Novembre 2025
ACTUALITE EN MATIERE D´IMPOT SUR LA FORTUNE (IMPUESTO PATRIMONIO)
1.- Pour les non résidents :
Deux arrêts très importants du Tribunal Suprême, rendus les 29 octobre et 3 novembre 2025 viennent d´être publiés.
Ils affirment la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier du mécanisme de bouclier fiscal (límite conjunto) qui existe pour les résidents fiscaux espagnol. Ce bouclier fiscal entre l’Impôt sur la Fortune (IP) et l’Impôt sur le Revenu (IRPF) peut permettre de baisser de façon significative l´impôt sur la fortune. Ce mécanisme n´est donc plus réservé aux seuls résidents fiscaux en Espagne.
Le Tribunal suprême estime que refuser ce mécanisme aux non-résidents constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du droit de l’Union européenne. Il valide ainsi le critère du Tribunal supérieur des Baléares, qui avait permis à un contribuable belge de réduire sa cotisation d’IP en tenant compte de l’impôt sur le revenu payé en Belgique.
Les décisions soulignent que l’administration fiscale espagnole peut obtenir les informations nécessaires grâce aux mécanismes d’échange d’informations entre États membres, ce qui élimine toute argument pratique à sa non application aux non résidents.
Cette nouvelle doctrine pourrait permettre aux non-résidents de réclamer des remboursements de montants d’IP payés en excès pour les années non prescrites (à partir de 2021) et même pour des exercices prescrits, via une procédure spécifique. Elle pourrait aussi s’appliquer à l’autre impôt sur la fortune crée en 2022 (Impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (ISGF) ) qui s´applique dans les régions où l´IP a été supprimé.
Attention : tous les contribuables non résidents ne seront donc pas concernés par cette jurisprudence. Avant de présenter des recours, il faudra faire un diagnostic au cas par cas car ce mécanisme de bouclier fiscal dépend du niveau de revenus du contribuable et du montant de l´impôt sur le revenu qu´il paye dans son pays.
2.- Pour tous les contribuables (résidents et non résidents)
Un recours d’inconstitutionnalité contre l’IP a été présenté en 2021. Une décision du Tribunal Constitutionnel est (enfin !!) attendue pour le premier trimestre 2026. Si le Tribunal annule l´impôt, des remboursements massifs seront obtenus pour les exercices 2021 à 2024.
Attention : seuls les contribuables ayant engagé des procédures de remboursement avant que la décision du Tribunal soit publiée pourront bénéficier de cet arrêt (si ce dernier annulait l´impôt). Il est donc encore temps, pour ceux qui veulent « tenter leur chance », de présenter des recours.