ANNÉE BLANCHE / ABSENCE D’EFFET EN ESPAGNE

Janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, en France, le prélèvement à la source impose les revenus au fur et à mesure qu´ils sont perçus (pendant leur année de perception). Ainsi, les contribuables seront soumis à l’impôt en 2019 sur les revenus encaissés en 2019.

Le problème de ce nouveau système est que les contribuables devraient également payer en 2019, l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Afin de supprimer cette surcharge fiscale (deux exercices taxables sur une seule année), il a été décidé, de ne pas taxer les revenus perçus en 2018 (les contribuables vont bénéficier, en 2019, d’un crédit d’impôt modernisation (CIMR)  équivalent à l’impôt calculé sur les revenus 2018.

Cette mesure (CIMR) s´applique également aux non-résidents fiscaux qui ont des revenus en France (exemple : revenus fonciers).

Le problème, pour un résident fiscal espagnol, est que l´Espagne n´a aucune norme équivalente (elle a son propre système de prélèvement à la source depuis très longtemps). Il n´y a donc, en Espagne, aucune règle spécifique pour cette problématique franco-française.

Ainsi, les revenus 2018 de source française, bien que non taxés en France, seront taxés en Espagne en 2019 (en juin). En même temps, les revenus 2019 de source française de ces résidents fiscaux espagnols seront taxables en France via le système de prélèvement à la source. Ainsi, la surcharge fiscale en 2019 ne sera pas évitée puisque les contribuables seront taxés en 2019 en Espagne sur les revenus 2018 et en France sur les revenus 2019.

 

 

SUPPRESSION EN 2019 DES PRELÈVEMENTS SOCIAUX EN FRANCE POUR LES EXPATRIES AYANT LEUR RÉSIDENCE FISCALE DANS UN PAYS DE L´UNION EUROPÉENNE / CONSEQUENCES EN ESPAGNE

Novembre 2018

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale en France pour 2019 prévoit la suppression des prélèvements sociaux pour les expatriés français résidant dans l´Union Européenne et affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence (la mesure s´applique également à l’Espace Economique Européen (EEE) et à la Suisse).

Actuellement (2018), un français résidant en Espagne affilié à la Sécurité Sociale espagnole à laquelle il cotise est malgré tout soumis à ces prélèvements dans deux cas : plus-values immobilières et aux revenus immobiliers réalisés en France.

Cette mesure qui entrera en vigueur en 2019 aura un effet favorable pour les français résidant en Espagne car ils doivent également déclarer dans ce pays, leurs revenus immobiliers. Or, les prélèvement sociaux français n´ont pas un traitement fiscal avantageux en Espagne car l´administration fiscale espagnole considère, suite à l´arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l´UE de 2015, qu´ils n´ont pas la nature d´un impôt mais de cotisations sociales. L´administration fiscale espagnole ne permet donc pas de les déduire de l´impôt espagnol en tant que crédit d´impôt (qui réduit d´autant l´impôt espagnol), les considérant simplement comme déductibles au niveau de l´assiette imposable (effet fiscal beaucoup moins intéressant). La suppression de ces prélèvements sociaux permettra donc de faire disparaître également cet effet fiscal négatif en Espagne.

 

 

CONSTITUTION D´UNE FILIALE EN ESPAGNE / ATTENTION À L´ABSENCE DE MOYENS PERSONNELS ET MATERIELS

Octobre 2018

Il est assez fréquent que les projets d´installation en Espagne de PME françaises se fasse, au départ, via une filiale ayant une structure minime. Par exemple, la société espagnole n´a pas, au départ, de salariés, et la gérance est assurée par le gérant de la société française.  Le siège social est parfois même au départ situé dans les locaux d´un client ou fournisseur espagnol.

Les problèmes qui peuvent être rencontrés dans ce type de situation (filiale en Espagne sans moyens humains et personnels) sont de deux ordres.

1.- Problèmes au regard de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale exige qu´au moins une personne au sein de la société cotise à la sécurité sociale espagnole.

Elle considère par ailleurs qu´un gérant non résident fiscal espagnol ne peut cotiser à la sécurité sociale espagnole.

Elle exige donc que soit nommé une personne résidente fiscale espagnole comme gérant. Cela pose donc un problème majeur car parfois, la PME n´a pas forcément de personne de confiance pouvant assurer ces fonctions.

Face à un tel problème, il faut donc, avant de constituer la société, trouver une personne adéquate résidant en Espagne et prévoir une cogérance avec cette personne afin d´avoir un contrôle sur les décisions qu´elle pourrait prendre.

Pour les sociétés fonctionnant avec simplement un gérant non résident et qui n´ont pas fait l´objet de vérification de la part de la Sécurité Sociale, il est important de prendre en compte cette situation et d´envisager de nommer un cogérant résident fiscal en Espagne.

2.- Problème au regard de l´identification fiscale de la filiale espagnole

Bien souvent, pour pouvoir exercer son activité (en particulier pour recevoir des factures provenant de pays autres que l´Espagne, comme par exemple, des achats de marchandises ou de services), cette société espagnole doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Ces numéros ne sont pas attribués facilement par l´administration fiscale espagnole. Cette dernière fait en effet des visites au siège de la société et analyse les documents administratifs de cette dernière.

En l´absence de moyens matériels et humains (exemple de la société qui lorsqu´elle est constituée n´a ni salarié, ni gérant résident fiscal en Espagne et dont le siège est situé dans les locaux d´un fournisseur ou client espagnol), l´administration fiscale espagnole refuse d´attribuer un numéro de TVA intracommunautaire espagnol à la société espagnole.

Là encore, le fait d´avoir un gérant résident sur le territoire espagnol améliore sensiblement la situation.

 

FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES : UNE NOUVELLE CONDAMNATION DE L´ESPAGNE

Juillet 2018

En 2015, suite à une condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 3 septembre 2014 pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne avait dû modifier la fiscalité applicable aux héritiers non-résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein). La réforme avait fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre les héritiers résidents fiscaux espagnols et ceux non-résidents européens.

Ainsi, la norme en vigueur depuis 2015 prévoit cinq cas (deux de successions et trois de donations) qui permettent d´appliquer aux non-résidents européens la loi fiscale régionale et non la nationale lorsque cette dernière est moins avantageuse. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.

Cette réforme ne s´appliquant qu´aux résidents européens, les non-résidents non européens (hors UE et EEE) continuent d´être taxés plus fortement que leurs homologues européens.

Le Tribunal Suprême espagnol s´est penché récemment sur la question de savoir si cette discrimination des héritiers non européens était conforme au droit en vigueur en Espagne. Dans un arrêt en date du 19 février 2018, le Tribunal Suprême a considéré que cette situation était discriminatoire car contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Cet arrêt ouvre la voie à des demandes de remboursement pour les héritiers non-résidents hors Europe qui auraient trop payé d´impôt.

Pour les successions en cours, la loi n´ayant pas changé, il est préférable de payer l´impôt (version onéreuse) puis d´engager une procédure de remboursement de l´excès payé.

Cet arrêt est à saluer car il ouvre des possibilités de mettre fin, via une procédure administrative, a des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non-résidents hors Europe.

 

IMPOSITION EN ESPAGNE DES NON RESIDENTS LORS DE LA VENTE D´UN BIEN IMMEUBLE

Juillet 2018

Lors de la vente par un non résident (par exemple un résident fiscal français) d´un bien immeuble situé en Espagne, un régime fiscal particulier s´applique dans ce pays.

a.- L´acheteur ne paye pas 100% du prix au vendeur : il retient 3% de ce prix de vente qu´il verse à l´administration fiscale espagnole. Ce montant (3% du prix) a la considération d´acompte de l´impôt des non-résidents dû par le vendeur non résident.

Exemple : vente d´un bien pour 200.000 €. L´acheteur ne verse que 194.000 € au vendeur et verse à l´administration 6.000 € (3% du prix de vente).

b.- Nombre de non-résidents croient que ce montant de 3% correspond à l´impôt des non-résidents qu´ils doivent payer en Espagne et qu´ils n´ont donc rien à faire, une fois la vente faite. En réalité, comme indiqué, ci-avant, il s´agit d´un simple acompte.

L´impôt final dû par le vendeur dépendra de la plus-value réelle réalisée par ce dernier.

– Exemple 1 : prix d´achat : 90.000 € / prix de vente 200.000 €.

Plus-value : 110.000 €. Taux d´imposition : 19%. Impôt : 20.900 €. Montant déjà payé via la retenue faite par l´acheteur (6.000 €). Reste à payer : 14.900 €

Le contribuable devra faire une déclaration fiscale via laquelle il devra payer ce montant de 14.900 €.

Attention : l´administration fiscale espagnole fait de plus en plus de vérification de ces opérations et redresse et sanctionne les non-résidents qui n´ont pas fait leur déclaration.

– Exemple 2 : prix d´achat : 230.000 € / prix de vente 200.000 €.

Moins-value : 30.000 €. Impôt à payer : 0 €

Montant payé via la retenue à la source de l´acheteur : 6.000 € (la retenue à la source que doit réaliser l´acheteur est faite par ce denier en fonction exclusivement du prix de vente).

Le contribuable non résident devrait faire une demande de remboursement de ces 6.000 €.

 

MODELE 720 PRESENTE HORS DELAI : SANCTION ANNULÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VALENCE

Juillet 2018

 

Le Tribunal Administratif de Valence, dans une décision récente (décembre 2017) a annulé les sanctions que l´administration fiscale espagnole avait appliquées à un contribuable pour avoir présenté hors délai le modèle 720.

Il convient de rappeler que la déclaration hors délai de ce modèle entraîne des sanctions formelles d´un montant minimum de 1.500 €. La sanction dépendant du nombre de biens à déclarer (et pas de leur valeur), plus le patrimoine est morcelé, plus la sanction est élevée.

Exemples : une déclaration hors délai d´un bien immeuble d´une valeur de 400.000 € entraînerait une sanction de 1.500€. Une déclaration hors délai de 10 fonds dont la valeur (total des fonds) s´élève 80.000 € entraînerait une sanction de 2.000€.

 

Cette décision est à saluer car la norme telle qu´elle a été adoptée manque totalement de proportionnalité du fait du caractère automatique des sanctions qu´elle applique au contribuable qui, de bonne foi, régularise hors délai sa situation.

IMPOT SUR LE PATRIMOINE / NON-RESIDENTS : PLAN DE CONTROLE DES DETENTIONS DE BIENS IMMEUBLES PAR LE BIAIS DE SOCIETES ETRANGERES

Janvier 2018

Lorsqu´un non-résident fiscal investit en Espagne à hauteur de 700.000 euros, ce patrimoine « espagnol » est susceptible d´être taxé à l´Impôt sur le Patrimoine (« Impuesto sobre el Patrimonio »). Ce seuil, prévu par une loi nationale, est plus bas (donc l´impôt plus élevé) dans certaines Communautés Autonomes (Catalogne, Valence). La région de Madrid, pour sa part, a supprimé cet impôt.

Pour un non résident, l´imposition dépendra donc de différentes variables : pays de résidence (dans ou hors de l´Union Européenne), nature des biens, lieu de situation des biens sur le territoire espagnol, existence ou non d´une convention fiscale.

En pratique, cet impôt concerne principalement les investissements immobiliers. Nombre de non-résidents faisant des investissements immobiliers significatifs en Espagne ont opté, dans le passé, pour faire leurs acquisitions du/des biens par le biais de sociétés situées hors du territoire Espagnol. Ce faisant, ils évitent l´imposition de leur patrimoine espagnol car, techniquement, ils ne sont pas propriétaires d´un bien situé en Espagne (ils sont propriétaires de parts sociales d´une société étrangère). Cette pratique assez répandue est juridiquement conforme à la loi et était, jusqu´à il y a peu, acceptée par l´administration (il existe des réponses administratives – rescrits fiscaux – en ce sens).

Tout semble changer. En effet, un plan de contrôle de ces structures a été mis récemment en place par l´administration fiscale, en vue de tenter de faire payer l´Impôt sur le Patrimoine aux non-résidents qui sont indirectement propriétaires des biens via des sociétés non résidentes. Les non-résidents qui sont dans cette situation ont donc intérêt à analyser précisément leur cas afin de valoriser si ce changement d´attitude de l´Administration peut les concerner.

DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE : PLAN DE CONTROLE DE L´ADMINISTRATION FISCALE ESPAGNOLE DES DEDUCTIONS EN ESPAGNE D´IMPOTS ETRANGERS

Décembre 2017

 

En Espagne, comme dans de nombreux pays, les contribuables sont taxables en fonction de leur revenu mondial. Ainsi, une personne résidant en Espagne qui a des revenus de source française par exemple, doit déclarer ces revenus français en Espagne.

Ce droit de taxation en Espagne du revenu de source étrangère ne signifie pas pour autant que le pays d´où provient le revenu (la France dans notre exemple), pays dit de la source, soit automatiquement exclu du droit de taxer ce même revenu. Au contraire, dans de nombreux cas, le pays de la source taxe également le revenu. Les conventions fiscales servent notamment à réglementer ce droit on non à taxer par le pays de la source.

 

Lorsqu´une telle double imposition existe (taxation dans le pays de la source puis taxation dans le pays de résidence), la convention fiscale et le droit interne du pays de résidence (l´Espagne, dans notre cas), prévoient des mécanismes de correction de cette double imposition en Espagne.

 

Ainsi, dans le cas de l´Espagne, il est permis au contribuable qui a des revenus de source française, de se déduire, lors de la déclaration d´impôt sur le revenu espagnole,  l´impôt payé en France sur ces revenus français.

Attention, cette déduction est limitée par un mécanisme complexe qui, au final, ne permet pas toujours de déduire l´intégralité de l´impôt payé à l´étranger.

Récemment, un vaste plan de contrôle des déclarations fiscales contenant cette déduction de l´impôt étranger a été mise en place par l´administration fiscale espagnole. Ainsi, les contribuables qui ont déduit, dans leur déclaration fiscale espagnole, un impôt payé à l´étranger, commencent à recevoir des demandes de vérifications de la part des autorités fiscales espagnoles. Il est donc important de vérifier si ces déclarations ont été faites correctement et si la documentation permettant de prouver la réalité de cette déduction sera acceptée par ces dernières.

LE MODELE 720 VA TERMINER DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L´UNION EUROPEENNE

23 février 2017

Comme je l´indiquais dans mon article précédent, la Commission Européenne a adressé, le 15 février 2017, un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Le Gouvernement a répliqué ce jour (23/02/2017) qu´il n´entend pas suivre les instructions de la Commission Européenne et qu´il défendra sa position devant la Cour de Justice de l´UE lorsque la Commission portera le dossier devant la juridiction européenne.

L´administration fiscale espagnole va donc continuer à appliquer cette norme ainsi que les sanctions extrêmement élevées qui y sont associées, sans faire aucune distinction entre les avoirs situés au sein de l´Union Européenne et ceux situés hors de cette dernière (par exemple, une assurance-vie placée dans une compagnie française est logée à la même enseigne qu´un placement dans une banque d´un paradis fiscal).

Les personnes ayant des actifs dans l´Union Européenne prises au piège par cette norme devront donc malheureusement attendre encore longtemps (2 à 3 ans minimum) pour voir clarifiée leur situation.

 

LE MODELE 720 SOUS LA PRESSION DE BRUXELLES

Février 2017

La Commission Européenne a adressé, le 15 février 2017, un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»). Même si la Commission estime que l’Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l’étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées. Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique. Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités espagnoles.