Juillet 2018
Lors de la vente par un non résident (par exemple un résident fiscal français) d´un bien immeuble situé en Espagne, un régime fiscal particulier s´applique dans ce pays.
a.- L´acheteur ne paye pas 100% du prix au vendeur : il retient 3% de ce prix de vente qu´il verse à l´administration fiscale espagnole. Ce montant (3% du prix) a la considération d´acompte de l´impôt des non-résidents dû par le vendeur non résident.
Exemple : vente d´un bien pour 200.000 €. L´acheteur ne verse que 194.000 € au vendeur et verse à l´administration 6.000 € (3% du prix de vente).
b.- Nombre de non-résidents croient que ce montant de 3% correspond à l´impôt des non-résidents qu´ils doivent payer en Espagne et qu´ils n´ont donc rien à faire, une fois la vente faite. En réalité, comme indiqué, ci-avant, il s´agit d´un simple acompte.
L´impôt final dû par le vendeur dépendra de la plus-value réelle réalisée par ce dernier.
– Exemple 1 : prix d´achat : 90.000 € / prix de vente 200.000 €.
Plus-value : 110.000 €. Taux d´imposition : 19%. Impôt : 20.900 €. Montant déjà payé via la retenue faite par l´acheteur (6.000 €). Reste à payer : 14.900 €
Le contribuable devra faire une déclaration fiscale via laquelle il devra payer ce montant de 14.900 €.
Attention : l´administration fiscale espagnole fait de plus en plus de vérification de ces opérations et redresse et sanctionne les non-résidents qui n´ont pas fait leur déclaration.
– Exemple 2 : prix d´achat : 230.000 € / prix de vente 200.000 €.
Moins-value : 30.000 €. Impôt à payer : 0 €
Montant payé via la retenue à la source de l´acheteur : 6.000 € (la retenue à la source que doit réaliser l´acheteur est faite par ce denier en fonction exclusivement du prix de vente).
Le contribuable non résident devrait faire une demande de remboursement de ces 6.000 €.