Août 2021
L´année dernière, nous écrivions que suite à l´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19 en mars 2020, les délais de prescriptions avaient été allongés de 78 jours.
Nous indiquions que cette extension de la prescription pourrait avoir des conséquences à long terme car elle pourrait concerner les exercices 2015 à 2019.
Heureusement, un article de loi vient de clarifier cette situation très récemment (juillet 2021) en précisant que cet allongement de la prescription ne concerne finalement que les exercices fiscaux terminant avant le 1er juillet 2021.
Cette règle entraîne donc des situations différentes selon les impôts car tous n´ont pas la même date de prise d´effet pour la prescription. Ainsi, l´impôt sur le revenu de l´année 2016 est le dernier exercice soumis à cet allongement du délai de prescription. Pour l´impôt sur les sociétés : le dernier exercice concerné est 2015. Pour la TVA ce sera le premier trimestre 2017 ou le mois de mai 2017 (selon le mode de déclaration de TVA du contribuable).