Septembre 2023
L´Espagne, en matière de succession s´apparente à un état fédéral : chaque région fait en gros ce qu´elle veut. Certaines régions ont adopté (Madrid depuis longtemps, l´Andalousie et la région de Murcie plus récemment) des exonération quasi totales d´impôts sur les successions et donations (principalement dans le cadre des transmissions en ligne directe et entr´époux).
2023 voit arriver au moins au moins quatre nouvelles régions dans ce club (Canaries, La Rioja, Les Baléares et la Communauté Valenciene).
Attardons nous un instant sur la loi des Baléares. Cette la loi est entachée d´une illégalité patente. En effet, le gouvernement des Baléares a limité ces avantages fiscaux aux seuls héritiers ou donataires résidents en Espagne. Prenons le cas d´un père qui décède (résident des Baléares) : il a deux enfants : un qui vit à Barcelone et l´autre à Paris. Celui de Paris payerait bien plus cher que celui de Barcelone. On peut s´étonner d´une telle exclusion car l´Espagne a déjà été condamnée en 2014 pour discrimination fiscale par la Cour de Justice de l´UE dans un cas identique qui concernait sa loi nationale en matière de succession. Par ailleurs, le Tribunal Constitutionnel espagnol a annulé en 2015, une loi régionale (Communauté Valencienne) qui elle aussi excluait les héritiers non-résidents des bénéfices fiscaux applicables aux résidents espagnols. Il faut donc que tout héritier non résident qui reçoit à partir de 2023 un patrimoine taxé à l´impôt sur les successions des Baléares présente un recours administratif afin d´obtenir un remboursement l´excès d´impôt qu´il devra payer.
La région de Valence est en train d´approuver une loi similaire à celles de ces autres régions. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 28 mai 2023. Il faudra tout de même vérifier si cette future loi contienne pas une exclusion du type de celle des Baléares. A suivre…