Tous les résidents fiscaux espagnols qui détiennent des biens à l´étranger auront l´obligation de les déclarer, durant la période allant entre le1er février au 30 avril 2013.
Il existe trois catégories de biens: (i) Comptes bancaires ; (ii) Parts sociales / Assurances-vie / Obligations / Placements financiers ; (iii) Immeubles.
L´obligation de déclarer s´appliquera, pour chaque catégorie de biens, si le total des biens entrant dans une catégorie est égal ou supérieur à 50.000 €.Cette déclaration devra être actualisée, annuellement, si une augmentation d´au moins 20.000 € se produisait dans une des catégories.
Que se passe-t-il si cette déclaration est faite correctement?
En soi, il ne se passera rien car cette déclaration n´aura qu´un caractère d´information.
En revanche, elle permettra à l´administration fiscale espagnole de connaître avec précision le patrimoine situé hors d´Espagne que peut avoir un résident fiscal espagnol et ses éventuelles sources de revenus hors d´Espagne (revenus locatifs, revenus de placements etc…).
Cette déclaration pourra donc permettre à l´administration de réaliser des contrôles fiscaux tant au regard de l´Impôt sur le Revenu que de l´Impôt sur le Patrimoine (réinstauré au niveau national pour 2011, 2012 et pour le moment, 2013 et amendé par certaines communautés autonomes).
Il convient donc de bien analyser chaque cas particulier afin d´envisager, parallèlement à la présentation de la déclaration de biens à l´etranger, la réalisation de régularisations fiscales, avant tout contrôle fiscal, si certains revenus de source étrangère n´ont pas été déclarés correctement.
Que se passe-t-il si cette déclaration n´est pas faite?
La loi prévoit deux type de sanctions dont les montants sont très élevés:
– Sanction formelle: minimum: 10.000 euros par bien non déclaré.
– Intégration dans l´assiette imposable du bien non déclaré. Exemple: un bien immeuble dont la valeur serait 200.000 €: cette valeur serait considérée comme un revenu imposable. A cela s´ajouterait une sanction de 150% du montant de l´impôt.