ESPAGNE / 2023 / REFORMES FISCALES
31 décembre 2022
De nombreuses réformes fiscales ont été adoptées durant ces derniers jours de l´année 2022.
Les principales sont :
1.- Réforme du régime fiscal des impatriés (régime Beckham)
Rappel du régime fiscal : imposition comme non résident durant 6 années (taux d´imposition de 24% sur les revenus allant jusqu´à 600.000 €, au-delà 47%). Ce régime est intéressant pour des salaires supérieurs à environ à 50.000 € annuels.
Le régime est clairement flexibilisé afin de faciliter l´arrivée de nouveaux professionnels qualifiés venant travailler en Espagne.
Les principales modifications sont :
a.- La personne qui s´installe ne doit pas avoir été résidente fiscale espagnole dans les 5 dernières années (auparavant, 10 ans).
b.- Le régime est applicable également au conjoint et aux enfants (auparavant, non).
c.- Il est applicable aux salariés d´entreprises non-résidentes en Espagne (salariés travaillant à distance pour ces sociétés). Auparavant, le salarié devait avoir un contrat de travail avec une société espagnole ou un établissement stable en Espagne d´une société non-résidente.
d.- Il est applicable aux gérants de sociétés espagnole (sauf si la société est une simple société patrimoniale). Auparavant, il fallait que le gérant ait (lui ou sa famille) moins de 25% dans la société.
e.- Il est applicable à des professionnels indépendants (autoentrepreneurs) mais dans des cas très spécifiques :
e1.- Activités innovantes (il faudra obtenir un rapport favorable d´un organisme public).
e2.- Le régime peut également être demandé lorsque le transfert vers l’Espagne entraine réalisation en Espagne d´une activité économique de la part d’un professionnel hautement qualifié, en faveur de sociétés émergentes (la définition de sociétés émergentes est strictement régulée : elles ont liées aux secteurs technologiques, l´innovation etc…).
2.- Entrée en vigueur dès 2022 du nouvel Impôt sur les Grandes Fortunes (ISGF).
C’est un impôt se superpose à l’impôt sur la fortune (impuesto sobre el patrimonio, IP) existant de puis 1991.
Cet impôt sera applicable selon les barèmes suivants :
1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5,3 millions d’euros ;
2,1 % pour les actifs compris entre 5,3 et 10,6 millions et
3,5 % pour les actifs supérieurs à 10,6 millions d’euros.
Attention, les contribuables auront droit à une exonération de 700.000 € (la même que pour l´IP) et le cas échéant, une exonération pouvant aller jusqu´à 300.000 € pour la résidence principale.
Attention : un mécanisme connu sous le nom de limite conjointe (applicable aussi à l´IP) permettra de réduire de façon très significative cet ISGF dans les régions de Madrid, Andalousie et Galice.
L´impact de cet impôt concernera prioritairement 3 régions d’Espagne (en tout 10 régions sont concernées) : la région de Madrid (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), l´Andalousie (ou l´IP est réduit à 0 grâce à une bonification de 100%), la Galice (ou l´IP bénéficie d´une bonification de 50%).
Dans les autres régions, l´ISGF n´aura pas d´impact car l´IP, pour les tranches au-delà de 3M €, est identique à l´ISGF. L´IP étant déductible de l´ISGF, si on paye par exemple 10 d´IP dans la région Valencienne et l´ISGF est aussi de 10, il n´y a pas à payer d´ISGF.
Ce nouvel impôt adopté fin 2022 prend effet dès 2022 (effet rétroactif) ce qui est très critiquable.
Il existe un recours actuel devant le Tribunal Suprême contre un autre impôt ayant été adopté dans les mêmes conditions. Si le Tribunal Suprême annule cet impôt, la décision aurait le même effet sur l´ISGF.
3.- Taxation à l´IP (et donc à l´ISGF) des titres de sociétés non-résidentes à prépondérance immobilière espagnole
Cette réforme a également un impact très significatif : suite à différents contentieux entre l´administration fiscale espagnole et des contribuables concernant cette question, l’administration avait reconnu (2021 et 2022) que l’impôt sur la fortune n’était pas applicable dans le cas d´une société non-résidente qui détenait des biens en Espagne (société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire société dont l´actif est composé à hauteur de plus de 50% de biens immeubles situés en Espagne).
A partir de 2023, les choses changent : un contribuable non-résident qui détient des parts d´une société non résidente qui elle-même détient majoritairement des biens immeuble situés en Espagne sera taxable à l´IP.
Il conviendra d´attendre décret d´application pour voir comment seront taxées ces parts (il faudra voir notamment l´impact fiscal sur les autres actifs non situés en Espagne).
4.- Augmentation de la taxation des revenus de l´épargne et des plus-values (impôt sur le revenu, IRPF)
Le barème applicable aux revenus de l’épargne en 2022 est le suivant :
De 0 à 6.000 € : 19%
De 6.000 € à 50.000 € : 21%
De 50.000 € à 200.000 € : 23%
Au-delà de 200. 000€ : 26 %
Le barème applicable aux revenus de l’épargne à partir de 2023 sera le suivant :
De 0 à 6.000 € : 19%
De 6.000 € à 50.000 € : 21%
De 50.000 € à 200.000 € : 23%
De 200.000 € à 300.000 € : 27%
Au-delà de 300.000€ : 28 %