Septembre 2023
Récemment (juin 2023), le Tribunal Suprême espagnol a obligé l´administration fiscale espagnole à revoir sa copie en matière de résidence fiscale.
Rappel : en Espagne, on est résident fiscal espagnol principalement dans deux cas : soit parce que l´on a passé plus de 183 jours sur le territoire espagnol, soit parce que on y a le centre de ses intérêts économiques.
L´administration espagnole peut arriver (en utilisant l´un de ces deux critères ou les deux) à qualifier une personne comme résidente fiscale en Espagne et l´imposer sur son revenu (et le cas échéant de son patrimoine) d´où qu´il provienne.
Que ce passe t´il si la personne contrôlée par l´administration fiscale espagnole et susceptible d´être qualifiée comme résidente fiscale espagnole produit à cette dernière un certificat de résidence fiscal émis par les autorités fiscales de son pays d´origine (par exemple un certificat de résidence fiscal au sens de la convention fiscale franco-espagnole de 1995 émis par son centre des impôts)? Ce certificat de résidence lie-elle l´administration espagnole ?
Selon cette dernière : non. Ce n´est qu´un « papier » en provenance de l´autre pays qui ne pèse rien face aux preuves apportées par l´administration espagnole.
Selon le Tribunal Suprême : oui. L´administration espagnole doit impérativement tenir compte de ce document et par conséquent accepter que l´on se trouve dans une situation dite de « conflit de résidence » (les deux pays considèrent le contribuable comme résident).
Pour résoudre ce « conflit de résidence, » l´administration espagnole devra recourir à la convention fiscale en question qui prévoit toute une série de critères pour départager les deux pays pour au final, déterminer lequel des deux pays a raison.
En conclusion : cet arrêt met fin à une pratique très critiquable de l´administration qui tentait de « passer en force » sans respecter les règles conventionnelles prévues pour ce type de situation.