LE MODELE 720 VA TERMINER DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L´UNION EUROPEENNE

23 février 2017

Comme je l´indiquais dans mon article précédent, la Commission Européenne a adressé, le 15 février 2017, un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Le Gouvernement a répliqué ce jour (23/02/2017) qu´il n´entend pas suivre les instructions de la Commission Européenne et qu´il défendra sa position devant la Cour de Justice de l´UE lorsque la Commission portera le dossier devant la juridiction européenne.

L´administration fiscale espagnole va donc continuer à appliquer cette norme ainsi que les sanctions extrêmement élevées qui y sont associées, sans faire aucune distinction entre les avoirs situés au sein de l´Union Européenne et ceux situés hors de cette dernière (par exemple, une assurance-vie placée dans une compagnie française est logée à la même enseigne qu´un placement dans une banque d´un paradis fiscal).

Les personnes ayant des actifs dans l´Union Européenne prises au piège par cette norme devront donc malheureusement attendre encore longtemps (2 à 3 ans minimum) pour voir clarifiée leur situation.