FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES : UNE NOUVELLE CONDAMNATION DE L´ESPAGNE

Juillet 2018

En 2015, suite à une condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 3 septembre 2014 pour discrimination fiscale en matière de droits de successions, l´Espagne avait dû modifier la fiscalité applicable aux héritiers non-résidents de l´Union Européenne (UE) ou de l´Espace Economique Européen (EEE : UE + Islande, Norvège et Lichtenstein). La réforme avait fait disparaître toute différence de traitement fiscal entre les héritiers résidents fiscaux espagnols et ceux non-résidents européens.

Ainsi, la norme en vigueur depuis 2015 prévoit cinq cas (deux de successions et trois de donations) qui permettent d´appliquer aux non-résidents européens la loi fiscale régionale et non la nationale lorsque cette dernière est moins avantageuse. Dans certaines Communautés Autonomes (Madrid, Valence, Murcia, Baléares…), l´économie fiscale découlant de l´application de ces normes régionales est très importante.

Cette réforme ne s´appliquant qu´aux résidents européens, les non-résidents non européens (hors UE et EEE) continuent d´être taxés plus fortement que leurs homologues européens.

Le Tribunal Suprême espagnol s´est penché récemment sur la question de savoir si cette discrimination des héritiers non européens était conforme au droit en vigueur en Espagne. Dans un arrêt en date du 19 février 2018, le Tribunal Suprême a considéré que cette situation était discriminatoire car contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Cet arrêt ouvre la voie à des demandes de remboursement pour les héritiers non-résidents hors Europe qui auraient trop payé d´impôt.

Pour les successions en cours, la loi n´ayant pas changé, il est préférable de payer l´impôt (version onéreuse) puis d´engager une procédure de remboursement de l´excès payé.

Cet arrêt est à saluer car il ouvre des possibilités de mettre fin, via une procédure administrative, a des situations totalement injustes du point de vue fiscal pour les héritiers non-résidents hors Europe.

 

IMPOSITION EN ESPAGNE DES NON RESIDENTS LORS DE LA VENTE D´UN BIEN IMMEUBLE

Juillet 2018

Lors de la vente par un non résident (par exemple un résident fiscal français) d´un bien immeuble situé en Espagne, un régime fiscal particulier s´applique dans ce pays.

a.- L´acheteur ne paye pas 100% du prix au vendeur : il retient 3% de ce prix de vente qu´il verse à l´administration fiscale espagnole. Ce montant (3% du prix) a la considération d´acompte de l´impôt des non-résidents dû par le vendeur non résident.

Exemple : vente d´un bien pour 200.000 €. L´acheteur ne verse que 194.000 € au vendeur et verse à l´administration 6.000 € (3% du prix de vente).

b.- Nombre de non-résidents croient que ce montant de 3% correspond à l´impôt des non-résidents qu´ils doivent payer en Espagne et qu´ils n´ont donc rien à faire, une fois la vente faite. En réalité, comme indiqué, ci-avant, il s´agit d´un simple acompte.

L´impôt final dû par le vendeur dépendra de la plus-value réelle réalisée par ce dernier.

– Exemple 1 : prix d´achat : 90.000 € / prix de vente 200.000 €.

Plus-value : 110.000 €. Taux d´imposition : 19%. Impôt : 20.900 €. Montant déjà payé via la retenue faite par l´acheteur (6.000 €). Reste à payer : 14.900 €

Le contribuable devra faire une déclaration fiscale via laquelle il devra payer ce montant de 14.900 €.

Attention : l´administration fiscale espagnole fait de plus en plus de vérification de ces opérations et redresse et sanctionne les non-résidents qui n´ont pas fait leur déclaration.

– Exemple 2 : prix d´achat : 230.000 € / prix de vente 200.000 €.

Moins-value : 30.000 €. Impôt à payer : 0 €

Montant payé via la retenue à la source de l´acheteur : 6.000 € (la retenue à la source que doit réaliser l´acheteur est faite par ce denier en fonction exclusivement du prix de vente).

Le contribuable non résident devrait faire une demande de remboursement de ces 6.000 €.

 

MODELE 720 PRESENTE HORS DELAI : SANCTION ANNULÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VALENCE

Juillet 2018

 

Le Tribunal Administratif de Valence, dans une décision récente (décembre 2017) a annulé les sanctions que l´administration fiscale espagnole avait appliquées à un contribuable pour avoir présenté hors délai le modèle 720.

Il convient de rappeler que la déclaration hors délai de ce modèle entraîne des sanctions formelles d´un montant minimum de 1.500 €. La sanction dépendant du nombre de biens à déclarer (et pas de leur valeur), plus le patrimoine est morcelé, plus la sanction est élevée.

Exemples : une déclaration hors délai d´un bien immeuble d´une valeur de 400.000 € entraînerait une sanction de 1.500€. Une déclaration hors délai de 10 fonds dont la valeur (total des fonds) s´élève 80.000 € entraînerait une sanction de 2.000€.

 

Cette décision est à saluer car la norme telle qu´elle a été adoptée manque totalement de proportionnalité du fait du caractère automatique des sanctions qu´elle applique au contribuable qui, de bonne foi, régularise hors délai sa situation.

IMPOT SUR LE PATRIMOINE / NON-RESIDENTS : PLAN DE CONTROLE DES DETENTIONS DE BIENS IMMEUBLES PAR LE BIAIS DE SOCIETES ETRANGERES

Janvier 2018

Lorsqu´un non-résident fiscal investit en Espagne à hauteur de 700.000 euros, ce patrimoine « espagnol » est susceptible d´être taxé à l´Impôt sur le Patrimoine (« Impuesto sobre el Patrimonio »). Ce seuil, prévu par une loi nationale, est plus bas (donc l´impôt plus élevé) dans certaines Communautés Autonomes (Catalogne, Valence). La région de Madrid, pour sa part, a supprimé cet impôt.

Pour un non résident, l´imposition dépendra donc de différentes variables : pays de résidence (dans ou hors de l´Union Européenne), nature des biens, lieu de situation des biens sur le territoire espagnol, existence ou non d´une convention fiscale.

En pratique, cet impôt concerne principalement les investissements immobiliers. Nombre de non-résidents faisant des investissements immobiliers significatifs en Espagne ont opté, dans le passé, pour faire leurs acquisitions du/des biens par le biais de sociétés situées hors du territoire Espagnol. Ce faisant, ils évitent l´imposition de leur patrimoine espagnol car, techniquement, ils ne sont pas propriétaires d´un bien situé en Espagne (ils sont propriétaires de parts sociales d´une société étrangère). Cette pratique assez répandue est juridiquement conforme à la loi et était, jusqu´à il y a peu, acceptée par l´administration (il existe des réponses administratives – rescrits fiscaux – en ce sens).

Tout semble changer. En effet, un plan de contrôle de ces structures a été mis récemment en place par l´administration fiscale, en vue de tenter de faire payer l´Impôt sur le Patrimoine aux non-résidents qui sont indirectement propriétaires des biens via des sociétés non résidentes. Les non-résidents qui sont dans cette situation ont donc intérêt à analyser précisément leur cas afin de valoriser si ce changement d´attitude de l´Administration peut les concerner.

DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE : PLAN DE CONTROLE DE L´ADMINISTRATION FISCALE ESPAGNOLE DES DEDUCTIONS EN ESPAGNE D´IMPOTS ETRANGERS

Décembre 2017

 

En Espagne, comme dans de nombreux pays, les contribuables sont taxables en fonction de leur revenu mondial. Ainsi, une personne résidant en Espagne qui a des revenus de source française par exemple, doit déclarer ces revenus français en Espagne.

Ce droit de taxation en Espagne du revenu de source étrangère ne signifie pas pour autant que le pays d´où provient le revenu (la France dans notre exemple), pays dit de la source, soit automatiquement exclu du droit de taxer ce même revenu. Au contraire, dans de nombreux cas, le pays de la source taxe également le revenu. Les conventions fiscales servent notamment à réglementer ce droit on non à taxer par le pays de la source.

 

Lorsqu´une telle double imposition existe (taxation dans le pays de la source puis taxation dans le pays de résidence), la convention fiscale et le droit interne du pays de résidence (l´Espagne, dans notre cas), prévoient des mécanismes de correction de cette double imposition en Espagne.

 

Ainsi, dans le cas de l´Espagne, il est permis au contribuable qui a des revenus de source française, de se déduire, lors de la déclaration d´impôt sur le revenu espagnole,  l´impôt payé en France sur ces revenus français.

Attention, cette déduction est limitée par un mécanisme complexe qui, au final, ne permet pas toujours de déduire l´intégralité de l´impôt payé à l´étranger.

Récemment, un vaste plan de contrôle des déclarations fiscales contenant cette déduction de l´impôt étranger a été mise en place par l´administration fiscale espagnole. Ainsi, les contribuables qui ont déduit, dans leur déclaration fiscale espagnole, un impôt payé à l´étranger, commencent à recevoir des demandes de vérifications de la part des autorités fiscales espagnoles. Il est donc important de vérifier si ces déclarations ont été faites correctement et si la documentation permettant de prouver la réalité de cette déduction sera acceptée par ces dernières.

LE MODELE 720 VA TERMINER DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L´UNION EUROPEENNE

23 février 2017

Comme je l´indiquais dans mon article précédent, la Commission Européenne a adressé, le 15 février 2017, un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Le Gouvernement a répliqué ce jour (23/02/2017) qu´il n´entend pas suivre les instructions de la Commission Européenne et qu´il défendra sa position devant la Cour de Justice de l´UE lorsque la Commission portera le dossier devant la juridiction européenne.

L´administration fiscale espagnole va donc continuer à appliquer cette norme ainsi que les sanctions extrêmement élevées qui y sont associées, sans faire aucune distinction entre les avoirs situés au sein de l´Union Européenne et ceux situés hors de cette dernière (par exemple, une assurance-vie placée dans une compagnie française est logée à la même enseigne qu´un placement dans une banque d´un paradis fiscal).

Les personnes ayant des actifs dans l´Union Européenne prises au piège par cette norme devront donc malheureusement attendre encore longtemps (2 à 3 ans minimum) pour voir clarifiée leur situation.

 

LE MODELE 720 SOUS LA PRESSION DE BRUXELLES

Février 2017

La Commission Européenne a adressé, le 15 février 2017, un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»). Même si la Commission estime que l’Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l’étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées. Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique. Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l’Union. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités espagnoles.

ECHANGE AUTOMATIQUE D´INFORMATION EN MATIERE DE COMPTES BANCAIRES : DE 54 PAYS EN 2016 À 101 PAYS EN 2018

Janvier 2017

L´Espagne a approuvé en 2015 une norme qui oblige les entités financières à identifier la résidence fiscale des personnes qui possèdent un compte chez elle et va également les obliger à collecter toute une série d´information concernant ces comptes.

Cette norme suit les nouveaux standards internationaux qui ont été établi par l´union européenne et l´OCDE par le biais d´un Accord Multilatéral signé à Berlin en 2014 par 54 pays. Cette accord a été étendu à 47 pays récemment.

information qui devra être fournie annuellement par les banques espagnoles aux autorités du pays de résidence du contribuable sera la suivante :

  • Nom, prénom, dénomination sociale, pays de résidence, Numéro Fiscal des titulaires et personnes autorisées sur le compte.
  • Numéro de compte.
  • Nombre y numéro d´identification fiscal de la banque qui communiquera l´information.
  • Solde o valeur en fin d´année. Pour les contrats d´assurance, valeur de rachat. En cas de fermeture du compte, cette dernière devra également être communiquée.
  • Les intérêts perçus devront également être communiqués.

Cette norme a pour but essentiel de connaître les revenus financiers qu´ont les résidents d´un pays (Espagne) en provenance de comptes situés hors de ce pays.

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) depuis 2016

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bulgarie, Chipre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, España, Estonie, Finlande, France, Grèce, Groenland, Hongrie, Iles Féroé, Inde, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Chèque, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinidad et Tobago.

 

Les territoires dépendant du Royaume-Uni : Guernesey, île de Man, Jersey, Anguilla, Bermudes, Gibraltar, îles Caïman, îles Turques et caïques, BVI (îles Vierges Britanniques), Montserrat.

 

Concernant, Barbade, la Bulgarie, l´Inde, les Seychelles, Trinité et Tobago et le Groenland : l´accord de Berlin n´a pas été formellement signé mais ces pays/territoires mais ces derniers se sont engagés formellement à échanger l´information à partir de 2017.

 

  • Pays et territoires concernés par cet échange d´information (par ordre alphabétique) qui s´ajoutent à la liste précédente à partir de 2018 :

 

 

Albanie, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bélize, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine, Iles Cook, Costa Rica, République Dominicaine, Ghana, Grenade, Hong Kong (Chine), Indonésie, Israel, Japon, Koweït, Liban, Iles Marshall, Macao (Chine), Malaisie, Ile Maurice, Monaco, Nauru, Nouvelle Zélande, Panama, Qatar, Russie, Saint Christophe et Nevis, Samoa, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadines, Singapour, Saint Martin, Suisse, Turquie, Emirats Arabes Unis, Uruguay, Vanuatu.

 

MODELE 720 : l´ÉTAU SE RESSERRE

Janvier 2017

Une norme européenne appelée EAI (échange automatique d´information) est entrée en vigueur en 2016 et commence à s´appliquer en 2017, entre de nombreux pays, notamment entre la France et l´Espagne. La conséquence immédiate de cet accord, pour un résident fiscal espagnol est que les entités financières des pays membres de l´accord communiqueront aux autorités fiscales espagnoles l´information suivante : Nom, adresse, pays de résidence, références du compte, Institution financière (banque, société d’assurance…), solde du compte, intérêts, dividendes et autres revenus, produits de la vente d’avoirs financiers. Les comptes concernés sont : comptes bancaires, assurances-vies, investissements dans des fonds.

Ainsi, les autorités espagnoles connaîtront l´existence de ces placements financiers de façon automatique. Si la valeur de ces derniers est supérieure à 50.000 €, l´administration pourra alors vérifier si le contribuable résident espagnol a rempli ses obligations de déclaration des biens à l´étranger (modèle 720). Le régime actuel de sanction lorsque ce modèle n´a pas été présenté et l´administration le découvre, est extrêmement élevé (il peut aller dans certains cas, jusqu´à un montant plus élévé que le propre patrimoine). Cette norme est par ailleurs actuellement contestée par la Commission Européenne (la Cour de Justice de l´Union Européenne devra très certainement trancher cette question).

Nombre de contribuables sont  pris au piège car ils ignorèrent lors de l´entrée en vigueur du modèle 720, sa portée et la dureté de la norme.

Il est donc important, et plus que jamais, d´examiner au cas par cas les situations de ce type afin d´analyser la meilleure voie en vue de les régulariser, et ce, avant que l´administration fiscale espagnole ne le fasse elle-même.

AUGMENTATION DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE

AUGMENTATION DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS DANS LA COMMUNAUTE VALENCIENNE

Septembre 2016

 

Le Gouvernement régional a annoncé à la fin de cet été une augmentation de l´impôt sur les successions et donations dans la Communauté Valencienne.

1.- La première réforme concerne les donations. Actuellement, à l´occasion d´une donation, les donataires (enfants) ont droit à un abattement de 100.000 € (qui vient réduire l´assiette imposable). Une fois l´impôt calculé, ils ont également droit à une réduction d´impôt de 75%.

Exemple : Donation d´argent à hauteur de 150.000 € d´un père à son fils :

150.000 – 100.000 = 50.000 € (100.000 € d´abattement).

Impôt : 4.975 €

Réduction 75% = 3.731 €

Impôt final en 2016 : 4.975-3.731 = 1.244 €

Suite à la réforme fiscale annoncée, dans le même cas, l´impôt serait de 4.975 €.

Il convient donc d´analyser l´opportunité de réaliser des donations avant l´entrée en vigueur de la réforme (a priori, 1er janvier 2017).

Attention cependant à ne pas se précipiter car dans certains cas, le donateur est également taxable à l´impôt sur le revenu lors de cette donation (par exemple, dans le cas de donation de biens immeubles ayant vu leur valeur de marché augmenter entre l´acquisition et la donation).

2.- La deuxième réforme concernerait l´impôt sur les successions :

La réforme aurait deux axes.

Un premier qui réduirait l´impact fiscal pour les successions de faible taille.

Un second aurait pour but de taxer plus lourdement les grands patrimoines.

La réduction d´impôt de 75% actuellement en vigueur passerait à 50%.

A suivre donc.