AUGMENTATION DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE
Septembre 2016
Le Gouvernement régional a annoncé à la fin de cet été une augmentation de l´impôt sur les successions et donations dans la Communauté Valencienne.
1.- La première réforme concerne les donations. Actuellement, à l´occasion d´une donation, les donataires (enfants) ont droit à un abattement de 100.000 € (qui vient réduire l´assiette imposable). Une fois l´impôt calculé, ils ont également droit à une réduction d´impôt de 75%.
Exemple : Donation d´argent à hauteur de 150.000 € d´un père à son fils :
150.000 – 100.000 = 50.000 € (100.000 € d´abattement).
Impôt : 4.975 €
Réduction 75% = 3.731 €
Impôt final en 2016 : 4.975-3.731 = 1.244 €
Suite à la réforme fiscale annoncée, dans le même cas, l´impôt serait de 4.975 €.
Il convient donc d´analyser l´opportunité de réaliser des donations avant l´entrée en vigueur de la réforme (a priori, 1er janvier 2017).
Attention cependant à ne pas se précipiter car dans certains cas, le donateur est également taxable à l´impôt sur le revenu lors de cette donation (par exemple, dans le cas de donation de biens immeubles ayant vu leur valeur de marché augmenter entre l´acquisition et la donation).
2.- La deuxième réforme concernerait l´impôt sur les successions :
La réforme aurait deux axes.
Un premier qui réduirait l´impact fiscal pour les successions de faible taille.
Un second aurait pour but de taxer plus lourdement les grands patrimoines.
La réduction d´impôt de 75% actuellement en vigueur passerait à 50%.
A suivre donc.