L´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19, le 14 mars 2020 a suspendu les délais administratifs, judiciaires et fiscaux durant une période de 78 jours allant de cette date jusqu´au 31 mai 2020. Le premier juin 2020, cette suspension a été levée mais pas pour les questions de prescriptions fiscales (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué). Pour ces dernières, la levée de la suspension eut lieu 4 jours plus tard. Ainsi, pour résumer, les délais de prescription ont été suspendus du 14 mars 2020 au 4 juin 2020, donc, au total 82 jours. Toutefois, finalement, le délai retenu par l´administration est de 78 jours.

b.- L´administration fiscale interprète cette situation en considérant que les délais de prescription ont été suspendus pendant 78 jours et qu´elle peut donc étendre ses révisions au-delà des dates de prescriptions établis pour chaque impôt.

Exemple : la déclaration d´impôt sur le revenu (IRPF) 2015, qui devait prescrire le 1 juillet 2020 ne prescrira que 78 jours après, soit le 17 septembre 2020. Il en irait de même, si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 21 septembre 2021, 2022, 2023 et 2024.

Exemple : la déclaration d´impôt sur les sociétés (IS) 2015, qui devait prescrire le 26 juillet 2020 ne prescrira que 78 jours après, soit le 12 octobre 2020. Il en irait de même si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 16 octobre 2021, 2022, 2023 et 2024.

c.- Cette interprétation est particulièrement critiquable car l´administration aura donc 82 jours de plus pour réviser chacun de ces exercices alors que les contribuables, eux n´ont pas eu un jour de plus que les délais légaux existant avant l´état d´alarme pour présenter leurs déclarations fiscales. Exemple : une déclaration d´IRPF de l´exercice 2019 au-delà du 30 juin 2020 est soumise à pénalité de retard, idem pour une déclaration d´impôt sur les sociétés 2019 au-delà du 25 juillet 2020.

L´administration a déjà utilisé à ma connaissance cette extension du délai de prescription, dès ce mois d´août 2020, en contrôlant des déclarations d´impôt sur les sociétés 2015.

d.- Point positif de cette extension, en sens inverse, le contribuable disposerait donc également de 78 jours de plus pour, par exemple faire, une demande de remboursement d´IRPF ou d´IS s´il se rendait compte, au-delà du délai « normal », qu´il avait droit à un tel remboursement.

ESPAGNE / COVID 19 / IRPF ET IP / CALENDRIER FISCAL INCHANGÉ

08 avril 2020

 

Suite à la déclaration de l´état d´alarme en Espagne le 14 mars 2020, qui pour le moment, produira ses effets jusqu´au 30 avril 2020, de nombreuses modifications des délais fiscaux ont été adoptées. La plupart de ces mesures ont eu pour but de donner un peu de temps aux entreprises et professionnels pour faire face à leurs obligations de paiement. Ainsi, par exemple, les versements de TVA et de retenues à la source sur les salaires que ces derniers doivent reverser d´ici peu (20 avril) peuvent, de façon exceptionnelle, en raison de la crise du coronavirus, faire l´objet de demande de délais de paiement.

 

D´autres mesures ont été prises concernant les procédures fiscales. Il a été établi une suspension des délais courant dans les procédures en cours ou commençant depuis la déclaration de l´état d´alarme, et ce, jusqu´au 30 avril. Ainsi, les délais de ces procédures ne commenceront à courir qu´au delà du 30 avril, ce qui donne plus de temps pour organiser la défense des dossiers en cours.

 

Autre mesure : adoption de délais exceptionnels supplémentaires pour payer les dettes exigibles (réclamées par l´administration avant la déclaration de l ´état d´alarme ou postérieurement à cette dernière) : les paiements n´ont pas à avoir lieu avant le 30 avril ou le 20 mai, selon les cas.

 

En revanche, à ce jour, il n´y a aucune mesure prise concernant les déclarations d´impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur la Fortune (IP), le calendrier fiscal pour ces impôt demeurant inchangé. Le 30 juin, il faudra donc que ces déclarations soient présentées et, en principe, l´impôt payé. Des problèmes de trésorerie dus à la crise du coronavirus étant à prévoir durant les mois qui viennent, il est probable que de nombreux contribuables aient à demander de plans de paiement pour faire face à leurs obligations fiscales.

 

 

 

FISCALITE DE LA VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE / COMPARAISON FRANCE BELGIQUE ET ESPAGNE

Mars 2020

1.- Une question fréquente lors du départ de France/Belgique vers l´Espagne est celle de la fiscalité de la vente de la résidence principale.

En France, la vente de la résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. En cas de déménagement, il faut que la vente ait lieu dans des délais normaux de vente pour conserver cette exonération.

En Belgique, la vente du logement familial est également exonérée.

En Espagne, il y a différents cas. Les propriétaires de 65 ans et plus sont exonérés s´ils vendent leur résidence principale. En revanche, les moins de 65 ans sont taxables sur la plus-value qu´ils réalisent. Ils peuvent néanmoins être exonérés s´ils remploient les fonds de la vente pour acquérir un autre logement qui sera leur nouvelle résidence principale.

2.- S´il s´ agit d´une résidence secondaire, les différences de traitement fiscal entre les trois pays sont également très marquées. Sans entrer dans une description exhaustive des fiscalités des trois pays, une différence très notable est celle des exonérations fiscales existant en fonction du nombre d´années de détention du bien.

En France, une détention de 22 ans (impôt sur le revenu) et  30 ans du (prélèvements sociaux) du bien permet d´éviter toute taxation

En Belgique, une détention de plus de 5 ans (3 ans en cas de donation) évite toute imposition.

En Espagne, seules sont prises en comptes les années de détentions de biens acquis avant 1995. Un bien acquis en 1995 et suivants ne bénéficie d´aucun avantage fiscal. Il faut ajouter à cela que la valeur d ´acquisition (même si elle est ancienne) n´est pas revalorisée et ce, suite à une réforme fiscale en 2015 très contestée et dont la constitutionnalité est plus que douteuse.

Il convient donc de bien planifier ce type d´opérations, surtout si un déménagement de France/Belgique a lieu avant la vente afin de pouvoir bénéficier dans le pays d´origine et en Espagne des avantages fiscaux offerts par chacun des pays.

 

 

FISCALITÉ DES LOCATIONS TOURISTIQUES POUR LES NON RÉSIDENTS

FISCALITÉ DES LOCATIONS TOURISTIQUES POUR LES NON RÉSIDENTS

 

Novembre 2019

 

Il est fréquent de voir des projets d´investissements immobiliers en Espagne faits par des non-résidents pour lesquels, l’investisseur entend rentabiliser son achat par le biais de locations touristiques (locations du bien par semaines pour des vacanciers essentiellement).

Nous n´évoquerons pas, dans cet article, les problèmes administratifs de plus en plus fréquents liés à ce type d´activité. Les communes et régions adoptent en effet de normes visant à soumettre ces activités à des autorisations/permis et limite (voire parfois interdit) cette activité dans certains quartiers.

Du point de vue fiscal, il convient de tenir compte de différents éléments.

1.- Depuis 2 ans environ, les compagnies et agences qui sont intermédiaires entre le bailleur et le locataire ont l’obligation, de fournir à l’administration fiscale espagnole les informations suivantes :

Identification du bailleur ; identification du bien immeuble ; nombre de jours de location ; montants perçus ; date du début de la location.

Cette information permet à l´administration fiscale de détecter les biens loués et non déclarés afin de redresser les propriétaires qui ne déclarent pas peur loyers.

 

2.- Imposition des loyers

Si le bailleur est résident dans l´Union Européenne, il est taxable sur son revenu net (loyers – charges) au taux de 19%. Les déclarations fiscales doivent avoir lieu de façon trimestrielles.

Pour la partie de l´année où le bien n´est pas loué, le propriétaire doit présente aussi une déclaration d´impôt (imposition faible d´un revenu fictif qui est imputé en fonction de la valeur cadastrale du bien).

 

3.- TVA

C´est ici que réside le problème principal.

Lors que la compagnie intermédiaire dans ces location est une plateforme internet (DE TYPE Airbnb, Booking), il peut arriver que la facture de commission émise par cette plateforme provienne d´un pays autre que l´Espagne.

Dans un tel cas, l’administration considère que cette opération est soumise à TVA espagnole. Or, lorsqu’une opération soumise à TVA est faite entre deux non résidents (la plateforme internet et le bailleur), l´assujetti à la TVA est alors le destinataire de la prestation, à savoir le bailleur.

 

Ainsi, le bailleur devrait réaliser des déclarations de TVA en Espagne pour liquider la TVA sur ces opérations de commissions, ce qui compliquerait énormément le projet de simple location.

 

Il est donc important de prendre en compte ces éléments avant de prendre une décision d’achat en vue d’émettre le bien en location touristique.

 

 

 

LA PRESCRIPTION EN ESPAGNE EN MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION

Septembre 2019

 

LA PRESCRIPTION FISCALE EN ESPAGNE EN MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION

 

Le principe général en matière de fiscale en Espagne est que la prescription fiscale joue au bout de 4 ans à compter de la fin de la période de présentation de l´impôt. Ainsi, en matière de succession, la prescription est acquise une fois écoulés 4 années et 6 mois à compter du décès et en matière de donation, une fois écoulés 4 années et 1 mois à compter de la donation.

Dans le cadre de dossier internationaux, il arrive parfois que les héritiers ou donataires résidant hors d´Espagne et ayant reçu des biens taxables en Espagne entreprennent tardivement les démarches en Espagne.

Se pose alors la question de la prescription si ce délai de 4 ans est écoulé.

Cette question n´est pas simple car la loi prévoit également une règle spécifique selon laquelle, si une succession ou donation a été traitée hors d´Espagne, la prescription ne commence à courir qu´à partir du moment où l´acte notarié étranger est déposé auprès de l´administration espagnole.

Exemple théorique : décès ou donation en 2014. Succession/donation traitée en France en 2014 par notaire français (la succession contient des biens situés en Espagne). Les héritiers font valoir leur droit en Espagne en 2019 auprès de l´administration espagnole : selon cet article de loi, il n´y a pas prescription du droit de l´administration fiscale à recouvrer l´impôt espagnol relatif à cette succession ou donation.

Cet article de loi a fait l´objet de nombreux débats et contentieux afin de savoir quelle était sa portée réelle. Le Tribunal Administratif Central espagnol s´est prononcé sur cette question en délimitant la portée de cette exception au principe de prescription. Ainsi, en cas de décès, cette norme n´a pas à s´appliquer (le délai de prescription commence à courir à partir du décès) alors qu´en cas de donation, elle s´applique (le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l´acte notarié fait hors Espagne est déclaré aux autorités fiscales espagnoles). Cette décision a donc permis d´apporter une certaine sécurité juridique en la matière. En pratique, toutes les administrations ne semblent pas appliquer de la même façon cette décision du Tribunal Administratif Central.

Les héritiers ou donataires concernés par ce type de situations devront donc bien analyser leur cas au moment d´entreprendre leurs démarches en Espagne.

DÉCLARATION DES BIENS À L´ÉTRANGER : LA COMMISSION EUROPÉENNE VIENT DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L´UE

Juin 2019

Plus de deux ans après après avoir émis un rapport sommant l´Espagne de modifier la réglementation relative à formulaire 720 (déclaration des biens à l´étranger), la Commission Européenne a saisi officiellement la Cour de Justice de l´Union Européenne (le 06 juin 2019). C´est une excellente nouvelle car la norme en question devrait très probablement être annulée par la CJUE, compte tenu des infractions multiples au droit communautaire qu´elle contient. La procédure devant la haute juridiction européenne devrait durer environ 3 à 4 ans.

La situation juridique des contribuables demeure cependant inchangée : la norme est toujours en vigueur et les risques de sanctions complètements disproportionnés continuent de peser sur les contribuables.

Il convient donc de rester vigilant de continuer à présenter ces déclarations et de bien évaluer les situations et risques, au cas par cas, pour les contribuables qui n´ont pas déclaré dans les temps le formulaire 720.