MODELO 720 / ARRET DE LA CJUE DU 27 01 2022 / SUITE

Le 1er février 2022

L´obligation de présenter le fomulaire 720 est bien maintenue. La Ministre de l´Économie a rapidement, suite à la publication de l´arrêt de la CJUE (voir mon article précedent), précisé que :

1.- Le formulaire 720 est manitenu (toutes les obligations de déclarations demeurent en vigueur)

2.- Un nouveau régime de sanction compatbile avec le droit communautaire va être mis en place. Il n´y a, à ce jour, aucune information quant au contenu de cette réforme. Ce qui est sûr c´est que :

a.- L´imprescritpbilité des sanctions va disparaître.

b.- La sanction de 150% va disparaître

c.- Les sanctions formelles, si elles sont remises en place, devront être plus faibles et avoir un montant maximum (dans la version annulée par la CJUE, il n´y avait aucune limitation quant à ce montant maximum à payer).

 

A suivre.