IMPOT SUR LE PATRIMOINE / NON-RESIDENTS : PLAN DE CONTROLE DES DETENTIONS DE BIENS IMMEUBLES PAR LE BIAIS DE SOCIETES ETRANGERES

Janvier 2018

Lorsqu´un non-résident fiscal investit en Espagne à hauteur de 700.000 euros, ce patrimoine « espagnol » est susceptible d´être taxé à l´Impôt sur le Patrimoine (« Impuesto sobre el Patrimonio »). Ce seuil, prévu par une loi nationale, est plus bas (donc l´impôt plus élevé) dans certaines Communautés Autonomes (Catalogne, Valence). La région de Madrid, pour sa part, a supprimé cet impôt.

Pour un non résident, l´imposition dépendra donc de différentes variables : pays de résidence (dans ou hors de l´Union Européenne), nature des biens, lieu de situation des biens sur le territoire espagnol, existence ou non d´une convention fiscale.

En pratique, cet impôt concerne principalement les investissements immobiliers. Nombre de non-résidents faisant des investissements immobiliers significatifs en Espagne ont opté, dans le passé, pour faire leurs acquisitions du/des biens par le biais de sociétés situées hors du territoire Espagnol. Ce faisant, ils évitent l´imposition de leur patrimoine espagnol car, techniquement, ils ne sont pas propriétaires d´un bien situé en Espagne (ils sont propriétaires de parts sociales d´une société étrangère). Cette pratique assez répandue est juridiquement conforme à la loi et était, jusqu´à il y a peu, acceptée par l´administration (il existe des réponses administratives – rescrits fiscaux – en ce sens).

Tout semble changer. En effet, un plan de contrôle de ces structures a été mis récemment en place par l´administration fiscale, en vue de tenter de faire payer l´Impôt sur le Patrimoine aux non-résidents qui sont indirectement propriétaires des biens via des sociétés non résidentes. Les non-résidents qui sont dans cette situation ont donc intérêt à analyser précisément leur cas afin de valoriser si ce changement d´attitude de l´Administration peut les concerner.