Juin 2019
Plus de deux ans après après avoir émis un rapport sommant l´Espagne de modifier la réglementation relative à formulaire 720 (déclaration des biens à l´étranger), la Commission Européenne a saisi officiellement la Cour de Justice de l´Union Européenne (le 06 juin 2019). C´est une excellente nouvelle car la norme en question devrait très probablement être annulée par la CJUE, compte tenu des infractions multiples au droit communautaire qu´elle contient. La procédure devant la haute juridiction européenne devrait durer environ 3 à 4 ans.
La situation juridique des contribuables demeure cependant inchangée : la norme est toujours en vigueur et les risques de sanctions complètements disproportionnés continuent de peser sur les contribuables.
Il convient donc de rester vigilant de continuer à présenter ces déclarations et de bien évaluer les situations et risques, au cas par cas, pour les contribuables qui n´ont pas déclaré dans les temps le formulaire 720.