Juillet 2018
Le Tribunal Administratif de Valence, dans une décision récente (décembre 2017) a annulé les sanctions que l´administration fiscale espagnole avait appliquées à un contribuable pour avoir présenté hors délai le modèle 720.
Il convient de rappeler que la déclaration hors délai de ce modèle entraîne des sanctions formelles d´un montant minimum de 1.500 €. La sanction dépendant du nombre de biens à déclarer (et pas de leur valeur), plus le patrimoine est morcelé, plus la sanction est élevée.
Exemples : une déclaration hors délai d´un bien immeuble d´une valeur de 400.000 € entraînerait une sanction de 1.500€. Une déclaration hors délai de 10 fonds dont la valeur (total des fonds) s´élève 80.000 € entraînerait une sanction de 2.000€.
Cette décision est à saluer car la norme telle qu´elle a été adoptée manque totalement de proportionnalité du fait du caractère automatique des sanctions qu´elle applique au contribuable qui, de bonne foi, régularise hors délai sa situation.