CONSTITUTION D´UNE FILIALE EN ESPAGNE / ATTENTION À L´ABSENCE DE MOYENS PERSONNELS ET MATERIELS

Octobre 2018

Il est assez fréquent que les projets d´installation en Espagne de PME françaises se fasse, au départ, via une filiale ayant une structure minime. Par exemple, la société espagnole n´a pas, au départ, de salariés, et la gérance est assurée par le gérant de la société française.  Le siège social est parfois même au départ situé dans les locaux d´un client ou fournisseur espagnol.

Les problèmes qui peuvent être rencontrés dans ce type de situation (filiale en Espagne sans moyens humains et personnels) sont de deux ordres.

1.- Problèmes au regard de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale exige qu´au moins une personne au sein de la société cotise à la sécurité sociale espagnole.

Elle considère par ailleurs qu´un gérant non résident fiscal espagnol ne peut cotiser à la sécurité sociale espagnole.

Elle exige donc que soit nommé une personne résidente fiscale espagnole comme gérant. Cela pose donc un problème majeur car parfois, la PME n´a pas forcément de personne de confiance pouvant assurer ces fonctions.

Face à un tel problème, il faut donc, avant de constituer la société, trouver une personne adéquate résidant en Espagne et prévoir une cogérance avec cette personne afin d´avoir un contrôle sur les décisions qu´elle pourrait prendre.

Pour les sociétés fonctionnant avec simplement un gérant non résident et qui n´ont pas fait l´objet de vérification de la part de la Sécurité Sociale, il est important de prendre en compte cette situation et d´envisager de nommer un cogérant résident fiscal en Espagne.

2.- Problème au regard de l´identification fiscale de la filiale espagnole

Bien souvent, pour pouvoir exercer son activité (en particulier pour recevoir des factures provenant de pays autres que l´Espagne, comme par exemple, des achats de marchandises ou de services), cette société espagnole doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Ces numéros ne sont pas attribués facilement par l´administration fiscale espagnole. Cette dernière fait en effet des visites au siège de la société et analyse les documents administratifs de cette dernière.

En l´absence de moyens matériels et humains (exemple de la société qui lorsqu´elle est constituée n´a ni salarié, ni gérant résident fiscal en Espagne et dont le siège est situé dans les locaux d´un fournisseur ou client espagnol), l´administration fiscale espagnole refuse d´attribuer un numéro de TVA intracommunautaire espagnol à la société espagnole.

Là encore, le fait d´avoir un gérant résident sur le territoire espagnol améliore sensiblement la situation.