Novembre 2023
Le gouvernement valencien vient d´approuver (le 23 novembre) une loi régionale qui consacre une exonération quasi totale (99%) d´impôt sur les successions et donations dans la région. Cette loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 28 mai 2023.
Le contenu de la réforme est le suivant :
(i) Bonification de 99% pour les acquisitions par donation en faveur du conjoint, des parents, enfants ainsi que des petits-enfants et grands-parents.
Il est donc possible d´envisager dès à présent des donations (argent, créances, biens immobiliers, ou tout autre bien).
Attention cependant pour le cas de donations de biens immobiliers : il faut tenir des comptes des autres impôts liés à ces donations, à savoir : (i) imposition éventuelle du donateur à l´impôt sur le revenu sur la plus-value théorique qu´il génère lors que la donation, si le bien vaut plus lorsqu´il le donne que lorsqu´il l´a acquis ; (ii) impôt municipal.
(ii) Bonification de 99% pour les acquisitions par succession et pour les bénéficiaires d´assurance-vie, en faveur des proches du défunt appartenant aux groupes fiscaux I et II (descendants, conjoints, ascendants). Cet avantage fiscal sera applicable également aux héritiers non résidents fiscaux.
Attention cependant pour le cas de successions de biens immobiliers pour lesquelles il faudra continuer à tenir des comptes des coûts liés à un impôt municipal.
(iii) Bonification de 99 % pour les acquisitions par succession par des personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel ayant un degré d’invalidité égal ou supérieur à 65 % ou par des personnes handicapées mentales ayant un degré d’invalidité égal ou supérieur à 33 %.