ESPAGNE / ETAT D´ALARME / ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE 82 JOURS

 

Août 2020

a.- L´état d´alarme mis en place par le gouvernement espagnol en raison de la Covid-19, le 14 mars 2020 a suspendu les délais administratifs, judiciaires et fiscaux durant une période de 78 jours allant de cette date jusqu´au 31 mai 2020. Le premier juin 2020, cette suspension a été levée mais pas pour les questions de prescriptions fiscales (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué). Pour ces dernières, la levée de la suspension eut lieu 4 jours plus tard. Ainsi, pour résumer, les délais de prescription ont été suspendus du 14 mars 2020 au 4 juin 2020, donc, au total 82 jours.

b.- L´administration fiscale interprète cette situation en considérant que les délais de prescription ont été suspendus pendant 82 jours et qu´elle peut donc étendre ses révisions au-delà des dates de prescriptions établis pour chaque impôt.

Exemple : la déclaration d´impôt sur le revenu (IRPF) 2015, qui devait prescrire le 1 juillet 2020 ne prescrira que 82 jours après, soit le 21 septembre 2020. Il en irait de même, si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 21 septembre 2021, 2022, 2023 et 2024.

Exemple : la déclaration d´impôt sur les sociétés (IS) 2015, qui devait prescrire le 26 juillet 2020 ne prescrira que 82 jours après, soit le 16 octobre 2020. Il en irait de même si l´on suit la logique de l´administration pour les déclarations 2016 à 2019 qui devraient donc avoir comme date de prescription respectivement le 16 octobre 2021, 2022, 2023 et 2024.

c.- Cette interprétation est particulièrement critiquable car l´administration aura donc 82 jours de plus pour réviser chacun de ces exercices alors que les contribuables, eux n´ont pas eu un jour de plus que les délais légaux existant avant l´état d´alarme pour présenter leurs déclarations fiscales. Exemple : une déclaration d´IRPF de l´exercice 2019 au-delà du 30 juin 2020 est soumise à pénalité de retard, idem pour une déclaration d´impôt sur les sociétés 2019 au-delà du 25 juillet 2020.

L´administration a déjà utilisé à ma connaissance cette extension du délai de prescription, dès ce mois d´août 2020, en contrôlant des déclarations d´impôt sur les sociétés 2015.

d.- Point positif de cette extension, en sens inverse, le contribuable disposerait donc également de 82 jours de plus pour, par exemple faire, une demande de remboursement d´IRPF ou d´IS s´il se rendait compte, au-delà du délai « normal », qu´il avait droit à un tel remboursement.