08 avril 2020
Suite à la déclaration de l´état d´alarme en Espagne le 14 mars 2020, qui pour le moment, produira ses effets jusqu´au 30 avril 2020, de nombreuses modifications des délais fiscaux ont été adoptées. La plupart de ces mesures ont eu pour but de donner un peu de temps aux entreprises et professionnels pour faire face à leurs obligations de paiement. Ainsi, par exemple, les versements de TVA et de retenues à la source sur les salaires que ces derniers doivent reverser d´ici peu (20 avril) peuvent, de façon exceptionnelle, en raison de la crise du coronavirus, faire l´objet de demande de délais de paiement.
D´autres mesures ont été prises concernant les procédures fiscales. Il a été établi une suspension des délais courant dans les procédures en cours ou commençant depuis la déclaration de l´état d´alarme, et ce, jusqu´au 30 avril. Ainsi, les délais de ces procédures ne commenceront à courir qu´au delà du 30 avril, ce qui donne plus de temps pour organiser la défense des dossiers en cours.
Autre mesure : adoption de délais exceptionnels supplémentaires pour payer les dettes exigibles (réclamées par l´administration avant la déclaration de l ´état d´alarme ou postérieurement à cette dernière) : les paiements n´ont pas à avoir lieu avant le 30 avril ou le 20 mai, selon les cas.
En revanche, à ce jour, il n´y a aucune mesure prise concernant les déclarations d´impôt sur le revenu (IRPF) et impôt sur la Fortune (IP), le calendrier fiscal pour ces impôt demeurant inchangé. Le 30 juin, il faudra donc que ces déclarations soient présentées et, en principe, l´impôt payé. Des problèmes de trésorerie dus à la crise du coronavirus étant à prévoir durant les mois qui viennent, il est probable que de nombreux contribuables aient à demander de plans de paiement pour faire face à leurs obligations fiscales.