Juillet 2018
En 2015, suite à une condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 3 septembre 2014 pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne avait dû modifier la fiscalité applicable aux héritiers non-résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein). La réforme avait fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre les héritiers résidents fiscaux espagnols et ceux non-résidents européens.
Ainsi, la norme en vigueur depuis 2015 prévoit cinq cas (deux de successions et trois de donations) qui permettent d´appliquer aux non-résidents européens la loi fiscale régionale et non la nationale lorsque cette dernière est moins avantageuse. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.
Cette réforme ne s´appliquant qu´aux résidents européens, les non-résidents non européens (hors UE et EEE) continuent d´être taxés plus fortement que leurs homologues européens.
Le Tribunal Suprême espagnol s´est penché récemment sur la question de savoir si cette discrimination des héritiers non européens était conforme au droit en vigueur en Espagne. Dans un arrêt en date du 19 février 2018, le Tribunal Suprême a considéré que cette situation était discriminatoire car contraire au principe de libre circulation des capitaux.
Cet arrêt ouvre la voie à des demandes de remboursement pour les héritiers non-résidents hors Europe qui auraient trop payé d´impôt.
Pour les successions en cours, la loi n´ayant pas changé, il est préférable de payer l´impôt (version onéreuse) puis d´engager une procédure de remboursement de l´excès payé.
Cet arrêt est à saluer car il ouvre des possibilités de mettre fin, via une procédure administrative, a des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non-résidents hors Europe.