Janvier 2017
Une norme européenne appelée EAI (échange automatique d´information) est entrée en vigueur en 2016 et commence à s´appliquer en 2017, entre de nombreux pays, notamment entre la France et l´Espagne. La conséquence immédiate de cet accord, pour un résident fiscal espagnol est que les entités financières des pays membres de l´accord communiqueront aux autorités fiscales espagnoles l´information suivante : Nom, adresse, pays de résidence, références du compte, Institution financière (banque, société d’assurance…), solde du compte, intérêts, dividendes et autres revenus, produits de la vente d’avoirs financiers. Les comptes concernés sont : comptes bancaires, assurances-vies, investissements dans des fonds.
Ainsi, les autorités espagnoles connaîtront l´existence de ces placements financiers de façon automatique. Si la valeur de ces derniers est supérieure à 50.000 €, l´administration pourra alors vérifier si le contribuable résident espagnol a rempli ses obligations de déclaration des biens à l´étranger (modèle 720). Le régime actuel de sanction lorsque ce modèle n´a pas été présenté et l´administration le découvre, est extrêmement élevé (il peut aller dans certains cas, jusqu´à un montant plus élévé que le propre patrimoine). Cette norme est par ailleurs actuellement contestée par la Commission Européenne (la Cour de Justice de l´Union Européenne devra très certainement trancher cette question).
Nombre de contribuables sont pris au piège car ils ignorèrent lors de l´entrée en vigueur du modèle 720, sa portée et la dureté de la norme.
Il est donc important, et plus que jamais, d´examiner au cas par cas les situations de ce type afin d´analyser la meilleure voie en vue de les régulariser, et ce, avant que l´administration fiscale espagnole ne le fasse elle-même.