04 janvier 2024
1.- L´an passé, un nouveau régime des impatriés (“régime Beckham”) fut adopté mais en l´absence de l´approbation postérieure d´une ordonnance ministerielle, le nouveau régime était paralysé. Il était donc impossible de faire des demandes pour les nouveaux résidents fiscaux en 2023. Seuls pouvaient faire des demandes, les candidats au régime antérieur (qui continuait à s´appliquer).
2.- Ce vide juridique a été corrigé le 16/12/2023.
Attention : pour les personnes devenues résidentes fiscales espagnoles en 2023 et pouvant prétendre à ce nouveau régime, la demande du régime Beckham doit être faite dans les 6 mois à compter du 16/12/2023. Au delà du 12/06/2024, elles seront hors délai pour faire cette demande.
Pour les personnes qui deviendront résidentes fiscales espagnoles en 2024, elles auront 6 mois à compter de leur arrivée en Espagne.
3.- Rappel du régime fiscal :
Imposition comme non résident durant 6 années (taux d´imposition de 24% sur les revenus allant jusqu´à 600.000 €, au-delà 47%). Ce régime est intéressant pour des salaires supérieurs à environ à 60.000 € annuels.
Le nouveau régime est clairement flexibilisé afin de faciliter l´arrivée de nouveaux professionnels qualifiés venant travailler en Espagne.
Les principales modifications sont :
a.- La personne qui s´installe ne doit pas avoir été résidente fiscale espagnole dans les 5 dernières années (auparavant, 10 ans).
b.- Le régime est applicable également au conjoint et aux enfants (auparavant, non).
c.- Il est applicable aux salariés d´entreprises non-résidentes en Espagne (salariés travaillant à distance pour ces sociétés). Auparavant, le salarié devait avoir un contrat de travail avec une société espagnole ou un établissement stable en Espagne d´une société non-résidente.
d.- Il est applicable aux gérants de sociétés espagnole (sauf si la société est une simple société patrimoniale). Auparavant, il fallait que le gérant ait (lui ou sa famille) moins de 25% dans la société.
e.- Il est applicable à des professionnels indépendants (autoentrepreneurs) mais dans des cas très spécifiques :
e1.- Activités innovantes (il faudra obtenir un rapport favorable d´un organisme public).