Septembre 2019
LA PRESCRIPTION FISCALE EN ESPAGNE EN MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION
Le principe général en matière de fiscale en Espagne est que la prescription fiscale joue au bout de 4 ans à compter de la fin de la période de présentation de l´impôt. Ainsi, en matière de succession, la prescription est acquise une fois écoulés 4 années et 6 mois à compter du décès et en matière de donation, une fois écoulés 4 années et 1 mois à compter de la donation.
Dans le cadre de dossier internationaux, il arrive parfois que les héritiers ou donataires résidant hors d´Espagne et ayant reçu des biens taxables en Espagne entreprennent tardivement les démarches en Espagne.
Se pose alors la question de la prescription si ce délai de 4 ans est écoulé.
Cette question n´est pas simple car la loi prévoit également une règle spécifique selon laquelle, si une succession ou donation a été traitée hors d´Espagne, la prescription ne commence à courir qu´à partir du moment où l´acte notarié étranger est déposé auprès de l´administration espagnole.
Exemple théorique : décès ou donation en 2014. Succession/donation traitée en France en 2014 par notaire français (la succession contient des biens situés en Espagne). Les héritiers font valoir leur droit en Espagne en 2019 auprès de l´administration espagnole : selon cet article de loi, il n´y a pas prescription du droit de l´administration fiscale à recouvrer l´impôt espagnol relatif à cette succession ou donation.
Cet article de loi a fait l´objet de nombreux débats et contentieux afin de savoir quelle était sa portée réelle. Le Tribunal Administratif Central espagnol s´est prononcé sur cette question en délimitant la portée de cette exception au principe de prescription. Ainsi, en cas de décès, cette norme n´a pas à s´appliquer (le délai de prescription commence à courir à partir du décès) alors qu´en cas de donation, elle s´applique (le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l´acte notarié fait hors Espagne est déclaré aux autorités fiscales espagnoles). Cette décision a donc permis d´apporter une certaine sécurité juridique en la matière. En pratique, toutes les administrations ne semblent pas appliquer de la même façon cette décision du Tribunal Administratif Central.
Les héritiers ou donataires concernés par ce type de situations devront donc bien analyser leur cas au moment d´entreprendre leurs démarches en Espagne.