ECHANGE AUTOMATIQUE D´INFORMATION EN MATIERE DE COMPTES BANCAIRES : DE 54 PAYS EN 2016 À 101 PAYS EN 2018

Janvier 2017

L´Espagne a approuvé en 2015 une norme qui oblige les entités financières à identifier la résidence fiscale des personnes qui possèdent un compte chez elle et va également les obliger à collecter toute une série d´information concernant ces comptes.

Cette norme suit les nouveaux standards internationaux qui ont été établi par l´union européenne et l´OCDE par le biais d´un Accord Multilatéral signé à Berlin en 2014 par 54 pays. Cette accord a été étendu à 47 pays récemment.

information qui devra être fournie annuellement par les banques espagnoles aux autorités du pays de résidence du contribuable sera la suivante :

  • Nom, prénom, dénomination sociale, pays de résidence, Numéro Fiscal des titulaires et personnes autorisées sur le compte.
  • Numéro de compte.
  • Nombre y numéro d´identification fiscal de la banque qui communiquera l´information.
  • Solde o valeur en fin d´année. Pour les contrats d´assurance, valeur de rachat. En cas de fermeture du compte, cette dernière devra également être communiquée.
  • Les intérêts perçus devront également être communiqués.

Cette norme a pour but essentiel de connaître les revenus financiers qu´ont les résidents d´un pays (Espagne) en provenance de comptes situés hors de ce pays.

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) depuis 2016

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Chipre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, España, Estonie, Finlande, France, Grèce, Groenland, Hongrie, Iles Féroé, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Chèque, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinidad et Tobago.

 

Les territoires dépendant du Royaume-Uni : Guernesey, île de Man, Jersey, Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Caïman, îles Turques et caïques, BVI (îles Vierges Britanniques), Montserrat.

 

Concernant, Barbade, la Bulgarie, l´Inde, les Seychelles, Trinité et Tobago et le Groenland : l´accord de Berlin n´a pas été formellement signé mais ces pays/territoires mais ces derniers se sont engagés formellement à échanger l´information à partir de 2017.

 

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) qui s´ajoutent à la liste précédente à partir de 2018 :

 

 

Albanie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bélize, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine, Iles Cook, Costa Rica, République Dominicaine, Ghana, Grenade, Hong Kong (Chine), Indonésie, Israel, Japon, Koweït, Liban, Iles Marshall, Macao (Chine), Malaisie, Ile Maurice, Monaco, Nauru, Nouvelle Zélande, Panama, Qatar, Russie, Saint Christophe et Nevis, Samoa, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadines, Singapour, Saint Martin, Suisse, Turquie, Emirats Arabes Unis, Uruguay, Vanuatu.

 

MODELE 720 : l´ÉTAU SE RESSERRE

Janvier 2017

Une norme européenne appelée EAI (échange automatique d´information) est entrée en vigueur en 2016 et commence à s´appliquer en 2017, entre de nombreux pays, notamment entre la France et l´Espagne. La conséquence immédiate de cet accord, pour un résident fiscal espagnol est que les entités financières des pays membres de l´accord communiqueront aux autorités fiscales espagnoles l´information suivante : Nom, adresse, pays de résidence, références du compte, Institution financière (banque, société d’assurance…), solde du compte, intérêts, dividendes et autres revenus, produits de la vente d’avoirs financiers. Les comptes concernés sont : comptes bancaires, assurances-vies, investissements dans des fonds.

Ainsi, les autorités espagnoles connaîtront l´existence de ces placements financiers de façon automatique. Si la valeur de ces derniers est supérieure à 50.000 €, l´administration pourra alors vérifier si le contribuable résident espagnol a rempli ses obligations de déclaration des biens à l´étranger (modèle 720). Le régime actuel de sanction lorsque ce modèle n´a pas été présenté et l´administration le découvre, est extrêmement élevé (il peut aller dans certains cas, jusqu´à un montant plus élévé que le propre patrimoine). Cette norme est par ailleurs actuellement contestée par la Commission Européenne (la Cour de Justice de l´Union Européenne devra très certainement trancher cette question).

Nombre de contribuables sont  pris au piège car ils ignorèrent lors de l´entrée en vigueur du modèle 720, sa portée et la dureté de la norme.

Il est donc important, et plus que jamais, d´examiner au cas par cas les situations de ce type afin d´analyser la meilleure voie en vue de les régulariser, et ce, avant que l´administration fiscale espagnole ne le fasse elle-même.

AUGMENTATION DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE

AUGMENTATION DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE

Septembre 2016

 

Le Gouvernement régional a annoncé à la fin de cet été une augmentation de l´impôt sur les successions et donations dans la Communauté Valencienne.

1.- La première réforme concerne les donations. Actuellement, à l´occasion d´une donation, les donataires (enfants) ont droit à un abattement de 100.000 € (qui vient réduire l´assiette imposable). Une fois l´impôt calculé, ils ont également droit à une réduction d´impôt de 75%.

Exemple : Donation d´argent à hauteur de 150.000 € d´un père à son fils :

150.000 – 100.000 = 50.000 € (100.000 € d´abattement).

Impôt : 4.975 €

Réduction 75% = 3.731 €

Impôt final en 2016 : 4.975-3.731 = 1.244 €

Suite à la réforme fiscale annoncée, dans le même cas, l´impôt serait de 4.975 €.

Il convient donc d´analyser l´opportunité de réaliser des donations avant l´entrée en vigueur de la réforme (a priori, 1er janvier 2017).

Attention cependant à ne pas se précipiter car dans certains cas, le donateur est également taxable à l´impôt sur le revenu lors de cette donation (par exemple, dans le cas de donation de biens immeubles ayant vu leur valeur de marché augmenter entre l´acquisition et la donation).

2.- La deuxième réforme concernerait l´impôt sur les successions :

La réforme aurait deux axes.

Un premier qui réduirait l´impact fiscal pour les successions de faible taille.

Un second aurait pour but de taxer plus lourdement les grands patrimoines.

La réduction d´impôt de 75% actuellement en vigueur passerait à 50%.

A suivre donc.