REMBOURSEMENT DE L´IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAYÉ EN ESPAGNE (II) : SPECIFICITES RELATIVES A LA COMMUNAUTE VALENCIENNE SUITE A L´ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 18 MARS 2015.

1.- Nous avons évoqué, lors de nos derniers articles, la portée de l´arrêt la Cour de Justice de l´Union Européenne en date du 3 septembre 2014 qui permet notamment aux héritiers  résidents d´un pays de l´UE de réclamer le remboursement de tout ou partie de l´impôt sur les successions qu´ils ont payé en Espagne, en appliquant la loi fiscale régionale correspondant au cas d´espèce, au lieu de la loi nationale.
Dans le cas où cette action est menée en application de la loi sur les Successions et Donations Valencienne, l´administration avait trouvé, dès la publication de l´arrêt de la Cour Européenne, une parade très critiquable visant à limiter fortement le montant du remboursement.
En effet, l´administration allait accepter d´appliquer la loi valencienne en vigueur au moment du décès (elle allait notamment accepter les abattements fiscaux en fonction du lien de parenté de cette loi, abattements qui sont supérieurs à ceux de la loi nationale) mais elle allait en revanche refuser d´appliquer le principal avantage fiscal de cette loi régionale : la bonification de 99% (ou 75%) du montant de l´impôt (cas des successions en faveur des enfants ou du conjoint). Le motif de ce rejet est que la loi valencienne, jusqu´à la fin 2014, limitait cet avantage aux seuls héritiers résidant fiscaux de la Communauté Valencienne.
Cette interprétation était bien évidemment contraire à l´arrêt de la Cour de Justice précité et aurait entrainé des recours supplémentaires qui auraient ralenti l´issue favorable de tels recours.
Cette situation de blocage devrait être finalement évitée car le 18 mars 2015, le Tribunal Constitutionnel espagnol a considéré que cette condition limitant un avantage fiscal aux seuls héritiers résidents de la Communauté Autonome Valencienne était inconstitutionnel.
Par conséquent l´application combinée de ces deux arrêts devrait permettre de faire aboutir favorablement les demandes de remboursement fondées sur la loi de successions valencienne.
2.- Cet arrêt du Tribunal Constitutionnel a également une portée très importante pour les héritiers résidents en Espagne mais ne résidant pas dans la région de Valence.
Exemple : défunt résident à Valence et héritier résidant à Madrid. L´héritier pourra réclamer le remboursement de l´excès d´impôt qu´il aura payé (si cet impôt a été payé il y a moins de 4 ans).
3.- Pour les successions dont l´impôt doit être payé à partir du 1er janvier 2015, cette discrimination fiscale existant tant pour les héritiers non résidents espagnols que pour les héritiers résidents espagnols (hors région valence) vis à vis des héritiers résidant de la région de Valence, disparaît totalement, suite à des modifications de la loi nationale et régionale.