Novembre 2018
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale en France pour 2019 prévoit la suppression des prélèvements sociaux pour les expatriés français résidant dans l´Union Européenne et affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence (la mesure s´applique également à l’Espace Economique Européen (EEE) et à la Suisse).
Actuellement (2018), un français résidant en Espagne affilié à la Sécurité Sociale espagnole à laquelle il cotise est malgré tout soumis à ces prélèvements dans deux cas : plus-values immobilières et aux revenus immobiliers réalisés en France.
Cette mesure qui entrera en vigueur en 2019 aura un effet favorable pour les français résidant en Espagne car ils doivent également déclarer dans ce pays, leurs revenus immobiliers. Or, les prélèvement sociaux français n´ont pas un traitement fiscal avantageux en Espagne car l´administration fiscale espagnole considère, suite à l´arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l´UE de 2015, qu´ils n´ont pas la nature d´un impôt mais de cotisations sociales. L´administration fiscale espagnole ne permet donc pas de les déduire de l´impôt espagnol en tant que crédit d´impôt (qui réduit d´autant l´impôt espagnol), les considérant simplement comme déductibles au niveau de l´assiette imposable (effet fiscal beaucoup moins intéressant). La suppression de ces prélèvements sociaux permettra donc de faire disparaître également cet effet fiscal négatif en Espagne.