Suite à la condamnation de l´Espagne par la Cour de Justice de l´Union Européenne (voir article précédent), les héritiers ou donataires qui ont eu à payer des droits de succession en Espagne et qui résident dans l´Union Européenne peuvent, dès à présent, mettre en oeuvre des demandes de remboursement d´une partie significative de l´impôt payé.
Le montant du remboursement variera selon les cas car il dépendra de la loi régionale qui aurait dû s´appliquer au moment du décès ou de la donation.
Chaque cas doit donc être examiné avec précision car il existe de grandes différences entre Communautés Autonomes.
Il est donc important que toute personne qui est dans cette situation fasse examiner son cas par un spécialiste afin de pouvoir évaluer les montants en jeu et la meilleure approche en terme de procédure.